{"id":29621,"date":"2023-08-02T16:55:44","date_gmt":"2023-08-02T14:55:44","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=29621"},"modified":"2023-08-02T17:25:25","modified_gmt":"2023-08-02T15:25:25","slug":"entree-en-vigueur-en-juillet-2023-de-la-nouvelle-loi-allemande-sur-la-protection-des-lanceurs-d-alerte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entree-en-vigueur-en-juillet-2023-de-la-nouvelle-loi-allemande-sur-la-protection-des-lanceurs-d-alerte\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne\u00a0: \u00e0 compter de juillet 2023 des obligations suppl\u00e9mentaires s\u2019appliquent au regard de la nouvelle loi allemande sur la protection des lanceurs d'alerte"},"content":{"rendered":"
Le destin de lanceurs d'alerte tels qu\u2019Edward Snowden et Julian Assange r\u00e9v\u00e8lent le caract\u00e8re incertain de la situation juridique des lanceurs d'alerte. L'Union europ\u00e9enne a r\u00e9agi \u00e0 cette situation en adoptant la directive (UE) 2019\/1937, plus connue sous le nom de \"directive sur les lanceurs d'alerte\". Cette directive oblige les \u00c9tats membres de l'UE \u00e0 garantir aux lanceurs d\u2019alerte une protection \u00e9quilibr\u00e9e au niveau national et international.<\/p>\n\n\n\n
Le gouvernement allemand vient d'adopter r\u00e9cemment la loi sur la protection des lanceurs d'alerte (Hinweisgeberschutzgesetz<\/em>), venant transposer la directive europ\u00e9enne dans le droit national. Cette loi a pour objectif d\u2019assurer aux citoyens d\u00e9non\u00e7ant les dysfonctionnements au sein des entreprises ou d\u2019administrations, une meilleure protection contre le licenciement et le harc\u00e8lement. Elle vise \u00e9galement \u00e0 ce que les informations soient d'abord collect\u00e9es en interne et ne soient pas directement transmises aux m\u00e9dias.<\/p>\n\n\n\n La nouvelle loi est entr\u00e9e en vigueur le 2 juillet 2023<\/strong>. Elle pr\u00e9voit diverses obligations concr\u00e8tes pour les entreprises allemandes, dont notamment les suivantes :<\/p>\n\n\n\n La loi concerne exclusivement les signalements dans le contexte professionnel<\/strong>, c'est-\u00e0-dire les signalements concernant l'employeur du d\u00e9nonciateur ou un service avec lequel le d\u00e9nonciateur a \u00e9t\u00e9 en contact dans le cadre de son travail.<\/p>\n\n\n\n Outre les canaux de signalement internes, un canal de signalement externe sera cr\u00e9\u00e9 aupr\u00e8s de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (Bundesamt f\u00fcr Justiz<\/em>). Le lanceur d'alerte disposera de la libert\u00e9 de choisir entre un canal de signalement interne et externe.<\/p>\n\n\n\n Afin de prot\u00e9ger les lanceurs d'alerte contre les repr\u00e9sailles<\/strong>, le droit allemand pr\u00e9voit un renversement \u00e9tendu de la charge de la preuve. Ainsi, si un lanceur d'alerte est \"d\u00e9savantag\u00e9\" dans le cadre de son activit\u00e9 professionnelle, il sera pr\u00e9sum\u00e9 que ce d\u00e9savantage constitue des repr\u00e9sailles. En outre, le lanceur d'alerte pourra pr\u00e9tendre \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats en raison desdites repr\u00e9sailles.<\/p>\n\n\n\n De faux soup\u00e7ons dans le cadre d'un signalement peuvent avoir de graves cons\u00e9quences <\/strong>pour la personne vis\u00e9e. Dans certaines circonstances, il n'est pas possible d'en annuler totalement les effets. Toutefois, le l\u00e9gislateur allemand ne voulait pas imposer des exigences excessives aux lanceurs d'alerte en ce qui concerne la <\/strong>v\u00e9rification de l'exactitude de leurs informations. C'est pourquoi ces derniers sont \u00e9galement prot\u00e9g\u00e9s dans les cas o\u00f9 l'information se r\u00e9v\u00e8lerait inexacte, mais o\u00f9 le lanceur d\u2019alerte pouvait raisonnablement supposer que l'information \u00e9tait exacte au moment de la notification. En revanche, en cas de faux signalement intentionnel<\/strong> ou de n\u00e9gligence grave, le lanceur d'alerte est tenu de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, les infractions \u00e0 la nouvelle loi sur la protection des lanceurs d'alerte sont passibles d'amendes pouvant atteindre 50.000 euros<\/strong>. M\u00eame si les petites entreprises (50 \u00e0 249 employ\u00e9s) b\u00e9n\u00e9ficient d'une p\u00e9riode de transition jusqu'\u00e0 la mi-d\u00e9cembre 2023, la mise en place d'un syst\u00e8me de signalement est complexe. S'il existe un comit\u00e9 d'entreprise (Betriebsrat<\/em>) au sein de l'entreprise, celui-ci doit \u00e9galement \u00eatre obligatoirement consult\u00e9, ce qui peut encore retarder la mise en place. Les pr\u00e9paratifs correspondants devraient donc \u00eatre effectu\u00e9s suffisamment en avance. Les grandes entreprises sont toutefois tenues de mettre en place un syst\u00e8me de notification d\u00e8s le 2 juillet 2023 et doivent donc agir imm\u00e9diatement si elles ne l'ont pas encore fait. Cependant, les sanctions sous forme d'amendes ne s'appliqueront pour celles-ci qu\u2019\u00e0 compter du 1er d\u00e9cembre 2023.<\/p>\n\n\n\n Si un syst\u00e8me de signalement volontaire existait d\u00e9j\u00e0 dans l'entreprise avant l'entr\u00e9e en vigueur de la loi sur la protection des lanceurs d'alerte, il convient de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 de ce syst\u00e8me aux nouvelles dispositions du droit allemand. <\/p>\n\n\n\n Enfin, \u00e0 combien de signalements les entreprises doivent-elles s'attendre ? Souvent, les entreprises craignent, de mani\u00e8re irr\u00e9aliste, d'\u00eatre submerg\u00e9es par une multitude de signalements infond\u00e9s. L'exp\u00e9rience des syst\u00e8mes de signalement d\u00e9j\u00e0 existants montre toutefois que pour une entreprise de 1.000 employ\u00e9s, il faut en moyenne s'attendre \u00e0 environ 5 signalements par an.<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n