{"id":29637,"date":"2020-09-24T12:15:00","date_gmt":"2020-09-24T10:15:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=29637"},"modified":"2023-08-09T14:57:15","modified_gmt":"2023-08-09T12:57:15","slug":"gmbh-allemande-transfert-du-siege-social-vers-un-pays-francophone-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/gmbh-allemande-transfert-du-siege-social-vers-un-pays-francophone-de-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"GmbH allemande : transfert du si\u00e8ge social vers un pays francophone de l'Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"\n
9 ao\u00fbt 2023<\/p>\n\n\n
Vous poss\u00e9dez une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e en Allemagne et souhaitez transf\u00e9rer son si\u00e8ge social vers un pays francophone de l'Union europ\u00e9enne (France, Belgique, Luxembourg) ? Dans cet article, nous vous expliquons tout ce qu\u2019il faut savoir sur le transfert transfrontalier du si\u00e8ge social d\u2019une GmbH allemande.<\/p>\n\n\n\n
Oui. Le si\u00e8ge d'une soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e allemande peut \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 vers un autre pays de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n
Le transfert transfrontalier du si\u00e8ge social suppose de modifier la forme juridique de la soci\u00e9t\u00e9 pour se conformer \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur dans le pays vis\u00e9 (p. ex. transformation d'une GmbH allemande en une SARL fran\u00e7aise).<\/p>\n\n\n\n
Au sein de l'Union europ\u00e9enne, le changement transfrontalier de forme juridique est possible et autoris\u00e9 en vertu de la libert\u00e9 d'\u00e9tablissement.<\/p>\n\n\n\n
Le changement de forme juridique de l'Allemagne vers un autre pays est r\u00e9gi par la loi allemande sur les transformations des personnes juridiques (Umwandlungsgesetz).<\/p>\n\n\n\n
Cette loi transpose dans le droit national les dispositions de la directive europ\u00e9enne (UE) 2019\/2121 sur les transformations, fusions et scissions transfrontali\u00e8res.<\/p>\n\n\n\n
Pour le transfert transfrontalier du si\u00e8ge social d'une GmbH allemande, les documents suivants sont n\u00e9cessaires :<\/p>\n\n\n\n
1. Plan de changement de forme juridique (notari\u00e9)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Contenant notamment :<\/p>\n\n\n\n 2. Rapport de changement de forme juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n 3. D\u00e9cision de changement de forme juridique<\/strong><\/p>\n\n\n\n 4. Demande d'inscription au registre du commerce allemand<\/strong><\/p>\n\n\n\n Diff\u00e9rents d\u00e9lais doivent \u00eatre respect\u00e9s pour l'\u00e9laboration et la publication des documents.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal en charge de la tenue du registre du commerce v\u00e9rifie si les conditions du changement de forme sont remplies. Si toutes les conditions sont remplies, il \u00e9tablit un certificat de changement de forme juridique qu'il transmet \u00e9galement au tribunal de commerce comp\u00e9tent pour le nouveau si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9, dans le pays vis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour assurer le bon d\u00e9roulement d'un transfert transfrontalier de si\u00e8ge social, il convient avant tout de communiquer en amont avec le tribunal charg\u00e9 de la tenue du registre du commerce et le notaire. Cela permet de s'assurer que les documents soumis r\u00e9pondent aux exigences l\u00e9gales de forme et de contenu.<\/p>\n\n\n\n Il est recommand\u00e9 de se faire assister par un avocat allemand \u00e0 cet effet. Celui-ci se charge non seulement de la correspondance avec le tribunal et le notaire, mais r\u00e9dige \u00e9galement les documents n\u00e9cessaires au transfert du si\u00e8ge social et veille au respect des d\u00e9lais.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe d'avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit des soci\u00e9t\u00e9s allemand se tient \u00e0 votre disposition pour toute question suppl\u00e9mentaire sur ce sujet ou pour vous conseiller sur la mise en \u0153uvre concr\u00e8te du transfert transfrontalier du si\u00e8ge social de votre GmbH allemande vers un pays francophone de l'Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQue se passe-t-il apr\u00e8s la demande d'inscription au registre du commerce ?<\/h2>\n\n\n\n
Comment r\u00e9ussir la mise en \u0153uvre d'un transfert de si\u00e8ge transfrontalier ?<\/h2>\n\n\n\n