{"id":30285,"date":"2023-11-08T13:19:49","date_gmt":"2023-11-08T12:19:49","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=30285"},"modified":"2024-11-27T13:37:35","modified_gmt":"2024-11-27T12:37:35","slug":"allemagne-licenciement-immediat-sans-preavis-pour-vol-ou-detournement","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/allemagne-licenciement-immediat-sans-preavis-pour-vol-ou-detournement\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : licenciement imm\u00e9diat sans pr\u00e9avis d'un salari\u00e9 pour vol ou d\u00e9tournement"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En droit allemand le licenciement extraordinaire<\/span><\/a> (\u00ab\u00a0au\u00dferordentliche K\u00fcndigung\u00a0\u00bb ; licenciement pour \u00ab\u00a0faute grave\u00a0\u00bb) met fin \u00e0 la relation de travail sans pr\u00e9avis, c'est-\u00e0-dire du jour au lendemain, dans la mesure o\u00f9 l'employeur ne peut plus raisonnablement continuer, ne serait-ce qu'un jour de plus, \u00e0 collaborer avec l'autre partie.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cemment jug\u00e9e par un tribunal r\u00e9gional du travail allemand, un employ\u00e9 de longue date avait pris trois europalettes dans l'entrep\u00f4t de son employeur pour les br\u00fbler dans un feu \u00e0 l'occasion d'une f\u00eate organis\u00e9e par le club de football local (LAG K\u00f6ln, 6.7.2023 - 6 Sa 94\/23 - BeckRS 2023, 25612). L'employeur a alors licenci\u00e9 l'employ\u00e9 avec effet imm\u00e9diat pour faute grave. En Allemagne, un licenciement sans pr\u00e9avis est envisageable lorsque les salari\u00e9s se rendent coupables de graves violations du contrat de travail. C'est notamment le cas lorsque la violation des obligations rel\u00e8ve du droit p\u00e9nal. Dans le cas pr\u00e9sent, le tribunal r\u00e9gional du travail a toutefois conclu que le licenciement avec effet imm\u00e9diat \u00e9tait disproportionn\u00e9 et donc inefficace. En effet, dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, tous les travailleurs avaient \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s que l'entrep\u00f4t de l\u2019entreprise allait \u00eatre vid\u00e9. L'employeur avait indiqu\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00e9vu de mettre \u00e0 disposition de nombreuses bo\u00eetes en plastique et caisses \u00e0 emporter librement. Le jour indiqu\u00e9, le travailleur concern\u00e9 avait fait enlever les trois palettes en bois en question. Le tribunal a constat\u00e9 que le fait qu'un salari\u00e9 de longue date ait emport\u00e9 trois europalettes du d\u00e9p\u00f4t pour les utiliser comme bois de chauffage lors du feu de P\u00e2ques du club de football local ne t\u00e9moignait pas d\u2019une intention criminelle, ind\u00e9pendamment du fait qu'il s'agisse de palettes comme neuves ou de vieilles palettes endommag\u00e9es. Les juges ont consid\u00e9r\u00e9 la globalit\u00e9 de l'acte comme \u00e9tant trop banale pour justifier la sanction prononc\u00e9e. Selon eux, un avertissement de l'employ\u00e9<\/span><\/a> se serait av\u00e9r\u00e9 suffisant.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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