{"id":29666,"date":"2023-08-09T18:21:18","date_gmt":"2023-08-09T16:21:18","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=29666"},"modified":"2023-08-09T18:26:44","modified_gmt":"2023-08-09T16:26:44","slug":"un-leader-du-marche-allemand-de-la-droguerie-condamne-a-cesser-de-faire-de-la-publicite-sur-la-neutralite-climatique-de-ses-produits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/un-leader-du-marche-allemand-de-la-droguerie-condamne-a-cesser-de-faire-de-la-publicite-sur-la-neutralite-climatique-de-ses-produits\/","title":{"rendered":"Allemagne\u00a0: un leader du march\u00e9 allemand de la droguerie condamn\u00e9 \u00e0 cesser de faire de la publicit\u00e9 sur la \u00ab\u00a0neutralit\u00e9 climatique\u00a0\u00bb de ses produits"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Les consommateurs, surtout en Allemagne, sont de plus en plus sensibles aux produits durables et respectueux de l'environnement. D\u2019o\u00f9 l\u2019int\u00e9r\u00eat pour les entreprises de mettre en avant ces qualit\u00e9s dans leurs publicit\u00e9s en suivant le vieux dicton allemand \u00ab Tue Gutes und rede dar\u00fcber \u00bb (Fais du bien et parles-en<\/em>).<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, un arr\u00eat r\u00e9cent du tribunal r\u00e9gional (Landgericht<\/em>) de Karlsruhe rappelle qu\u2019il convient d\u2019\u00eatre tr\u00e8s pr\u00e9cis dans les all\u00e9gations publicitaires (r\u00e9f.\u00a0: 13 O 46\/22 KfH<\/em>). La loi allemande contre la concurrence d\u00e9loyale (UWG<\/em>) interdit la divulgation d\u2019informations trompeuses, notamment sur les caract\u00e9ristiques du produit ou service propos\u00e9, dans la publicit\u00e9. Vous trouverez plus d\u2019informations sur les actes commerciaux trompeurs ici<\/a>.<\/span><\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, une cha\u00eene de droguerie allemande avait pr\u00e9sent\u00e9 des produits tels que du savon liquide, de la cr\u00e8me solaire, du gel de douche et du liquide vaisselle comme \u00e9tant \u00ab neutres pour le climat \u00bb<\/strong> ou \u00ab neutres pour l'environnement \u00bb<\/strong>, notamment sur l'emballage du produit. Elle avait dans ce contexte affich\u00e9 le label de la soci\u00e9t\u00e9 ClimatePartner<\/em> certifiant la neutralit\u00e9 climatique.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019association de protection de consommateurs et de l\u2019environnement \u00ab\u00a0Deutsche Umwelthilfe<\/em>\u00a0\u00bb (DUH<\/em>) a mis la cha\u00eene de droguerie en demeure de cesser cette pr\u00e9sentation. Faute de d\u00e9claration d\u2019abstention de la part de la soci\u00e9t\u00e9 la DUH l\u2019a assign\u00e9e devant le tribunal r\u00e9gional de Karlsruhe. (Vous trouverez plus d\u2019informations sur la proc\u00e9dure type en cas d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale en Allemagne ici.<\/span><\/a>) En tant qu\u2019association de consommateurs, elle est habilit\u00e9e \u00e0 agir contre les pratiques de concurrence d\u00e9loyale en Allemagne \u2013 et elle le fait d\u2019ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement dans des cas de \u00ab\u00a0greenwashing\u00a0\u00bb, souvent avec succ\u00e8s et surtout beaucoup d\u2019attention m\u00e9diatique.<\/p>\n\n\n\n

Manque de transparence dans la communication<\/h2>\n\n\n\n

La DUH<\/em> a notamment reproch\u00e9 un manque de transparence dans la pr\u00e9sentation des produits comme neutres pour le climat ou l\u2019environnement. Le tribunal a partag\u00e9 cet avis. Il manquait, selon lui, des pr\u00e9cisions n\u00e9cessaires sur les produits pour permettre au consommateur de v\u00e9rifier la pr\u00e9tendue neutralit\u00e9 climatique ou environnementale. L\u2019indication donn\u00e9e sur l\u2019emballage des produits, \u00e0 savoir \u00ab compens\u00e9 en CO2 \u00bb, \u00e9tait consid\u00e9r\u00e9e comme insuffisante. Selon le tribunal, il manquait des informations sur les \u00e9tapes du cycle de vie du produit auxquelles se r\u00e9f\u00e8re la pr\u00e9tendue neutralit\u00e9 et sur les crit\u00e8res \u00e0 remplir pour obtenir le label de ClimatePartner<\/em>. Ces informations seraient essentielles pour le consommateur moyen qui s'int\u00e9resse \u00e0 l'environnement. Certes, ClimatePartner<\/em> met \u00e0 disposition ces informations sur son site internet. Cependant, le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 le simple fait de mentionner le nom de l\u2019organisme de certification comme insuffisant. Selon lui, il manquait un lien vers le site internet pour r\u00e9pondre aux exigences de transparence relatives aux affirmations de neutralit\u00e9 climatique.<\/p>\n\n\n\n

Certificat de neutralit\u00e9 climatique insuffisant<\/h2>\n\n\n\n

Ensuite, et plus important encore, le tribunal a remis en question les crit\u00e8res de certification de ClimatePartner<\/em>, organisme de certification tr\u00e8s r\u00e9pandu. ClimatePartner<\/em> consid\u00e8re un produit comme \u00ab neutre pour le climat \u00bb d\u00e8s lors que le CO2 \u00e9mis lors de la production est compens\u00e9 par le financement de certains projets, par exemple un projet de protection d\u2019une for\u00eat. Pourtant, un tel projet peut certes permettre de couper moins d\u2019arbres ce qui aura pour cons\u00e9quence d\u2019\u00e9conomiser du CO2. Cependant, t\u00f4t ou tard, tout arbre finit par mourir, que ce soit par abattage ou par pourrissement - et c'est pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 ce moment-l\u00e0 que le CO2 qu'il contient est lib\u00e9r\u00e9. Le probl\u00e8me r\u00e9side dans le fait que le CO2 a une dur\u00e9e de vie dans l'atmosph\u00e8re d\u00e9passant largement la dur\u00e9e des projets de protection des for\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

Le label \u00ab neutre pour le climat \u00bb sous-entend que le gaz \u00e0 effet de serre \u00e9mis par le produit a \u00e9t\u00e9 durablement neutralis\u00e9 dans le bilan. Or, une telle promesse ne peut pas \u00eatre tenue par le financement de projets de protection des for\u00eats financ\u00e9s par l'achat du produit. Il s\u2019agit donc d\u2019une publicit\u00e9 trompeuse selon le droit allemand.<\/p>\n\n\n\n

Certificat de neutralit\u00e9 environnementale insuffisant<\/h2>\n\n\n\n

Enfin, le tribunal a \u00e9galement interdit l\u2019utilisation du certificat de \u00ab neutralit\u00e9 environnementale \u00bb venant d\u2019une autre organisation. Selon le tribunal, le consommateur comprend ce label dans le sens d'un produit au bilan environnemental \u00e9quilibr\u00e9 ce qui ne correspond toutefois pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. En effet, le certificat prend en compte les \u00e9missions de CO2, l\u2019eutrophisation, l'acidification, le smog estival et l'appauvrissement de la couche d'ozone, mais il ne tient pas compte des huit autres crit\u00e8res pour une neutralit\u00e9 environnementale.<\/p>\n\n\n\n

La cha\u00eene de droguerie pr\u00e9cisait en bas et sur le dos de l\u2019emballage qu\u2019elle compensait les effets sur les cinq crit\u00e8res susvis\u00e9s mais elle ne pr\u00e9cisait pas qu\u2019il existe d\u2019autres crit\u00e8res pour lesquels les effets ne sont pas compens\u00e9s. Le consommateur peut donc avoir l'impression que les cinq crit\u00e8res mentionn\u00e9s repr\u00e9sentent l'ensemble des crit\u00e8res pertinents et que le produit est donc totalement neutre pour l\u2019environnement. Le slogan sur le dos de l\u2019emballage \u00ab Notre contribution \u00e0 la protection du climat et \u00e0 la r\u00e9duction de l'impact environnemental<\/em> \u00bb a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 insuffisant pour contrer la fausse impression donn\u00e9e par le reste des indications.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame si les juges allemands ont salu\u00e9 la trajectoire vers une plus grande neutralit\u00e9 climatique et environnementale, ils ont donc interdit \u00e0 la cha\u00eene de droguerie de faire de la publicit\u00e9 sur la neutralit\u00e9 climatique et environnementale, le tribunal jugeant une telle publicit\u00e9 comme \u00ab\u00a0pr\u00e9matur\u00e9e\u00a0\u00bb. <\/p>\n\n\n\n

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La transformation vers une \u00e9conomie plus durable concerne toutes les entreprises. Promouvoir ses propres progr\u00e8s est important, mais cela doit se faire dans le respect du droit allemand de la concurrence. Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous conseiller sur ces questions.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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