![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/anja_hergesell_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\n![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/koray_kosal_webportrait_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nDans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure collective, suite \u00e0 un \u00e9tat de cessation des paiements en Allemagne, l\u2019administrateur judiciaire allemand (Insolvenzverwalter)<\/em> dispose d\u2019un certain nombre de pouvoirs.<\/p>\n\n\n\n Ci-dessous nous allons expliquer son pouvoir de demander aux tierces personnes et entreprises fran\u00e7aises les prestations re\u00e7ues de la part d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande insolvable.<\/p>\n\n\n\n Vous \u00eates une entreprise fran\u00e7aise et vous h\u00e9sitez \u00e0 conclure un contrat<\/strong> avec une entreprise allemande parce que celle-ci est potentiellement insolvable ?<\/p>\n\n\n\n Ou vous avez re\u00e7u<\/strong> une prestation<\/strong> d\u2019une entreprise allemande pendant que celle-ci \u00e9tait en \u00e9tat de cessation des paiements et l\u2019administrateur judiciaire allemand introduit une requ\u00eate contre vous en restitution de cette prestation ?<\/p>\n\n\n\n Ou vous \u00eates une entreprise fran\u00e7aise et comptez recevoir<\/strong> une prestation d\u2019une entreprise allemande alors que celle-ci est en difficult\u00e9 financi\u00e8re et pr\u00e9sente un risque actuel de cessation des paiements ?<\/p>\n\n\n\n Dans tous ces cas, il est \u00e0 noter que l\u2019administrateur judiciaire allemand dispose du pouvoir de revendiquer une prestation que vous avez re\u00e7ue d\u2019une entreprise allemande apr\u00e8s sa cessation des paiements (Anfechtung)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n En effet, le droit allemand prot\u00e8ge, \u00e0 la diff\u00e9rence du droit fran\u00e7ais, \u00e9norm\u00e9ment les int\u00e9r\u00eats des cr\u00e9anciers de la soci\u00e9t\u00e9 en difficult\u00e9s. L\u2019administrateur judiciaire allemand (Insolvenzverwalter)<\/em> n\u2019h\u00e9sitera pas \u00e0 introduire une action r\u00e9vocatoire pouvant avoir de lourdes cons\u00e9quences pour l\u2019entreprise ayant re\u00e7u une prestation d\u2019une entreprise allemande en difficult\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ci-apr\u00e8s, nous allons expliquer l\u2019\u00e9tendue des pouvoirs d\u2019un administrateur judiciaire en Allemagne (Insolvenzverwalter)<\/em>, notamment concernant son pouvoir de revendiquer une prestation que vous avez re\u00e7ue d\u2019une entreprise allemande en difficult\u00e9 financi\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n Pour ce faire, l\u2019action que l\u2019administrateur allemand devra intenter est nomm\u00e9e \u00ab Insolvenzanfechtung \u00bb<\/em> (ci-apr\u00e8s : action r\u00e9vocatoire<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, l'action r\u00e9vocatoire (Insolvenzanfechtung<\/em>) est r\u00e9gie par les articles 129 et suivants du code de l'insolvabilit\u00e9 allemand (Insolvenzordnung<\/em>, abr\u00e9vi\u00e9 ci-dessous InsO<\/strong>).<\/p>\n\n\n\n L\u2019action r\u00e9vocatoire permet \u00e0 l\u2019administrateur judiciaire d\u2019une entreprise allemande de contester les actes juridiques effectu\u00e9s par cette entreprise avant l'ouverture de la proc\u00e9dure collective (Insolvenzverfahren)<\/em> \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n Exemple :<\/em><\/p>\n\n\n\n Vous avez vendu des marchandises \u00e0 une entreprise allemande avant l\u2019insolvabilit\u00e9 de cette derni\u00e8re mais elle se trouve d\u00e9sormais en proc\u00e9dure d\u2019insolvabilit\u00e9 de droit allemand. L\u2019administrateur judiciaire pourra vous demander la restitution de la somme que vous avez per\u00e7ue dans le cadre de cette vente.<\/em><\/p>\n\n\n\n Le droit allemand des proc\u00e9dures collectives permet \u00e0 l\u2019administrateur judiciaire de contester un acte juridique m\u00eame si celui-ci a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 tr\u00e8s longtemps avant l'ouverture de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9<\/strong>, dans certains cas m\u00eame jusqu\u2019\u00e0 10 ans en arri\u00e8re<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n L\u2019action r\u00e9vocatoire n\u2019annule pas<\/em><\/strong> l\u2019acte<\/strong><\/em> juridique en soi.<\/p>\n\n\n\n Cependant, si les conditions l\u00e9gales sont remplies, l\u2019administrateur de la soci\u00e9t\u00e9 allemande a le droit d'exiger la restitution de la prestation que vous avez re\u00e7ue<\/strong> de cette soci\u00e9t\u00e9 (article 143, alin\u00e9a 1 InsO).<\/p>\n\n\n\n Ainsi, l\u2019action r\u00e9vocatoire vise \u00e0 annuler les effets<\/em><\/strong> de l\u2019acte juridique sur le patrimoine de l\u2019entreprise d\u00e9faillante.<\/p>\n\n\n\n Pour reprendre l\u2019exemple plus haut :<\/p>\n\n\n\n La vente de marchandises reste (juridiquement) valable, mais le prix de la vente doit \u00eatre restitu\u00e9 \u00e0 l\u2019entreprise insolvable.<\/em><\/p>\n\n\n\n Cela permet d\u2019augmenter son actif et d\u2019accro\u00eetre ainsi les perspectives de satisfaire ses cr\u00e9anciers sur le produit de la r\u00e9alisation de ses actifs.<\/p>\n\n\n\n L\u2019administrateur allemand peut intenter une action r\u00e9vocatoire<\/strong> contre le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation (par exemple : entreprise fran\u00e7aise vendeur) devant le tribunal comp\u00e9tent en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n L\u2019administrateur judiciaire a, de par la loi, la qualit\u00e9 de partie \u00e0 tous proc\u00e8s auxquels la soci\u00e9t\u00e9 allemande pourrait \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 participer. Il est ainsi habilit\u00e9 \u00e0 repr\u00e9senter les int\u00e9r\u00eats de cette entreprise insolvable. Il est par ailleurs habilit\u00e9 \u00e0 faire valoir les droits de l\u2019entreprise insolvable en son propre nom.<\/p>\n\n\n\n Le tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de proc\u00e9dures collectives en Allemagne est le Insolvenzgericht<\/em>. Cependant, les litiges portant sur une action r\u00e9vocatoire sont jug\u00e9s par les tribunaux d\u2019instance (Amtsgericht<\/em>) et de grande instance (Landgericht<\/em>).<\/p>\n\n\n\n En droit allemand, les quatre conditions<\/strong> pour obtenir un jugement r\u00e9vocatoire sont les suivantes :<\/p>\n\n\n\n La notion d'acte juridique<\/strong> doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s large. Elle regroupe<\/p>\n\n\n\n Il y a pr\u00e9judice pour les cr\u00e9anciers<\/strong> lorsqu\u2019en raison de la r\u00e9duction de l\u2019actif de la soci\u00e9t\u00e9 allemande insolvable, l'acc\u00e8s des cr\u00e9anciers aux actifs de celle-ci est rendu plus difficile<\/strong>, menac\u00e9<\/strong> ou retard\u00e9<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Les cas particuliers<\/strong> sont r\u00e9gis par les \u00a7\u00a7 130 \u00e0 136 InsO. Parmi ceux-ci, la fraude paulienne<\/strong> rev\u00eat une importance particuli\u00e8re : c\u2019est le cas o\u00f9 l'entreprise insolvable a conclu l\u2019acte juridique avec l'intention de porter pr\u00e9judice \u00e0 ses cr\u00e9anciers<\/strong>. Dans ce cas, il est possible d'annuler des actes juridiques remontant jusqu\u2019\u00e0 10 ans <\/strong>(!) avant la demande d'ouverture de la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019action r\u00e9vocatoire est exclue<\/strong> dans le cas d'une transaction au comptant<\/strong>, c\u2019est-\u00e0-dire lorsque l'\u00e9change de prestations est imm\u00e9diat<\/strong> et que la contrepartie est \u00e9quivalente. Un \u00e9change de prestations imm\u00e9diat suppose que tr\u00e8s peu de temps s\u2019\u00e9coule entre la prestation et la contre-prestation. Le caract\u00e8re \u00ab imm\u00e9diat \u00bb est d\u00e9termin\u00e9 au cas par cas et en fonction des usages du secteur concern\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on peut partir du principe que le d\u00e9lai est de 30 jours <\/strong>(jurisprudence constante de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande, Bundesgerichtshof<\/em>). Par ailleurs, l\u2019action r\u00e9vocatoire est exclue si l\u2019exception de la prescription<\/strong> est soulev\u00e9e. Le droit de demander l\u2019annulation des effets d\u2019un acte juridique se prescrit par trois ans<\/strong>. Le d\u00e9lai de prescription commence \u00e0 courir \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e au cours de laquelle la proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ouverte.<\/p>\n\n\n\n C'est \u00e0 l\u2019administrateur judiciaire qu'il incombe de prouver<\/strong> que les trois premi\u00e8res conditions sont remplies.<\/p>\n\n\n\n Pour l'existence de motifs d\u2019exclusion, la charge de la preuve<\/strong> revient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation.<\/p>\n\n\n\n Si les conditions d'une transaction au comptant sont r\u00e9unies, il est recommand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9change de prestations le plus rapidement<\/strong> possible (g\u00e9n\u00e9ralement conseill\u00e9 : dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de l\u2019exigibilit\u00e9 de la prestation, selon la jurisprudence constante du Bundesgerichtshof<\/em>) de mani\u00e8re \u00e0 exclure une action r\u00e9vocatoire.<\/p>\n\n\n\n En outre, il est conseill\u00e9 de veiller \u00e0 ce que la valeur de la contrepartie que vous devez corresponde \u00e0 la valeur de la prestation qui vous est due par l'entreprise allemande insolvable. Dans les cas o\u00f9 la valeur est difficile \u00e0 d\u00e9terminer, il est recommand\u00e9 de demander une expertise<\/strong> (par exemple, dans le cadre de la cession de parts sociales, le prix d'achat doit \u00eatre au moins \u00e9gal \u00e0 la valeur v\u00e9nale r\u00e9elle des parts). L'expertise pourra servir \u00e0 prouver l'\u00e9quivalence de la prestation et la contrepartie en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n En France, la priorit\u00e9 n\u2019est pas donn\u00e9e \u00e0 la protection des cr\u00e9anciers. La condition du pr\u00e9judice subi par les cr\u00e9anciers et son importance dans le cadre de l\u2019action r\u00e9vocatoire sont propres au droit allemand.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe d'avocats sp\u00e9cialis\u00e9s en droit allemand se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire sur ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nRedressement ou liquidation judiciaire en Allemagne (Insolvenzverfahren)<\/em> \u2013 Pouvoir de l\u2019administrateur judiciaire allemand de contester les actes conclus avec une entreprise allemande en cessation des paiements<\/h2>\n\n\n\n
Qu'est-ce qu'une action r\u00e9vocatoire de droit allemand ?<\/h2>\n\n\n\n
Quels sont les effets d'une action r\u00e9vocatoire ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelle est la proc\u00e9dure d\u2019une action r\u00e9vocatoire en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
![\"Action](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/10\/2023-10-26_insolvenzanfechtung-graphique.png\")
<\/figure>\n\n\n\nQuelles sont les conditions d\u2019une action r\u00e9vocatoire en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
1.<\/strong> L\u2019action r\u00e9vocatoire doit porter sur un acte juridique<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
2. L\u2019acte juridique doit constituer un pr\u00e9judice pour les cr\u00e9anciers<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
3.<\/strong> La situation doit correspondre \u00e0 l\u2019un des cas particuliers pr\u00e9vus par la loi<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
4.<\/strong> Aucun motif d'exclusion ne doit exister<\/strong><\/h4>\n\n\n\n
Comment se prot\u00e9ger contre une action r\u00e9vocatoire en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Le saviez-vous ?<\/h2>\n\n\n\n