{"id":29629,"date":"2023-08-07T18:06:20","date_gmt":"2023-08-07T16:06:20","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=29629"},"modified":"2023-08-07T18:06:23","modified_gmt":"2023-08-07T16:06:23","slug":"gerant-dune-gmbh-pas-de-suppression-des-donnees-personnelles-du-rcs-allemand","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/gerant-dune-gmbh-pas-de-suppression-des-donnees-personnelles-du-rcs-allemand\/","title":{"rendered":"G\u00e9rant d'une GmbH allemande\u00a0: pas de suppression des donn\u00e9es personnelles du RCS allemand"},"content":{"rendered":"
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Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Depuis le 1er<\/sup> ao\u00fbt 2022, le registre du commerce allemand est libre d'acc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

Il est possible de consulter et de t\u00e9l\u00e9charger \u00e0 tout moment l'ensemble des documents relatifs \u00e0 toute soci\u00e9t\u00e9 qui y est inscrite (par ex. statuts, liste des associ\u00e9s, r\u00e9solutions des associ\u00e9s et extrait Kbis). L'acc\u00e8s est gratuit et imm\u00e9diat. Il ne n\u00e9cessite ni inscription ni enregistrement, et il est impossible d'identifier la personne qui consulte les donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Il existe donc un risque d'utilisation abusive des donn\u00e9es. Ce risque concerne principalement les g\u00e9rants de GmbH allemandes, dont les donn\u00e9es personnelles (par ex. date de naissance et adresse de domicile priv\u00e9e) sont consign\u00e9es dans les documents de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cemment port\u00e9e devant le tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Celle, le g\u00e9rant d'une GmbH allemande avait demand\u00e9 la suppression de sa date de naissance et de son domicile du RCS allemand (arr\u00eat du 24\/02\/2023, dossier n\u00b0 9 W 16\/23<\/em>). Pour justifier cette demande de suppression, il avait expliqu\u00e9 que, son activit\u00e9 professionnelle impliquant la manipulation d'explosifs, des personnes mal intentionn\u00e9es pourraient le cambrioler ou le s\u00e9questrer dans le but d'obtenir des explosifs. Il avait avanc\u00e9 que l'acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 dans le registre allemand de la population (dans lequel le domicile de chaque personne est enregistr\u00e9). Selon lui, le registre du commerce allemand devait maintenant suivre l'exemple et agir de mani\u00e8re similaire.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Celle a d\u00e9cid\u00e9 que le g\u00e9rant d'une GmbH allemande ne peut pr\u00e9tendre \u00e0 faire effacer ses donn\u00e9es personnelles du registre du commerce allemand. En effet, le tribunal a estim\u00e9 que la demande n'\u00e9tait fond\u00e9e sur aucune base juridique. En outre, il a estim\u00e9 que l'int\u00e9r\u00eat personnel du g\u00e9rant \u00e0 tenir secrets sa date de naissance et son lieu de r\u00e9sidence ne l'emporte pas sur l'int\u00e9r\u00eat public que pr\u00e9sente la tenue du registre du commerce allemand. Enfin, il a d\u00e9clar\u00e9 que la publication de la date de naissance et du lieu de r\u00e9sidence du g\u00e9rant ne constitue pas un danger concret pour la vie ou l'int\u00e9grit\u00e9 physique de ce dernier.<\/p>\n\n\n\n

L'affaire est actuellement en cours d'examen par la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (Bundesgerichtshof<\/em>). Celle-ci doit trancher d\u00e9finitivement la question de savoir s'il est possible d'exiger la suppression d'informations du registre du commerce allemand. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, elle devra \u00e9galement d\u00e9terminer la proc\u00e9dure \u00e0 appliquer, ainsi que les conditions pr\u00e9alables. Le suspense reste donc entier\u2026<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe en droit des soci\u00e9t\u00e9s se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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