{"id":30646,"date":"2023-12-20T15:03:18","date_gmt":"2023-12-20T14:03:18","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=30646"},"modified":"2024-04-02T11:57:14","modified_gmt":"2024-04-02T09:57:14","slug":"droit-allemand-mauvaises-evaluations-dune-entreprise-sur-internet","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-allemand-mauvaises-evaluations-dune-entreprise-sur-internet\/","title":{"rendered":"Droit allemand : mauvaises \u00e9valuations d'une entreprise sur internet"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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De nombreuses entreprises y ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es : la publication de mauvaises \u00e9valuations de leurs services sur internet, qu\u2019elles jugent injustifi\u00e9es. Les consommateurs y apportent souvent une importance consid\u00e9rable.<\/p>\n\n\n\n

Une telle mauvaise \u00e9valuation peut \u00eatre contraire au droit allemand ou contraire aux directives d\u2019utilisation de la plateforme sur laquelle elle a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e. Et m\u00eame si des plateformes comme Google mettent \u00e0 disposition des moyens pour demander la suppression de certains commentaires, ceci s\u2019av\u00e8re souvent peu efficace dans la pratique.<\/p>\n\n\n\n

Il se pose donc la question suivante : sous quelles conditions le droit allemand permet-il la suppression de mauvaises \u00e9valuations sur internet ?<\/p>\n\n\n\n

Tout d\u2019abord, le droit allemand accorde une grande importance \u00e0 la libert\u00e9 d\u2019expression. Il faut donc distinguer entre opinions et all\u00e9gations de faits. Les opinions b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019une protection privil\u00e9gi\u00e9e et ne peuvent \u00eatre supprim\u00e9es que sous des conditions tr\u00e8s strictes, notamment en cas de critiques insultantes d\u2019une gravit\u00e9 particuli\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n

En revanche, les all\u00e9gations de faits ne sont pas particuli\u00e8rement prot\u00e9g\u00e9es par le droit allemand et peuvent \u00eatre supprim\u00e9es si elles ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. La charge de la preuve pour la r\u00e9alit\u00e9 des faits mentionn\u00e9s repose sur la personne ayant publi\u00e9 l\u2019\u00e9valuation n\u00e9gative. C\u2019est ce que rappelle un arr\u00eat r\u00e9cent du tribunal de grande instance de Frankenthal du 22 mars 2023 (r\u00e9f. : 6 O 18\/23).<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le client d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nagement avait not\u00e9 cette soci\u00e9t\u00e9 sur une plateforme en ligne avec une \u00e9toile sur cinq et avait affirm\u00e9 que ladite soci\u00e9t\u00e9 avait endommag\u00e9 un meuble lors du d\u00e9m\u00e9nagement et que personne n\u2019avait cherch\u00e9 \u00e0 r\u00e9parer les d\u00e9g\u00e2ts. L\u2019entreprise de d\u00e9m\u00e9nagement avait contest\u00e9 qu\u2019un meuble ait \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9. Comme le client ne pouvait pas prouver le dommage d\u2019un meuble par la soci\u00e9t\u00e9 de d\u00e9m\u00e9nagement, ce qui repr\u00e9sente une pure all\u00e9gation de fait, il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 supprimer le commentaire r\u00e9dig\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

Dans la pratique, la distinction de droit allemand entre opinion et all\u00e9gation de fait peut \u00eatre parfois tr\u00e8s compliqu\u00e9e. Une opinion contient souvent indirectement une all\u00e9gation de fait et vice versa. Il existe une jurisprudence abondante en la mati\u00e8re. Dans ces cas de figure, un avocat peut vous conseiller sur vos chances d\u2019obtenir la suppression d\u2019une mauvaise \u00e9valuation sur internet.<\/p>\n\n\n\n

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Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous conseiller sur ces questions.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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