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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, le service des imp\u00f4ts (\u00ab Finanzamt<\/em> \u00bb) comp\u00e9tent peut varier d\u2019un imp\u00f4t \u00e0 l\u2019autre. En effet, les r\u00e8gles attribuant la comp\u00e9tence \u00e0 un service des imp\u00f4ts peuvent reposer sur des crit\u00e8res diff\u00e9rents et donc mener \u00e0 une multitude d\u2019interlocuteurs en mati\u00e8re fiscale.<\/p>\n\n\n\n En principe, le service des imp\u00f4ts territorialement comp\u00e9tent en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s est le service des imp\u00f4ts dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge de direction de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le si\u00e8ge de direction fait r\u00e9f\u00e9rence au lieu des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion courante des affaires qui recouvre les actes commerciaux, juridiques et organisationnelles n\u00e9cessaires \u00e0 la marche des affaires et \u00e0 l\u2019administration habituelles de la soci\u00e9t\u00e9. G\u00e9n\u00e9ralement les d\u00e9cisions de gestion courante sont prises dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9, toutefois le domicile d\u2019un g\u00e9rant ou un Business Center peuvent \u00e9galement constituer le si\u00e8ge de direction de la soci\u00e9t\u00e9, d\u00e8s lors que le g\u00e9rant prend des d\u00e9cisions relatives \u00e0 la gestion courante de la soci\u00e9t\u00e9 depuis ces lieux.<\/p>\n\n\n\n Si la direction de la soci\u00e9t\u00e9 se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, le service des imp\u00f4ts comp\u00e9tents est alors le service des imp\u00f4ts dans le ressort duquel se trouve le si\u00e8ge statutaire de la soci\u00e9t\u00e9 ou, \u00e0 d\u00e9faut, le service des imp\u00f4ts o\u00f9 l\u2019activit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re est exerc\u00e9e (en Allemagne).<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re de TVA, le service des imp\u00f4ts territorialement comp\u00e9tent est le service des imp\u00f4ts dans le ressort duquel la soci\u00e9t\u00e9 exploite int\u00e9gralement ou principalement son entreprise. <\/p>\n\n\n\n Une entreprise est exploit\u00e9e l\u00e0 o\u00f9 l'entrepreneur propose son activit\u00e9, re\u00e7oit par exemple des commandes, pr\u00e9pare leur ex\u00e9cution et o\u00f9 des paiements lui sont effectu\u00e9s. Il s'agit g\u00e9n\u00e9ralement du lieu de direction de l'entreprise, qui ne co\u00efncide pas n\u00e9cessairement avec le lieu de la prestation ou - en cas de location d'un bien immobilier soumise \u00e0 la TVA - avec le lieu de situation du bien immobilier, ni avec le si\u00e8ge de l'entreprise.<\/p>\n\n\n\n Pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9tablies \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, c\u2019est-\u00e0-dire dont le si\u00e8ge statutaire ou de direction se trouve \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, la comp\u00e9tence du service des imp\u00f4ts est d\u00e9finie en fonction de l\u2019Etat d\u2019origine. Pour la Belgique, la France, le Luxembourg et la Suisse il s\u2019agit respectivement des services des imp\u00f4ts de Tr\u00e8ves, Offenbourg, Sarrebruck et Constance. <\/p>\n\n\n\n Les principaux imp\u00f4ts locaux \u00e0 la charge d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en Allemagne sont la taxe fonci\u00e8re (\u00ab Grundsteuer<\/em> \u00bb) et la taxe professionnelle (\u00ab Gewerbesteuer<\/em> \u00bb). S\u2019agissant d\u2019imp\u00f4ts locaux, les communes sont en principe comp\u00e9tentes pour la fixation, la perception et le recouvrement de l\u2019imp\u00f4t. C\u2019est entre autres pour cela qu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 doit s\u2019inscrire aupr\u00e8s de la ou des commune(s) o\u00f9 elle exerce son activit\u00e9 (la \u00ab Gewerbeanmeldung<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n Les services des imp\u00f4ts sont ainsi en principe uniquement comp\u00e9tents pour la d\u00e9termination de la base imposable. A cette fin, le service comp\u00e9tent pour la taxe fonci\u00e8re est le service des imp\u00f4ts de situation du bien immobilier concern\u00e9 ; pour la taxe professionnelle, il s\u2019agit du service des imp\u00f4ts du si\u00e8ge de direction (tel que d\u00e9fini ci-avant) ou, \u00e0 d\u00e9faut, de situation d\u2019un \u00e9tablissement stable. Il est important de bien d\u00e9finir d\u00e8s le d\u00e9part le service des imp\u00f4ts comp\u00e9tent pour sa soci\u00e9t\u00e9 en Allemagne. En effet, une interpr\u00e9tation diff\u00e9rente par l\u2019administration fiscale du lieu o\u00f9 se situe par exemple le si\u00e8ge de direction de la soci\u00e9t\u00e9 peut avoir des cons\u00e9quences importantes sur le traitement fiscal ult\u00e9rieur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\nComp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s
(\u00ab K\u00f6rperschaftsteuer<\/em> \u00bb)<\/h2>\n\n\n\nComp\u00e9tence en mati\u00e8re de TVA (\u00ab Umsatzsteuer<\/em> \u00bb ou \u00ab Mehrwertsteuer<\/em> \u00bb)<\/h2>\n\n\n\n
Comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019imp\u00f4ts locaux (taxe professionnelle et taxe fonci\u00e8re)<\/h2>\n\n\n\n
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