{"id":30311,"date":"2023-11-10T17:27:24","date_gmt":"2023-11-10T16:27:24","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=30311"},"modified":"2024-11-27T13:39:03","modified_gmt":"2024-11-27T12:39:03","slug":"risque-dusage-dentreprise-en-allemagne-et-adaptation-des-contrats-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/risque-dusage-dentreprise-en-allemagne-et-adaptation-des-contrats-de-travail\/","title":{"rendered":"Risque d\u2019usage d\u2019entreprise (betriebliche \u00dcbung) en Allemagne : la plupart des mod\u00e8les de contrat de travail devraient \u00eatre mis \u00e0 jour"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Les exigences de la jurisprudence allemande en mati\u00e8re de formulation des clauses du contrat de travail sont en constante \u00e9volution. R\u00e9cemment, des changements importants sont apparus, qui doivent \u00eatre pris en compte dans tout contrat de travail et qui devraient inciter la plupart des employeurs \u00e0 modifier leurs mod\u00e8les de contrat.<\/p>\n\n\n\n

Il s'agit de pr\u00e9venir le risque d\u2019usage d'entreprise <\/strong>(betriebliche \u00dcbung<\/em>). Il faut savoir qu\u2019en Allemagne, les cons\u00e9quences de la naissance d\u2019un usage d\u2019entreprise sont beaucoup plus importantes qu\u2019en France<\/strong> puisque, contrairement au droit social fran\u00e7ais, il n\u2019est pas possible, selon le droit social allemand, de d\u00e9noncer unilat\u00e9ralement l\u2019usage d\u2019entreprise. En g\u00e9n\u00e9ral, il convient de conclure un avenant au contrat de travail avec chaque salari\u00e9. Bien entendu, cela peut s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s complexe, notamment lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une modification au d\u00e9triment du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

De ce fait, il est tr\u00e8s courant que les contrats de travail de droit allemand comportent certaines clauses dont l\u2019objet est d\u2019\u00e9viter la naissance d\u2019un usage d\u2019entreprise. Toutefois, ces clauses sont souvent r\u00e9put\u00e9es nulles en raison des \u00e9volutions r\u00e9guli\u00e8res de la jurisprudence en mati\u00e8re de droit du travail allemand, auxquelles elles ne sont, apr\u00e8s quelques ann\u00e9es, g\u00e9n\u00e9ralement plus conformes.<\/p>\n\n\n\n

A titre d\u2019exemple, il existe depuis plusieurs ann\u00e9es une jurisprudence de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht<\/em>) selon laquelle les tr\u00e8s r\u00e9pandues clauses exigeantes une \u00ab double forme \u00e9crite \u00bb pour toute modification du contrat de travail sont nulles dans la plupart des cas. Le fonctionnement de ces clauses est complexe. N\u00e9anmoins, ces clauses peuvent s\u2019av\u00e9rer tr\u00e8s importantes et utiles pour \u00e9viter la naissance d\u2019un usage d\u2019entreprise. La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande ne les a pas interdites, mais elle exige, pour qu\u2019elles soient valides, que leur formulation soit particuli\u00e8rement pr\u00e9cise, afin qu\u2019elles soient plus compr\u00e9hensibles pour les salari\u00e9s. Il est par cons\u00e9quent fortement recommand\u00e9 de se mettre en conformit\u00e9 avec cette jurisprudence.<\/p>\n\n\n\n

Dans un arr\u00eat r\u00e9cent, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande (r\u00e9f. : 10 AZR 109\/22<\/em>) a jug\u00e9 que cette exigence de pr\u00e9cision ne s\u2019applique pas uniquement aux clauses de \u00ab double forme \u00e9crite \u00bb, mais \u00e9galement aux \u00ab clauses de volontariat \u00bb (Freiwilligkeitsvorbehalt<\/em>), stipulant que toute prime exceptionnelle (par exemple une prime de No\u00ebl) constitue un versement volontaire et ne repr\u00e9sente en aucun cas un engagement juridique pour l\u2019avenir. Ces clauses sont \u00e9galement tr\u00e8s r\u00e9pandues et ont pour finalit\u00e9 d\u2019emp\u00eacher la naissance d\u2019un usage d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Ces \u00ab clauses de volontariat \u00bb sont d\u2019ailleurs souvent associ\u00e9es \u00e0 des \u00ab clauses de r\u00e9vocation \u00bb, alors que la combinaison de ces deux clauses est r\u00e9put\u00e9e nulle depuis plusieurs ann\u00e9es selon la jurisprudence allemande. Ces \u00ab clauses de r\u00e9vocation \u00bb pr\u00e9voient que l\u2019employeur peut librement r\u00e9voquer un avantage accord\u00e9 aux salari\u00e9s et ainsi se lib\u00e9rer de toute obligation pour l\u2019avenir. Elles permettent donc \u00e9galement de limiter les risques li\u00e9s \u00e0 un usage d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, plusieurs clauses doivent potentiellement \u00eatre mises \u00e0 jour dans les mod\u00e8les de contrat de travail de droit allemand. Par ailleurs, d\u2019autres \u00e9volutions jurisprudentielles et l\u00e9gislatives survenues ces derni\u00e8res ann\u00e9es, telles que, par exemple, les exigences de la nouvelle loi sur la preuve (Nachweisgesetz<\/em>)<\/span><\/a> n\u2019ont pas non plus \u00e9t\u00e9 prises en compte par tous les employeurs dans la modification de leurs mod\u00e8les de contrat \u00e0 l\u2019heure actuelle. Les employeurs en Allemagne devraient donc v\u00e9rifier si une r\u00e9vision de leurs mod\u00e8les de contrat de travail ne serait pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0Notre cabinet se tient volontiers \u00e0 votre disposition pour adapter vos mod\u00e8les de contrats de travail allemands en cons\u00e9quence.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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