![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/01\/portrait_audrey_bourquin_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nEn Allemagne, les soci\u00e9t\u00e9s sont soumises \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s (\u00ab K\u00f6rperschaftsteuer<\/em> \u00bb) au taux de 15%,<\/strong> auquel s\u2019ajoute une contribution de solidarit\u00e9 (\u00ab Solidarit\u00e4tszuschlag<\/em> \u00bb) de 5,5%<\/strong> de l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s. D\u00e8s lors qu\u2019une entreprise est une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux s\u2019ajoute \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en principe, la taxe professionnelle (\u00ab Gewerbesteuer<\/em> \u00bb) dont le taux varie d\u2019une commune \u00e0 l\u2019autre<\/strong> (en moyenne environ 15%).<\/p>\n\n\n\n Une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux est soumise \u00e0 l\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s en Allemagne<\/strong> sur l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s en Allemagne et \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, d\u00e8s lors que sa direction (\u00ab Gesch\u00e4ftsleitung<\/em> \u00bb) ou son si\u00e8ge (\u00ab Sitz<\/em> \u00bb) se situe en Allemagne<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n La r\u00e9sidence fiscale<\/strong>, et donc l\u2019obligation fiscale illimit\u00e9e des soci\u00e9t\u00e9s de capitaux en Allemagne qui en d\u00e9coule, est caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors que la direction ou le si\u00e8ge se situe sur le territoire national. Un cumul des deux n\u2019est pas n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n Si par exemple une GmbH a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e en Allemagne et la direction de la soci\u00e9t\u00e9 se trouve en France<\/strong>, il se peut que, dans ce contexte, les deux Etats consid\u00e8rent la soci\u00e9t\u00e9 comme r\u00e9sidente fiscale et donc soumise \u00e0 une obligation fiscale illimit\u00e9e dans les deux Etats, l\u2019Etat du si\u00e8ge statutaire, l\u2019Allemagne dans notre exemple, mais \u00e9galement l\u2019Etat du si\u00e8ge de direction, la France ici. <\/p>\n\n\n\n G\u00e9n\u00e9ralement le risque de double imposition qui en d\u00e9coule est r\u00e9solu par les conventions fiscales bilat\u00e9rales. La plupart des conventions retiennent le si\u00e8ge de direction effective<\/strong> comme crit\u00e8re permettant de d\u00e9terminer la r\u00e9sidence fiscale d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de capitaux. C\u2019est notamment le cas de la convention franco-allemande, germano-belge, germano-luxembourgeoise ou encore germano-suisse. Cela signifie, dans l\u2019exemple pr\u00e9cit\u00e9, que la GmbH allemande serait imposable en France, quand bien m\u00eame son si\u00e8ge statutaire se situe en Allemagne. Bien que les conventions fiscales tendent \u00e0 r\u00e9gler in fine le risque de double imposition, les situations impliquant des dirigeants domicili\u00e9s dans un Etat qui n\u2019est pas l\u2019Etat du si\u00e8ge de la GmbH peuvent avoir des cons\u00e9quences fiscales importantes.<\/p>\n\n\n\n\n
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