{"id":30287,"date":"2023-11-08T14:38:42","date_gmt":"2023-11-08T13:38:42","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=30287"},"modified":"2023-11-08T14:38:45","modified_gmt":"2023-11-08T13:38:45","slug":"la-jurisprudence-allemande-tranche-en-faveur-des-employeurs-en-matiere-de-travail-sur-appel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/la-jurisprudence-allemande-tranche-en-faveur-des-employeurs-en-matiere-de-travail-sur-appel\/","title":{"rendered":"La jurisprudence allemande tranche en faveur des employeurs en mati\u00e8re de travail sur appel"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Le travail sur appel (Arbeit auf Abruf<\/em>) offre la possibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur d\u2019employer des salari\u00e9s uniquement en fonction de ses besoins<\/strong>. Ce type de travail est encadr\u00e9 de mani\u00e8re assez<\/strong> stricte<\/strong> en Allemagne afin de prot\u00e9ger les salari\u00e9s dans ces conditions particuli\u00e8res. Ainsi, il est par exemple possible pour l\u2019employeur de pr\u00e9voir un temps de travail minimal ou maximal par semaine, mais le l\u00e9gislateur allemand attache des cons\u00e9quences strictes \u00e0 de telles clauses. En revanche, si l\u2019employeur n\u2019a pas r\u00e9gl\u00e9 le temps de travail hebdomadaire, la loi dispose qu\u2019il convient de consid\u00e9rer qu\u2019un temps de travail hebdomadaire fixe de 20h a \u00e9t\u00e9 convenu. Par cons\u00e9quent, le salari\u00e9 pourra toujours demander la r\u00e9mun\u00e9ration pour un temps de travail hebdomadaire de 20h<\/strong> et cela m\u00eame si l\u2019employeur n\u2019a pu l\u2019occuper que pour une dur\u00e9e inf\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

C\u2019est sur cette disposition de loi que la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht<\/em>) a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 appel\u00e9e \u00e0 se prononcer (arr\u00eat du 18 octobre 2023, r\u00e9f.: 5 AZR 22\/23). Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, une salari\u00e9e \u00e9tait employ\u00e9e sur la base d\u2019un travail sur appel depuis 2009 en Allemagne. Son contrat de travail ne fixait pas de dur\u00e9e de travail hebdomadaire. Son temps de travail r\u00e9el variait en fonction des besoins de son employeur.<\/p>\n\n\n\n

Depuis 2020, la salari\u00e9e avait constat\u00e9 \u00eatre occup\u00e9e moins que les ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dentes de 2017 \u00e0 2019, p\u00e9riode pendant laquelle elle avait travaill\u00e9 environ 25h par semaine et donc plus que les 20h fix\u00e9es par la loi allemande en l\u2019absence de r\u00e8glement sp\u00e9cifique dans le contrat de travail. Elle a donc saisi le tribunal du travail pour demander un salaire suppl\u00e9mentaire \u00e9quivalent \u00e0 cette diff\u00e9rence de 5h de travail par semaine, un temps de travail qu\u2019elle n\u2019avait, depuis 2020, plus effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019argumentaire utilis\u00e9 pour fonder cette demande \u00e9tait que le contrat de travail avait \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de fa\u00e7on tacite entre les parties pendant la p\u00e9riode de 2017 \u00e0 2019 en fixant le volume de temps de travail au niveau plus haut de l\u2019\u00e9poque, \u00e0 savoir 25h par semaine.<\/p>\n\n\n\n

En derni\u00e8re instance, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande a rejet\u00e9 cette demande. Elle a estim\u00e9 que si, dans des circonstances exceptionnelles, une modification tacite du contrat de travail<\/strong> pouvait \u00eatre possible, cela n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 le cas en l\u2019esp\u00e8ce. Il n\u2019y avait pas suffisamment d\u2019indices pouvant laisser croire que les parties se seraient entendu sur un volume horaire hebdomadaire diff\u00e9rent de celui pr\u00e9vu par la loi. La Cour a soulign\u00e9 que la d\u00e9monstration d\u2019une certaine p\u00e9riode<\/strong>, choisie de fa\u00e7on plus ou moins arbitraire, pendant laquelle l\u2019employeur avait eu recours au salari\u00e9 pour plus que 20h par semaine, n\u2019\u00e9tait pas suffisante <\/strong>pour justifier d\u2019une telle modification tacite du contrat de travail. Ce comportement ne permet pas de laisser penser que l\u2019employeur et le salari\u00e9 voulaient convenir pour l\u2019avenir et de mani\u00e8re d\u00e9finitive d\u2019un temps de travail hebdomadaire plus \u00e9lev\u00e9. Il faudrait \u00e0 l\u2019inverser d\u00e9montrer que la pr\u00e9somption l\u00e9gale d\u2019un temps de travail hebdomadaire de 20h est clairement inadapt\u00e9e \u00e0 la situation de l\u2019entreprise, ce qui n\u2019\u00e9tait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n\n\n\n

Le seul fait de recourir \u00e0 un salari\u00e9 en travail sur appel pour plus que 20h par semaine ne suffit donc pas \u00e0 d\u00e9montrer une modification tacite du contrat de travail donnant droit pour le salari\u00e9 \u00e0 la perception de salaires plus \u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Ind\u00e9pendamment de cela, si un employeur souhaite recourir au travail sur appel an Allemagne, il est souvent judicieux de r\u00e9gler plus en d\u00e9tail les conditions de travail dans le contrat de travail. Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous conseiller sur la bonne formulation du contrat de travail allemand.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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