{"id":31844,"date":"2024-02-06T14:30:13","date_gmt":"2024-02-06T13:30:13","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=31844"},"modified":"2024-02-06T14:33:13","modified_gmt":"2024-02-06T13:33:13","slug":"baux-commerciaux-en-allemagne-une-conclusion-bientot-possible-par-courriel","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/baux-commerciaux-en-allemagne-une-conclusion-bientot-possible-par-courriel\/","title":{"rendered":"Baux commerciaux en Allemagne\u00a0: une conclusion bient\u00f4t possible par courriel\u00a0?"},"content":{"rendered":"
En Allemagne, les baux commerciaux conclus pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an doivent rev\u00eatir la forme \u00e9crite <\/strong>(\u00ab Schriftform \u00bb<\/em>). Cela signifie que le Bailleur et le Preneur doivent signer le contrat de bail \u00e0 la main.<\/p>\n\n\n\n Avec l\u2019introduction de la nouvelle loi relative \u00e0 la simplification de la bureaucratie en Allemagne (\u00ab B\u00fcrokratieentlastungsgesetz \u00bb<\/em>), l\u2019exigence de la forme \u00e9crite pourrait bient\u00f4t \u00eatre supprim\u00e9e et la conclusion de baux commerciaux facilit\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, la forme que doit rev\u00eatir un bail commercial d\u00e9pend de sa dur\u00e9e. Si le bail est conclu pour une dur\u00e9e d\u2019un an ou moins, aucune forme particuli\u00e8re n\u2019est requise : un accord oral suffit. En revanche, si le bail commercial est conclu pour une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 un an (ce qui est g\u00e9n\u00e9ralement le cas), il doit rev\u00eatir la forme \u00e9crite, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019il doit \u00eatre sign\u00e9 manuscritement<\/strong> par les deux parties au contrat. L\u2019exigence de la forme \u00e9crite concerne aussi bien le bail commercial initial que tout avenant au bail commercial initial. En outre, toutes les pages du contrat doivent \u00eatre reli\u00e9es ou num\u00e9rot\u00e9es clairement.<\/p>\n\n\n\n En cas de non-respect de l\u2019exigence de la forme \u00e9crite, le contrat reste valide, mais il est consid\u00e9r\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conclu pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (article 550 phrase 1 du Code civil allemand<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Dans le cadre des discussions concernant le projet de loi relative \u00e0 la simplification de la bureaucratie, la suppression de l'exigence de la forme \u00e9crite a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9conis\u00e9e avec les arguments suivants :<\/p>\n\n\n\n La suppression de l'exigence de la forme \u00e9crite demeure fortement discut\u00e9e. Certains auteurs craignent que cela entra\u00eene une grande ins\u00e9curit\u00e9 juridique. En particulier, pour les baux commerciaux conclus sur une tr\u00e8s longue p\u00e9riode et pour lesquels le propri\u00e9taire a chang\u00e9 entre-temps, il faudrait s'assurer que toutes les correspondances et communications entre les parties soient bien document\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe en droit allemand reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQu'est-ce que la forme \u00e9crite ?<\/h2>\n\n\n\n
Quels seront les avantages de la suppression de l'exigence de la forme \u00e9crite ?<\/h2>\n\n\n\n
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Quels seront les inconv\u00e9nients de la suppression de l'exigence de la forme \u00e9crite ?<\/h2>\n\n\n\n