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<\/a><\/div>\nUne entreprise qui souhaite faire de la publicit\u00e9 en Allemagne doit veiller \u00e0 ne pas induire en erreur ses clients potentiels. Si le principe para\u00eet \u00e9vident, son application concr\u00e8te peut parfois soulever des questions \u00e9pineuses, par exemple dans le cas o\u00f9 l\u2019on fait des d\u00e9clarations qui sont certes exactes, mais qui peuvent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es de mani\u00e8re erron\u00e9e. Afin d'\u00e9viter tout risque de se voir infliger une sanction (en g\u00e9n\u00e9ral par le biais d\u2019une mise en demeure<\/span><\/a> d\u2019un concurrent), il est recommand\u00e9, avant de mettre en \u0153uvre une campagne publicitaire, d'effectuer une analyse visant \u00e0 d\u00e9celer tout \u00e9l\u00e9ment pouvant constituer un acte commercial trompeur.<\/p>\n\n\n\n L'article 5 de la loi allemande contre la concurrence d\u00e9loyale (UWG) interdit les actes commerciaux trompeurs. L'acte commercial trompeur est caract\u00e9ris\u00e9 par la pr\u00e9sence d'informations ou d'all\u00e9gations susceptibles d'induire en erreur et d'influencer la d\u00e9cision d'achat du client ; les types d\u2019informations et d\u2019all\u00e9gations concern\u00e9s sont list\u00e9s dans la loi.<\/p>\n\n\n\n Une information trompeuse n\u2019a pas besoin d\u2019\u00eatre exprim\u00e9e express\u00e9ment, elle peut \u00e9galement \u00eatre transmise de fa\u00e7on indirecte, par exemple sous la forme d'une image donnant lieu \u00e0 interpr\u00e9tation. Elle peut porter sur tout \u00e9l\u00e9ment pertinent du point de vue de la concurrence, notamment :<\/p>\n\n\n\n Dans le cas d'une publicit\u00e9 s'adressant \u00e0 des consommateurs, d'autres r\u00e8gles, parfois sp\u00e9cifiques \u00e0 certains produits, peuvent \u00eatre applicables en plus de celles pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5 de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale. Il convient par exemple de respecter l'ordonnance sur l'indication des prix, qui dispose que les prix doivent toujours \u00eatre clairement identifiables et indiqu\u00e9s toutes taxes comprises.<\/p>\n\n\n\n Peut \u00e9galement constituer un acte commercial trompeur le fait de vendre un produit \u00e0 un prix exorbitant pendant une courte p\u00e9riode avant de le promouvoir \u00ab \u00e0 prix cass\u00e9 \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, la simple omission d'informations essentielles peut \u00e9galement \u00eatre qualifi\u00e9e de trompeuse si elle est susceptible d'influencer la d\u00e9cision d\u2019achat du client.<\/p>\n\n\n\n Les entreprises actives au niveau transfrontalier doivent en outre tenir compte du fait que le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en interdit en principe de commercialiser dans diff\u00e9rents \u00c9tats membres des produits portant la m\u00eame d\u00e9nomination et issus du m\u00eame fournisseur, mais de qualit\u00e9 diff\u00e9rente. Par exemple, si une entreprise fran\u00e7aise vend du fromage fran\u00e7ais sous le m\u00eame nom \u00e0 la fois en France et en Allemagne, la qualit\u00e9 doit \u00e9galement \u00eatre identique dans les deux pays. Les diff\u00e9rences ne sont accept\u00e9es que si elles sont n\u00e9gligeables ou si elles sont justifi\u00e9es par des raisons objectives, par exemple lorsque les normes nationales sont diff\u00e9rentes ou lorsque la disponibilit\u00e9 des mati\u00e8res premi\u00e8res n\u2019est pas la m\u00eame. Par ailleurs, les pr\u00e9f\u00e9rences des consommateurs, si celles-ci varient d'un \u00c9tat membre \u00e0 l'autre, peuvent \u00e9galement justifier des diff\u00e9rences de qualit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En tout \u00e9tat de cause, une information trompeuse est caract\u00e9ris\u00e9e par le fait que le public vis\u00e9 par la publicit\u00e9 re\u00e7oive des informations erron\u00e9es. Lorsque l\u2019on \u00e9value la conformit\u00e9 d'une publicit\u00e9 au droit de la concurrence, le public vis\u00e9 ainsi que sa compr\u00e9hension de la publicit\u00e9 ont souvent une grande importance. Le type de support publicitaire peut donc \u00eatre d\u00e9cisif, par exemple selon que la publicit\u00e9 soit affich\u00e9e dans un magazine sp\u00e9cialis\u00e9 ou dans un quotidien. De m\u00eame, des affirmations fausses peuvent \u00eatre autoris\u00e9es si le public vis\u00e9 les reconna\u00eet comme une exag\u00e9ration typique du domaine de la communication publicitaire. Inversement, dans certaines circonstances, des affirmations v\u00e9ridiques peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme trompeuses, notamment lorsque des caract\u00e9ristiques courantes sont pr\u00e9sent\u00e9s comme des avantages particuliers d'un produit. Pour d\u00e9terminer la mani\u00e8re dont le public vis\u00e9 comprend une information, on se base sur un membre moyennement inform\u00e9, attentif et avis\u00e9 de ce public.<\/p>\n\n\n\n Enfin, il convient de noter que, dans des cas exceptionnels, le fait d'induire les clients en erreur peut \u00eatre justifi\u00e9 dans le cadre d'une mise en balance des int\u00e9r\u00eats. Cela peut par exemple \u00eatre le cas pour des affirmations objectivement vraies, mais qui peuvent \u00eatre mal comprises par le public. Ainsi, le slogan publicitaire \u00ab Plus de 400 ans de tradition brassicole \u00bb est admissible, bien qu'une partie du public vis\u00e9 le comprenne \u00e0 tort comme signifiant que la bi\u00e8re est brass\u00e9e selon une recette vieille de 400 ans. M\u00eame une affirmation fausse peut \u00eatre acceptable dans certaines circonstances, si elle a \u00e9t\u00e9 faite telle quelle pendant une longue p\u00e9riode sans \u00eatre contest\u00e9e. Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour v\u00e9rifier que votre campagne publicitaire en Allemagne ne risque pas d'\u00eatre qualifi\u00e9e d'acte commercial trompeur, mais aussi pour v\u00e9rifier qu'elle est conforme \u00e0 tous les autres \u00e9gards. De m\u00eame, nous pouvons vous conseiller sur les d\u00e9marches \u00e0 entreprendre<\/span><\/a> si vous estimez que la campagne publicitaire d'un concurrent allemand est ill\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nPrincipes l\u00e9gaux<\/h2>\n\n\n\n
L'information trompeuse<\/h2>\n\n\n\n
La client\u00e8le d\u00e9terminante<\/h2>\n\n\n\n
Justification d'une tromperie<\/h2>\n\n\n\n