![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/portrait_michael_ott_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nEn Allemagne, la l\u00e9gislation encadrant le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique et la publicit\u00e9 par courrier \u00e9lectronique est bien plus stricte qu'en France. Il convient d'\u00eatre particuli\u00e8rement prudent avec ce type de publicit\u00e9 directe : si les concurrents, les associations professionnelles et les associations de consommateurs sont en tout \u00e9tat de cause habilit\u00e9s \u00e0 adresser des mises en demeure<\/a><\/span>, dans le cas des d\u00e9marchages par t\u00e9l\u00e9phone et par courrier \u00e9lectronique, les destinataires de la publicit\u00e9 peuvent \u00e9galement agir eux-m\u00eames, \u00e0 titre personnel.<\/p>\n\n\n\n Pour ces formes de publicit\u00e9, il convient de respecter particuli\u00e8rement l'article 7 de la loi allemande contre la concurrence d\u00e9loyale (UWG), qui interdit le harc\u00e8lement inacceptable (unzumutbare Bel\u00e4stigung<\/em>) par la publicit\u00e9. La loi \u00e9tablit une liste \u2013 non exhaustive \u2013 de pratiques qui constituent en tout \u00e9tat de cause un harc\u00e8lement inacceptable.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique fait partie de ces pratiques inadmissibles. Avec le m\u00e9canisme Bloctel<\/em>, le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a opt\u00e9 pour une solution opt out<\/em>, c'est-\u00e0-dire que le d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique est interdit uniquement aupr\u00e8s des personnes qui s'y sont express\u00e9ment oppos\u00e9es. En Allemagne, c'est l'inverse : le droit allemand de la concurrence interdit tout d\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique aupr\u00e8s de consommateurs tant que ceux-ci n'ont pas donn\u00e9 leur consentement<\/strong> pr\u00e9alable (opt in<\/em>). Les annonceurs n'ont d'ailleurs pas le droit de masquer leur num\u00e9ro.<\/p>\n\n\n\n En l'absence de consentement explicite pr\u00e9alable, la publicit\u00e9 par courrier \u00e9lectronique<\/strong> est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e comme du harc\u00e8lement inacceptable. Encore une diff\u00e9rence avec le droit fran\u00e7ais\u00a0: en Allemagne, cela ne concerne pas uniquement la publicit\u00e9 aupr\u00e8s de personnes physiques, mais aussi la publicit\u00e9 aupr\u00e8s des entreprises, des autorit\u00e9s et d'autres personnes morales.<\/p>\n\n\n\n Une exception s'applique toutefois pour la publicit\u00e9 par courrier \u00e9lectronique lorsque l\u2019annonceur a obtenu l'adresse e-mail du destinataire dans le cadre de la vente de ses marchandises ou de ses services et qu'il l'utilise pour faire la publicit\u00e9 directe de produits ou services similaires qu\u2019il propose. Dans ce cas, il convient simplement, lors de la collecte et de l'utilisation de l'adresse \u00e9lectronique, de faire appara\u00eetre une mention prescrite par l'article 7 de la loi contre la concurrence d\u00e9loyale pour indiquer que l'utilisation de l'adresse peut \u00eatre refus\u00e9e \u00e0 tout moment. Un consentement explicite pr\u00e9alable n'est cependant pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Le troisi\u00e8me cas que la loi contre la concurrence d\u00e9loyale d\u00e9finit comme un harc\u00e8lement inacceptable concerne la publicit\u00e9 par courrier \u00e9lectronique et par SMS. Un annonceur qui utilise de tels supports publicitaires a l'obligation de faire conna\u00eetre son identit\u00e9 et de fournir un moyen de contact pour demander \u00e0 \u00eatre exclu de la liste de diffusion. L\u2019envoi d\u2019une telle demande ne peut pas \u00eatre surtax\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, le fait d'enfreindre les obligations de base en mati\u00e8re de communication commerciale vis\u00e9es \u00e0 l'article 6 de la loi allemande sur les t\u00e9l\u00e9m\u00e9dias (TMG) constitue \u00e9galement un harc\u00e8lement inacceptable. Cela signifie que :<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous conseiller sur toutes les questions juridiques au sujet de votre campagne publicitaire en Allemagne ou de la campagne d'une entreprise concurrente.<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nD\u00e9marchage t\u00e9l\u00e9phonique<\/h2>\n\n\n\n
Publicit\u00e9 par e-mail<\/h2>\n\n\n\n
Obligations de transparence<\/h2>\n\n\n\n