{"id":28799,"date":"2023-06-29T16:41:34","date_gmt":"2023-06-29T14:41:34","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=28799"},"modified":"2023-06-29T16:41:37","modified_gmt":"2023-06-29T14:41:37","slug":"gmbh-en-allemagne-obligation-dinscription-des-beneficiaires-effectifs-au-registre-de-transparence","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/gmbh-en-allemagne-obligation-dinscription-des-beneficiaires-effectifs-au-registre-de-transparence\/","title":{"rendered":"GmbH en Allemagne \u2013 obligation d'inscription des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs au registre de transparence (\u00ab\u00a0Transparenzregister\u00a0\u00bb) allemand"},"content":{"rendered":"
Les soci\u00e9t\u00e9s allemandes sont tenues de d\u00e9clarer leurs b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs au registre central de transparence en vue de leur inscription<\/span><\/a>. De m\u00eame, tout changement dans les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs doit \u00e9galement \u00eatre signal\u00e9 au registre. Les infractions sont sanctionn\u00e9es par des amendes \u00e9lev\u00e9es. Le d\u00e9lai pour la premi\u00e8re inscription au registre de transparence allemand \u00e9tait fix\u00e9 au 31.12.2022 au plus tard pour les soci\u00e9t\u00e9s. Les soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de droit allemand (\u00ab\u00a0GmbH\u00a0\u00bb) peuvent d\u00e9sormais se voir infliger de lourdes amendes \u00e0 partir du 1er juillet 2023 si elles ne se sont pas encore inscrites au registre de transparence.<\/p>\n\n\n\n Les GmbH allemandes peuvent encore \u00e9viter de se voir sanctionner par de telles amendes en remplissant leurs obligations de communication au registre de transparence jusqu'au 30 juin 2023. La loi allemande sur le blanchiment d'argent pr\u00e9voit les sanctions suivantes en cas de non-respect des d\u00e9lais de d\u00e9claration ou de d\u00e9claration incompl\u00e8te ou encore incorrecte des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs :<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment \u00e0 la loi allemande sur la lutte contre le blanchiment d'argent, les informations suivantes doivent obligatoirement \u00eatre d\u00e9clar\u00e9es au registre de transparence pour chaque b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif :<\/p>\n\n\n\n Dans ce contexte, la notion de contr\u00f4le \u00e9conomique englobe \u00e9galement les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs n'exer\u00e7ant ce contr\u00f4le que de mani\u00e8re indirecte. On consid\u00e8re qu'il y a contr\u00f4le indirect lorsqu'au moins 25 % des parts sont d\u00e9tenues par un ou plusieurs organismes eux-m\u00eames contr\u00f4l\u00e9s par une m\u00eame personne physique.<\/p>\n\n\n\n Si, au regard de la d\u00e9finition susvis\u00e9e, aucune personne physique ne peut n\u00e9anmoins \u00eatre identifi\u00e9e comme b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif, le repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou l'associ\u00e9 g\u00e9rant est consid\u00e9r\u00e9 comme le b\u00e9n\u00e9ficiaire effectif. <\/p>\n\n\n\n Les soci\u00e9t\u00e9s allemandes sont \u00e9galement tenues de tenir les informations communiqu\u00e9es au registre de transparence allemand \u00e0 jour et de communiquer imm\u00e9diatement toute modification au registre de transparence. C'est pourquoi, les g\u00e9rants doivent r\u00e9guli\u00e8rement demander aux associ\u00e9s des informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs et documenter les informations re\u00e7ues.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n