{"id":28648,"date":"2023-06-16T17:52:51","date_gmt":"2023-06-16T15:52:51","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=28648"},"modified":"2023-06-16T17:54:45","modified_gmt":"2023-06-16T15:54:45","slug":"responsabilite-du-gerant-dune-gmbh-allemande-vis-a-vis-de-ladministration-fiscale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/responsabilite-du-gerant-dune-gmbh-allemande-vis-a-vis-de-ladministration-fiscale\/","title":{"rendered":"Responsabilit\u00e9 du g\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande\u00a0vis-\u00e0-vis de l'administration fiscale"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Les g\u00e9rants d'une GmbH allemande peuvent, dans certaines circonstances, \u00eatre personnellement responsables vis-\u00e0-vis de l'administration fiscale<\/span><\/a> si\u00a0 \u00ab\u00a0les droits d\u00e9coulant de la relation d'obligation fiscale ne sont pas \u00e9tablis ou ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s en temps voulu en raison d'une violation intentionnelle ou d'une n\u00e9gligence grave des obligations qui leur incombent, ou dans la mesure o\u00f9, par cons\u00e9quent, des remboursements ou des d\u00e9gr\u00e8vements d'imp\u00f4ts sont vers\u00e9s sans motif l\u00e9gitime. La responsabilit\u00e9 comprend \u00e9galement les majorations de retard \u00e0 payer en raison de la violation des obligations<\/em> \u00bb. C'est ce qui ressort de l'article 69 du livre des proc\u00e9dures fiscales allemand (Abgabenordnung<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cemment jug\u00e9e par la plus haute instance en mati\u00e8re de droit fiscal allemand, le fils d'un g\u00e9rant, qui n'\u00e9tait lui-m\u00eame que fond\u00e9 de pouvoir (Prokurist<\/em>) et non g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e concern\u00e9e, avait pendant plusieurs ann\u00e9es soit omis de remplir les d\u00e9clarations fiscales de la soci\u00e9t\u00e9, soit les avait remplies de mani\u00e8re incompl\u00e8te, de sorte que l'entreprise payait trop peu d'imp\u00f4ts au fisc allemand (BFH, 15.11.2022 - VII R 23\/19 - NZA 2023, 416). Quelques ann\u00e9es plus tard, le fisc a \u00e9mis un avis de responsabilit\u00e9, entre autres, \u00e0 l'encontre de l'ancien g\u00e9rant. Le g\u00e9rant a contest\u00e9 l'avis de responsabilit\u00e9 en faisant valoir que c'\u00e9tait en fait son fils qui g\u00e9rait les affaires de la GmbH et que lui-m\u00eame, en raison de son \u00e2ge avanc\u00e9, de ses connaissances et comp\u00e9tences personnelles, n'\u00e9tait pas en mesure de suivre les op\u00e9rations commerciales dans le syst\u00e8me informatique de l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances allemande a clairement rejet\u00e9 cette argumentation. Selon le droit allemand des soci\u00e9t\u00e9s, les g\u00e9rants sont responsables de l'ensemble de la gestion. Ils ne sont certes pas tenus d'ex\u00e9cuter eux-m\u00eames toutes les t\u00e2ches, mais s'ils d\u00e9l\u00e8guent une t\u00e2che, ils doivent choisir, former et surveiller soigneusement la personne concern\u00e9e. Le g\u00e9rant ne peut pas se fier aveugl\u00e9ment \u00e0 son auxiliaire, mais doit le surveiller en permanence. Selon la jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances, une faute de surveillance constitue en principe un manquement grave aux obligations au sens de l'article 69 du livre des proc\u00e9dures fiscales allemand. Selon la jurisprudence, les mesures de surveillance prises par le g\u00e9rant doivent \u00eatre soumises \u00e0 des exigences d'autant plus \u00e9lev\u00e9es que le g\u00e9rant n'est pas en mesure de juger lui-m\u00eame si les personnes auxquelles il fait appel pour traiter les affaires fiscales de la soci\u00e9t\u00e9 offrent la garantie n\u00e9cessaire d'une ex\u00e9cution fiable. Dans le cas pr\u00e9sent, le tribunal a reproch\u00e9 au g\u00e9rant d'avoir tol\u00e9r\u00e9 une gestion de fait de l\u2019entreprise par son fils et de l'avoir laiss\u00e9 agir sans surveillance suffisante.<\/p>\n\n\n\n

La Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances a r\u00e9pondu \u00e0 l'argument du g\u00e9rant selon lequel il n'\u00e9tait pas en mesure de comprendre les op\u00e9rations commerciales dans le syst\u00e8me informatique de l'entreprise en raison de son \u00e2ge avanc\u00e9, de ses connaissances et capacit\u00e9s personnelles par une d\u00e9claration cat\u00e9gorique : si un g\u00e9rant d\u00e9voile ses lacunes de capacit\u00e9s et de connaissances telles qu\u2019expos\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce par le g\u00e9rant, il ne doit pas assumer la gestion d'une GmbH. S'il n'est plus en mesure d'assumer ses fonctions, il doit d\u00e9missionner.<\/p>\n\n\n\n

Les g\u00e9rants d'une entreprise allemande devraient donc \u00eatre clairement conscients des responsabilit\u00e9s et des obligations qui d\u00e9coulent de la prise en charge de la fonction de g\u00e9rant et agir toujours avec soin. Dans le cas contraire, ils risquent, en cas de dommages, d'engager leur responsabilit\u00e9 personnelle non seulement vis-\u00e0-vis de la soci\u00e9t\u00e9, mais aussi et surtout vis-\u00e0-vis du fisc allemand (article 69 du livre des proc\u00e9dures fiscales allemand) ou vis-\u00e0-vis des autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9 sociale (article 823, al. 2, du code civil allemand, article 266a du code p\u00e9nal allemand).<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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