{"id":29683,"date":"2023-08-17T17:04:34","date_gmt":"2023-08-17T15:04:34","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=29683"},"modified":"2024-11-27T13:35:06","modified_gmt":"2024-11-27T12:35:06","slug":"entreprises-en-allemagne-droit-de-codecision-dun-comite-dentreprise-cse-allemand-lors-de-lembauche-de-nouveaux-collaborateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/entreprises-en-allemagne-droit-de-codecision-dun-comite-dentreprise-cse-allemand-lors-de-lembauche-de-nouveaux-collaborateurs\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : droit de cod\u00e9cision d'un comit\u00e9 d'entreprise (CSE) allemand lors de l'embauche de nouveaux collaborateurs"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Au regard du droit du travail allemand, l'employeur d\u2019une entreprise de plus de 20 salari\u00e9s doit obtenir l'accord du CSE<\/a><\/span> avant chaque embauche. Cette obligation d\u00e9coule de la loi allemande sur l'organisation des entreprises (art. 99 de la loi sur l'organisation des entreprises \/ Betriebsverfassungsgesetz<\/em>). Le comit\u00e9 d'entreprise ne peut toutefois refuser son accord que dans certains cas limitativement d\u00e9finis par la loi. Cela est notamment possible si l'embauche appara\u00eet contraire aux dispositions d'un accord d'entreprise (Betriebsvereinbarung<\/em>) ou si l'entreprise n'a pas proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019appel \u00e0 candidature (Stellenausschreibung<\/em>) interne requis. Le CSE allemand doit notifier son refus par \u00e9crit dans un d\u00e9lai d'une semaine apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par l'employeur du projet d'embauche, en pr\u00e9cisant les motifs de son refus. L'employeur ne peut alors passer outre le refus d'accord lui ayant \u00e9t\u00e9 notifier par le comit\u00e9 d'entreprise qu\u2019au moyen une d\u00e9cision du tribunal du travail, dans la mesure o\u00f9 l'opposition du CSE ne devait pas s\u2019av\u00e9rer l\u00e9gale.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire jug\u00e9e r\u00e9cemment, un tribunal du travail r\u00e9gional allemand a confirm\u00e9 que le CSE pouvait s'opposer \u00e0 une embauche si l'employeur n'avait pas pr\u00e9alablement obtenu son accord ou si un d\u00e9lai de soumission des candidatures convenu dans un accord d'entreprise n'a pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9 (tribunal du travail r\u00e9gional de Cologne, 13.01.2023, 23 BV 67\/22, becklink 2027893). <\/p>\n\n\n\n

Dans l'affaire jug\u00e9e, l'employeur allemand avait fait un appel \u00e0 candidature pour un poste avec un d\u00e9lai de soumission des candidatures d'un mois. Un accord d'entreprise en vigueur dans l'entreprise stipulait que chaque poste devait faire l'objet d'une publication interne et que le d\u00e9lai de publication \u00e0 respecter \u00e9tait de quatre semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la publication par le comit\u00e9 d'entreprise. Or, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce l'employeur n'avait transmis l\u2019appel \u00e0 candidature au CSE que moins de trois semaines avant la fin du d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019employeur pour la soumission des candidatures. Le tribunal r\u00e9gional du travail a jug\u00e9 que l'employeur \u00e9tait tenu de respecter les r\u00e8gles relatives aux offres d\u2019emploi et que le non-respect des d\u00e9lais fix\u00e9s par l'accord d'entreprise permettait au CSE de s'opposer \u00e0 l'embauche.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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