{"id":30283,"date":"2023-11-08T13:13:03","date_gmt":"2023-11-08T12:13:03","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=30283"},"modified":"2023-11-08T13:13:06","modified_gmt":"2023-11-08T12:13:06","slug":"allemagne-salaries-porteurs-dun-handicap-grave-et-droit-dinformation-du-cse","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/allemagne-salaries-porteurs-dun-handicap-grave-et-droit-dinformation-du-cse\/","title":{"rendered":"Entreprises en Allemagne : salari\u00e9s porteurs d\u2019un handicap grave (Schwerbehinderung) et droit d'information du CSE allemand (Betriebsrat)"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, les entreprises comptant au moins 20 postes de travail sont tenues par la loi d'employer des personnes gravement handicap\u00e9es<\/a><\/span>. Selon la l\u00e9gislation allemande, les personnes ayant un degr\u00e9 de handicap de 50 ou plus sont consid\u00e9r\u00e9es comme gravement handicap\u00e9es. Le chiffre n'indique pas un pourcentage, mais le \u00ab\u00a0degr\u00e9 de handicap\u00a0\u00bb. Celui-ci s'\u00e9chelonne par tranches de dix de 20 \u00e0 100.<\/p>\n\n\n\n

Les employeurs ayant entre 20 et moins de 40 postes de travail doivent employer une personne gravement handicap\u00e9e et ceux ayant entre 40 et moins de 60 postes de travail deux personnes gravement handicap\u00e9es. Les plus grandes entreprises doivent quant \u00e0 elles employer au moins cinq pour cent de personnes gravement handicap\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

S'il existe un comit\u00e9 d'entreprise<\/span><\/a> dans une entreprise allemande, celui-ci a le droit d'exiger de l'employeur qu\u2019il fournisse des informations sur le nombre de salari\u00e9s gravement handicap\u00e9s employ\u00e9s au sein de l\u2019entreprise ainsi que leurs noms concrets. Une d\u00e9cision de la plus haute juridiction allemande en mati\u00e8re de droit du travail a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 rendue en ce sens (BAG, 9 mai 2023 - 1 ABR 14\/22 - BeckRS 2023, 26949). La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail a expliqu\u00e9 \u00e0 cette occasion qu'un comit\u00e9 d'entreprise allemand devait avoir connaissance des salari\u00e9s gravement handicap\u00e9s pr\u00e9sents au sein de l'entreprise afin de pouvoir assurer ses obligations l\u00e9gales. Selon les juges, l'employeur ne peut pas refuser de fournir des informations sur le nombre de salari\u00e9s gravement handicap\u00e9s ainsi que leurs noms concrets au motif que ces informations rel\u00e8vent des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cas jug\u00e9, le CSE pr\u00e9voyait d'organiser l'\u00e9lection d'une repr\u00e9sentation des personnes gravement handicap\u00e9es (Schwerbehindertenvertretung<\/em>). Il a en outre fait valoir que ces informations devaient lui permettre d'assurer ses missions de surveillance et de contr\u00f4le. Il s'agit par exemple de v\u00e9rifier si l'employeur remplit ses obligations en mati\u00e8re de protection des salari\u00e9s gravement handicap\u00e9s (par exemple en mati\u00e8re d\u2019\u00e9quipement des postes de travail adapt\u00e9s aux personnes handicap\u00e9es ou de possibilit\u00e9 de r\u00e9duction du temps de travail). L'employeur a refus\u00e9 de transmettre les noms des personnes gravement handicap\u00e9es employ\u00e9es dans l'entreprise, faisant valoir qu'il s'agissait de donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 hautement sensibles et b\u00e9n\u00e9ficiant des dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es, celles-ci ne pouvant \u00eatre transmises qu'avec le consentement des employ\u00e9s. Or, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, tous les employ\u00e9s n'avaient pas donn\u00e9 leur consentement. Selon le tribunal, l'employeur \u00e9tait toutefois tenu d'informer le CSE (\u00ab Betriebsrat<\/em> \u00bb) sur les travailleurs gravement handicap\u00e9s et assimil\u00e9s employ\u00e9s dans l'entreprise. Le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es ne fait pas obstacle au droit d\u2019information du comit\u00e9 d'entreprise, car selon le droit allemand en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, m\u00eame sensibles, est autoris\u00e9 dans des cas exceptionnels \u00ab pour les besoins de la relation de travail \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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