{"id":28831,"date":"2023-07-03T17:31:16","date_gmt":"2023-07-03T15:31:16","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=28831"},"modified":"2024-11-27T13:33:39","modified_gmt":"2024-11-27T12:33:39","slug":"licenciement-pour-motif-economique-dun-salarie-en-allemagne-lemployeur-doit-il-verser-une-indemnite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/licenciement-pour-motif-economique-dun-salarie-en-allemagne-lemployeur-doit-il-verser-une-indemnite\/","title":{"rendered":"Licenciement pour motif \u00e9conomique d'un salari\u00e9 en Allemagne - l'employeur doit-il verser une indemnit\u00e9 ?"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Selon le droit du travail allemand, tout comme en France, un employeur peut licencier un employ\u00e9 pour des motifs \u00e9conomiques<\/span><\/a>. En principe, il n'existe pas de droit l\u00e9gal au paiement d'une indemnit\u00e9 en cas de licenciement<\/span><\/a> d'un salari\u00e9 en Allemagne - soit le motif de licenciement est valable, auquel cas le salari\u00e9 quitte l'entreprise \u00e0 l'issue du d\u00e9lai de pr\u00e9avis sans recevoir d'indemnit\u00e9, soit le motif de licenciement n'est pas valable, auquel cas le contrat de travail du salari\u00e9 se poursuit tout simplement sans modification. Une exception \u00e0 cette r\u00e8gle peut se r\u00e9v\u00e9ler indirectement lorsqu'il existe un CSE (Betriebsrat<\/em><\/a>)<\/span> dans l'entreprise et que des licenciements pour motifs \u00e9conomiques doivent \u00eatre prononc\u00e9s pour une partie importante des travailleurs. Dans ce cas, un plan social<\/a><\/span> doit \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 entre l'employeur et le comit\u00e9 d'entreprise afin d'att\u00e9nuer les d\u00e9savantages \u00e9conomiques des employ\u00e9s licenci\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cemment jug\u00e9e par un tribunal du travail r\u00e9gional allemand, un cas de licenciement particulier a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9 (LAG Rheinland-Pfalz, 19.01.2023 - 5 Sa 135\/22 - BeckRS 2023, 4490).<\/p>\n\n\n\n

Un employeur allemand avait d\u00e9cid\u00e9 de fermer son entreprise et a notamment licenci\u00e9 un employ\u00e9 qui travaillait dans l'entreprise depuis plus de 30 ans. Il n'y avait pas de comit\u00e9 d'entreprise dans l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e. Au moment du licenciement, un litige opposait l'employeur et l'employ\u00e9 au sujet d'un avertissement<\/a> <\/span>que l'employeur avait pr\u00e9c\u00e9demment adress\u00e9 \u00e0 l'employ\u00e9 concern\u00e9 en raison d'un comportement fautif.<\/p>\n\n\n\n

L'employeur a eu des entretiens avec tous les salari\u00e9s concern\u00e9s par le licenciement sur la mani\u00e8re de mettre fin au contrat de travail, bien que la loi allemande ne l'impose pas ; un entretien pr\u00e9alable, tel qu'il est obligatoire en France, n'existe pas en droit du travail allemand. Dans ce cadre, l'employeur a fait parvenir au salari\u00e9 concern\u00e9 un projet \u00e9crit d\u2019accord transactionnel apr\u00e8s licenciement (Abwicklungsvertrag<\/em>). Celui-ci pr\u00e9voyait le versement d'une indemnit\u00e9 de 104 300 \u20ac lors de la fin du contrat de travail. L'avocat du salari\u00e9 avait alors inform\u00e9 l'employeur que son offre soulevait des questions et que son client, le salari\u00e9, \u00e9tait certes \u00ab\u00a0int\u00e9ress\u00e9 par le principe d'un accord transactionnel, mais pas \u00e0 n'importe quel prix\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

En outre, l'avocat du salari\u00e9 licenci\u00e9 a introduit une action en protection contre le licenciement devant le tribunal du travail comp\u00e9tent afin de contester le licenciement et de demander le paiement d'une indemnit\u00e9 d'au moins 104 300 \u20ac. Cette action du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e en premi\u00e8re instance et en appel. Cela signifie que le licenciement \u00e9conomique a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 en toute l\u00e9galit\u00e9 et que l'employeur n\u2019\u00e9tait pas tenu de verser d'indemnit\u00e9s au salari\u00e9 licenci\u00e9. Selon les juges allemands, l'employeur avait le droit de consid\u00e9rer la lettre de r\u00e9ponse de l'avocat de son employ\u00e9 \u00e0 l'offre d'indemnit\u00e9 de licenciement comme un refus de l'offre concr\u00e8te et n'\u00e9tait plus li\u00e9 par celle-ci. Selon les motifs du jugement, il n'existait pas non plus de droit l\u00e9gal \u00e0 une indemnit\u00e9 de licenciement.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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