{"id":32751,"date":"2024-03-27T18:29:36","date_gmt":"2024-03-27T17:29:36","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=32751"},"modified":"2024-04-25T17:45:45","modified_gmt":"2024-04-25T15:45:45","slug":"concurrence-deloyale-en-allemagne-tout-savoir-sur-la-abmahnung","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/concurrence-deloyale-en-allemagne-tout-savoir-sur-la-abmahnung\/","title":{"rendered":"Concurrence d\u00e9loyale en Allemagne: Tout savoir sur la \u00ab Abmahnung \u00bb"},"content":{"rendered":"\n<p>Les fondamentaux en droit allemand<\/p>\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed-youtube wp-block-embed is-type-video is-provider-youtube\"><div class=\"lyte-wrapper\" title=\"Concurrence d&eacute;loyale en Allemagne: Tout savoir sur la &laquo; Abmahnung &raquo; - EPP Rechtsanw&auml;lte Avocats\" style=\"width:1280px;max-width:100%;margin:5px;\"><div class=\"lyMe hidef\" id=\"WYL_PnwiEYcKkyU\" itemprop=\"video\" itemscope itemtype=\"https:\/\/schema.org\/VideoObject\"><div><meta itemprop=\"thumbnailUrl\" content=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FPnwiEYcKkyU%2Fmaxresdefault.jpg\" \/><meta itemprop=\"embedURL\" content=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/PnwiEYcKkyU\" \/><meta itemprop=\"duration\" content=\"PT4M19S\" \/><meta itemprop=\"uploadDate\" content=\"2024-03-27T06:58:41Z\" \/><\/div><div id=\"lyte_PnwiEYcKkyU\" data-src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FPnwiEYcKkyU%2Fmaxresdefault.jpg\" class=\"pL\"><div class=\"tC\"><div class=\"tT\" itemprop=\"name\">Concurrence d\u00e9loyale en Allemagne: Tout savoir sur la \u00ab Abmahnung \u00bb - EPP Rechtsanw\u00e4lte Avocats<\/div><\/div><div class=\"play\"><\/div><div class=\"ctrl\"><div class=\"Lctrl\"><\/div><div class=\"Rctrl\"><\/div><\/div><\/div><noscript><a href=\"https:\/\/youtu.be\/PnwiEYcKkyU\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FPnwiEYcKkyU%2F0.jpg\" alt=\"Concurrence d&eacute;loyale en Allemagne: Tout savoir sur la &laquo; Abmahnung &raquo; - EPP Rechtsanw&auml;lte Avocats\" width=\"1280\" height=\"700\" \/><br \/>Lire cette vid\u00e9o sur YouTube<\/a><\/noscript><meta itemprop=\"description\" content=\"Dans cette vid\u00e9o, notre avocat allemand Michael Ott vous explique les bases de la mise en demeure (\u00ab Abmahnung \u00bb) en droit de la concurrence d\u00e9loyale. Seront trait\u00e9s les diff\u00e9rentes formes de concurrence d\u00e9loyale, comment bien r\u00e9agir \u00e0 une lettre de mise en demeure ainsi que le proc\u00e9d\u00e9 pour mettre en demeure un de vos concurrents. 00:00 Intro 00:48 les diff\u00e9rentes formes de concurrence d\u00e9loyale 01:09 La mise en demeure (\u00ab Abmahnung \u00bb) 01:47 La r\u00e9action \u00e0 une lettre de mise en demeure 02:59 Agir contre un acte de concurrence d\u00e9loyale 03:41 R\u00e9sum\u00e9 Vous trouverez plus d\u2019informations au sujet de la concurrence d\u00e9loyale en Allemagne dans nos publications suivantes : Concurrence d\u00e9loyale en Allemagne : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/concurrence-deloyale-en-allemagne\/ Que faire en Allemagne contre une mise en demeure pour acte de concurrence d\u00e9loyale ? https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/que-faire-en-allemagne-contre-une-mise-en-demeure-pour-acte-de-concurrence-deloyale\/ Que faire contre les pratiques de concurrence d\u00e9loyale en Allemagne ? https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/que-faire-contre-les-pratiques-de-concurrence-deloyale-en-allemagne\/ Vous trouverez l\u2019ensemble de nos publications en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale ici : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/publications\/droit-de-la-concurrence-en-allemagne\/ Notre d\u00e9partement sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de \u00ab Droit de la concurrence en Allemagne \u00bb se fera un plaisir de vous accompagner dans vos projets et de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions sur le sujet. https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/competences\/distribution-concurrence-propriete-intellectuelle-en-allemagne\/ _____________________________________________________________________________________________ Depuis sa cr\u00e9ation en 1994, le cabinet EPP Rechtsanw\u00e4lte Avocats est particuli\u00e8rement sp\u00e9cialis\u00e9 et exclusivement actif dans le domaine du droit transfrontalier franco-allemand des soci\u00e9t\u00e9s, de l&#039;immobilier et des banques. En tant que cabinet de droit commercial franco-allemand comptant plus de 25 avocats et juristes bilingues et disposant de son propre service de traduction, nous fournissons toujours des conseils pragmatiques et ax\u00e9s sur les solutions. Vous trouverez nos coordonn\u00e9es sous : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/bureaux\/ ______________________________________________________________________________________________ A nos c\u00f4t\u00e9s, un r\u00e9seau d\u2019experts francophones pourra vous apporter tout le soutien technique attendu dans la mise en place de votre implantation en Allemagne et dans votre d\u00e9veloppement outre-Rhin : \u2022 La Soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation Vis-\u00e0-Vis vous propose une large palette de prestations allant de la mise \u00e0 disposition d\u2019une adresse en Allemagne \u00e0 la domiciliation d\u2019une filiale en passant par l\u2019accompagnement des V.I.E. Implant\u00e9e \u00e0 Baden-Baden, la soci\u00e9t\u00e9 Vis-\u00e0-Vis met \u00e0 disposition des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises un espace de travail op\u00e9rationnel (internet haut d\u00e9bit, imprimante, scanner, photocopieuse\u2026) ainsi qu\u2019une salle de r\u00e9union. Tous les interlocuteurs, francophones (et germanophones), rompus aux \u00e9changes culturels entre la France et l\u2019Allemagne, sont \u00e0 votre service afin de faciliter les contacts. Plus d\u2019information sur : https:\/\/www.vis-a-vis.fr\/ \u2022 Avec EPP TAX nous nous engageons aux c\u00f4t\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, belges et suisses et de leurs filiales en Allemagne pour les accompagner de mani\u00e8re efficace dans toutes les probl\u00e9matiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontr\u00e9es outre-Rhin. Outre les missions classiques de la comptabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9tablissement du bilan, EPP TAX prend \u00e9galement en charge pour ses clients francophones leurs d\u00e9clarations fiscales, le conseil concernant les probl\u00e9matiques internationales ainsi que de la gestion des ressources humaines et de la paie sur le territoire allemand. L\u2019\u00e9quipe bilingue et biculturelle est \u00e0 votre service pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions. Plus d&#039;information sur: https:\/\/www.expertisecomptable.de\/ Auf Wiedersehen et \u00e0 bient\u00f4t!\"><\/div><\/div><div class=\"lL\" style=\"max-width:100%;width:1280px;margin:5px;\"><\/div><figcaption><\/figcaption><\/figure>\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Transcription de la vid\u00e9o<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Bonjour, je m\u2019appelle Michael Ott, je suis avocat allemand au sein du cabinet Epp Rechtsanw\u00e4lte Avocats et je conseille des entreprises fran\u00e7aises notamment en droit de la concurrence allemand.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous regardez cette vid\u00e9o, vous avez probablement d\u00e9ja re\u00e7u une mise en demeure vous demandant de vous abstenir d\u2019un pr\u00e9tendu acte de concurrence d\u00e9loyale ou vous avez remarqu\u00e9 un comportement d\u2019un de vos concurrents que vous jugez d\u00e9loyal et vous vous demandez quels sont vos recours.<\/p>\n\n\n\n<p>Afin de pouvoir r\u00e9agir de mani\u00e8re efficace soit \u00e0 un concurrent d\u00e9loyal en Allemagne, soit \u00e0 une accusation de concurrence d\u00e9loyale en Allemagne, il faut conna\u00eetre les principales diff\u00e9rences avec le droit fran\u00e7ais en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n<p>La concurrence d\u00e9loyale conna\u00eet plein de diff\u00e9rentes formes. Il peut s\u2019agir par exemple d\u2019une publicit\u00e9 trompeuse ou d\u2019autres pratiques de publicit\u00e9 illicites, de la cr\u00e9ation d\u2019un risque de confusion avec d\u2019autres marques ou produits, du d\u00e9nigrement d\u2019un concurrent ou de d\u00e9clarations fausses ou incompl\u00e8tes sur un site internet ou sur l\u2019emballage d\u2019un produit.<\/p>\n\n\n\n<p>Contrairement au droit fran\u00e7ais, le droit allemand permet d\u2019agir contre un acte de concurrence d\u00e9loyale sans aucun pr\u00e9judice. Dans la pratique, quasiment tout se joue par des mises en demeure accompagn\u00e9es de d\u00e9clarations d\u2019abstention lesquelles sont assorties de p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous avez re\u00e7u une telle mise en demeure, elle vous demandera de signer dans un tr\u00e8s court d\u00e9lai une d\u00e9claration d\u2019abstention ainsi que de r\u00e9gler des frais d\u2019avocat qui peuvent \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s. Si le destinataire ne se conforme pas rapidement \u00e0 cette demande, une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement entam\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Alors, comment r\u00e9agir \u00e0 une telle lettre de mise en demeure\u00a0? Surtout, ne l\u2019ignorez pas\u00a0! Cela peut g\u00e9n\u00e9rer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires et \u00e9ventuellement entrainer encore d\u2019autres cons\u00e9quences graves. Toutefois, il ne faut pas non plus se pr\u00e9cipiter pour signer la d\u00e9claration d\u2019abstention demand\u00e9e. Celle-ci est tr\u00e8s souvent r\u00e9dig\u00e9e de fa\u00e7on trop large et pourra donc vous obliger \u00e0 payer des p\u00e9nalit\u00e9s contractuelles tr\u00e8s ch\u00e8res dans l\u2019avenir. Et finalement, ne contactez pas vous-m\u00eame l\u2019exp\u00e9diteur de la mise en demeure, m\u00eame si vous \u00eates convaincus d\u2019avoir raison. Vous risquez de divulguer des informations utiles \u00e0 votre contradicteur.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans une telle situation, il est judicieux de prendre contact avec un avocat rapidement qui pourra d\u00e9terminer si la mise en demeure est justifi\u00e9e et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, s\u2019il convient de reformuler la d\u00e9claration d\u2019abstention. Il pourra par la suite vous conseiller sur la position \u00e0 adopter. Souvent, une strat\u00e9gie pourrait \u00eatre aussi de s\u2019int\u00e9resser \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur de plus pr\u00e8s\u00a0: Personne n\u2019est parfait et vous pourriez \u00e9galement trouver un moyen de le mettre en demeure. Dans ce cas, vous pourriez vous y opposer et faire valoir vos pr\u00e9tentions et potentiellement obtenir un accord amiable.<\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019inverse, si vous voulez agir contre un acte de concurrence d\u00e9loyale d\u2019un concurrent, les d\u00e9lais pour agir sont \u00e9galement tr\u00e8s important\u00a0: Les tribunaux vont souvent demander d\u2019agir sous 1 mois d\u00e8s que vous avez connaissance d\u2019un acte de concurrence d\u00e9loyale. Tout d\u2019abord, il convient d\u2019examiner si une violation du droit de la concurrence allemand existe r\u00e9ellement. Ensuite, il faut faire tr\u00e8s attention \u00e0 la bonne formulation de votre mise en demeure. Si la partie adverse ne se conforme pas \u00e0 cette mise en demeure et si celle-ci est mal formul\u00e9e, vous n\u2019obtiendrez pas, par la suite, d\u2019ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal afin de faire ex\u00e9cuter l\u2019arr\u00eat de l\u2019acte anti-concurrentiel d\u00e9nonc\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour r\u00e9sumer, en mati\u00e8re de concurrence d\u00e9loyale, une certaine r\u00e9activit\u00e9 et rapidit\u00e9 est de mise en Allemagne. Si vous <span style=\"text-decoration: underline;\">recevez<\/span> une mise en demeure pour acte de concurrence d\u00e9loyale, il faut l\u2019examiner de tr\u00e8s pr\u00e8s afin d\u2019adopter la bonne r\u00e9action. Si vous voulez <span style=\"text-decoration: underline;\">agir contre<\/span> un autre concurrent, votre action doit \u00eatre bien pr\u00e9par\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n<p>Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous conseiller.<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/competences\/distribution-concurrence-propriete-intellectuelle-en-allemagne\/\">www.rechtsanwalt.fr\/fr\/<\/a> (droit de la concurrence en Allemagne)<\/p>\n\n\n\n<p>Je vous remercie.<br>A bient\u00f4t und Auf Wiedersehen\u00a0!<\/p>\n\n\n\n<p>Michael Ott<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n<div class=\"boimg-circle-rechtsgebiete-team-kontakt boimg-left-space\">\n<div class=\"boimg-circle_img1\"><a href=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/equipe\/michael-ott\/\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/portrait_michael_ott_epp.jpg\"><\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle\"><a href=\"mailto:ott@rechtsanwalt.fr\">Michael Ott <sup>LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub\">Rechtsanwalt<\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub\"><a onclick=\"return gtag_report_conversion('mailto:ott@rechtsanwalt.fr');\" href=\"mailto:ott@rechtsanwalt.fr\">ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub-tel\"><a href=\"tel:0033388456545\">+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n<div style=\"height:40px\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div style=\"height:100px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les fondamentaux en droit allemand Transcription de la vid\u00e9o Bonjour, je m\u2019appelle Michael Ott, je suis avocat allemand au sein du cabinet Epp Rechtsanw\u00e4lte Avocats et je conseille des entreprises fran\u00e7aises notamment en droit de la concurrence allemand. 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