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<\/a><\/div>\nUne entreprise qui a re\u00e7u une mise en demeure pour acte de concurrence d\u00e9loyale en Allemagne et qui refuse de signer la d\u00e9claration d'abstention demand\u00e9e doit g\u00e9n\u00e9ralement craindre que l'auteur de la mise en demeure saisisse un tribunal pour obtenir une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 obligeant la partie adverse de cesser la pratique reproch\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n
Quelle est la particularit\u00e9 d\u2019une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
La proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est une proc\u00e9dure d'urgence. L\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est rendue sur requ\u00eate, la proc\u00e9dure n\u2019est donc pas contradictoire. Cela signifie que le tribunal allemand statue g\u00e9n\u00e9ralement sans audience de plaidoirie et donc uniquement sur la base de l'argumentation de l'auteur de la mise en demeure. L'entreprise mise en demeure n'est donc pas entendue et le tribunal ne conna\u00eet pas l'argumentation de la d\u00e9fense. Il existe certes des voies de recours contre la d\u00e9cision du tribunal, l'introduction d'un recours repr\u00e9sente n\u00e9anmoins une charge de travail suppl\u00e9mentaire pour la personne mise en demeure. Mais surtout, une fois l\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 rendue, elle prend g\u00e9n\u00e9ralement effet imm\u00e9diatement. Cela signifie que l'entreprise est imm\u00e9diatement contrainte de cesser la pratique commerciale reproch\u00e9e sans avoir eu la possibilit\u00e9 de se d\u00e9fendre, l'introduction d'un recours n\u2019ayant pas d\u2019effet suspensif.<\/p>\n\n\n\n
Dans la mesure o\u00f9 il existe de bons arguments contre la mise en demeure - et donc contre une \u00e9ventuelle ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 - il est g\u00e9n\u00e9ralement judicieux de d\u00e9poser le plus rapidement possible apr\u00e8s r\u00e9ception d'une mise en demeure ce que l'on appelle en droit allemand un \u00ab m\u00e9moire pr\u00e9ventif \u00bb (\u00ab Schutzschrift<\/em> \u00bb) aupr\u00e8s du tribunal.<\/p>\n\n\n\n Un m\u00e9moire pr\u00e9ventif peut notamment \u00eatre utilis\u00e9 pour tenter de convaincre le tribunal que l'affaire n'est pas urgente au point de devoir \u00eatre jug\u00e9e sans audience de plaidoirie. D'une part, cela permet de gagner du temps et, d'autre part, les arguments peuvent souvent \u00eatre mieux \u00e9chang\u00e9s lors d'une audience. En outre, comme la personne mise en demeure conna\u00eet d\u00e9j\u00e0 l'argumentation de l'auteur de la mise en demeure, il est possible de pr\u00e9senter \u00e9galement des arguments s'opposant sur le fond \u00e0 la demande d'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 attendue. La personne mise en demeure peut ainsi prendre les devants et s'assurer ainsi d'avoir un minimum de contradictoire dans la proc\u00e9dure. Dans certains cas, le tribunal peut m\u00eame directement rejeter la requ\u00eate en prononc\u00e9 d\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il existe un registre central pour le d\u00e9p\u00f4t des m\u00e9moires pr\u00e9ventifs dans toute l'Allemagne. Avant d'\u00e9mettre une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, chaque tribunal est tenu de v\u00e9rifier dans ce registre si un m\u00e9moire pr\u00e9ventif a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9. L'auteur de la mise en demeure ne peut toutefois pas consulter ce registre \u00e0 l'avance. Ce n'est qu'une fois qu'il aura d\u00e9pos\u00e9 la requ\u00eate en prononc\u00e9 d\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 que le tribunal lui transmettra le m\u00e9moire pr\u00e9ventif.<\/p>\n\n\n\n Il n'est pas possible de r\u00e9pondre de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la question de savoir si, en plus du m\u00e9moire pr\u00e9ventif, il convient de r\u00e9pondre directement \u00e0 l'auteur de la mise en demeure. D'une part, il conna\u00eetra ainsi l'argumentation de d\u00e9fense et pourra s'y pr\u00e9parer, d'autre part, il pourra \u00e9ventuellement \u00eatre dissuad\u00e9 de d\u00e9poser une demande d\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Il convient donc de toujours peser le pour et le contre au cas par cas.<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQuel est l'objectif d'un m\u00e9moire pr\u00e9ventif ?<\/h2>\n\n\n\n
La partie adverse est-elle inform\u00e9e du m\u00e9moire pr\u00e9ventif ?<\/h2>\n\n\n\n
Faut-il r\u00e9pondre \u00e0 la mise en demeure malgr\u00e9 le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire pr\u00e9ventif ?<\/h2>\n\n\n\n