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<\/a><\/div>\nNombreuses sont les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui p\u00e9n\u00e8trent le march\u00e9 allemand sans constituer une filiale allemande. Dans ce contexte la probl\u00e9matique de l\u2019\u00e9tablissement stable (\u00ab Betriebst\u00e4tte<\/em> \u00bb) ou du repr\u00e9sentant permanent (\u00ab st\u00e4ndiger Vertreter<\/em> \u00bb) peuvent surgir rapidement et cela peut avoir des cons\u00e9quences financi\u00e8res n\u00e9gatives pour la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n En effet, toute entreprise \u00e9trang\u00e8re ayant une activit\u00e9 en Allemagne est imposable en Allemagne si elle dispose d\u2019un \u00e9tablissement stable ou d\u2019un repr\u00e9sentant permanent en Allemagne, sous r\u00e9serve des dispositions conventionnelles applicables. L\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re est le cas \u00e9ch\u00e9ant soumise \u00e0 une obligation fiscale limit\u00e9e en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Un \u00e9tablissement stable est constitu\u00e9 selon le droit allemand d\u00e8s lors qu\u2019une entreprise dispose en Allemagne d\u2019une installation fixe d\u2019affaires servant son activit\u00e9<\/strong>. La constitution d\u2019un \u00e9tablissement stable est soumise \u00e0 interpr\u00e9tation et est appr\u00e9ci\u00e9e au cas par cas par l\u2019administration fiscale allemande.<\/p>\n\n\n\n Sont notamment consid\u00e9r\u00e9s comme des \u00e9tablissements stables en Allemagne :<\/p>\n\n\n\n Des bureaux, un appartement, un entrep\u00f4t mais aussi toute sorte d\u2019installation telle que des pipelines ou des serveurs en Allemagne sont des installations au sens du droit allemand et peuvent donc constituer un \u00e9tablissement stable en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Afin de tester le march\u00e9 allemand, les entreprises \u00e9trang\u00e8res vont au d\u00e9but g\u00e9n\u00e9ralement se contenter d\u2019exercer leur activit\u00e9 par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019une ou plusieurs personnes sur place.<\/p>\n\n\n\n Cette situation peut rapidement d\u00e9couler sur la qualification de cette personne comme repr\u00e9sentant permanent de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re en Allemagne. En effet, si cette personne s\u2018occupe de mani\u00e8re durable des affaires de l\u2019entreprise et est, dans ce contexte, soumise aux instructions de l\u2019entreprise<\/strong>, alors elle constitue un repr\u00e9sentant permanent<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Cette personne ne doit pas forc\u00e9ment \u00eatre salari\u00e9e, ainsi, m\u00eame un agent commercial (\u00ab Handelsvertreter<\/em> \u00bb) peut remplir la d\u00e9finition du repr\u00e9sentant permanent.<\/p>\n\n\n\n Classiquement caract\u00e9risent des repr\u00e9sentants permanents les \u00ab Country Manager \u00bb ou toute personne ayant des responsabilit\u00e9s similaires de d\u00e9veloppement de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re en Allemagne. Toute personne ayant le pouvoir de signer des contrats ou ayant un r\u00f4le important dans la conclusion des contrats peut constituer un repr\u00e9sentant permanent.<\/p>\n\n\n\n La notion de repr\u00e9sentant permanent est souvent compris sous la d\u00e9finition de l\u2019\u00e9tablissement stable mais le droit allemand a la particularit\u00e9 de distinguer cette notion en lui accordant une d\u00e9finition propre et un article distinct dans le code fiscal allemand (\u00ab Abgabeordnung<\/em> \u00bb). Cette dissociation des deux notions n\u2019est pas purement formelle puisque la pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant permanent entra\u00eene des cons\u00e9quences fiscales l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rentes de la constitution d\u2019un \u00e9tablissement stable. <\/p>\n\n\n\n La pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9tablissement stable ou d\u2019un repr\u00e9sentant permanent en Allemagne ont des cons\u00e9quences d\u00e9claratives, comptables et fiscales<\/strong>. Les obligations d\u00e9coulant de la pr\u00e9sence d\u2019un \u00e9tablissement stable ou d\u2019un repr\u00e9sentant permanent sont similaires aux obligations pesant sur une soci\u00e9t\u00e9 allemande.<\/p>\n\n\n\n S\u2019il s\u2019av\u00e8re que, de fait, un \u00e9tablissement stable est constitu\u00e9 ou qu\u2019un repr\u00e9sentant permanent est pr\u00e9sent en Allemagne et que l\u2019entreprise \u00e9trang\u00e8re n\u2019a pas rempli ses obligations d\u00e9claratives, fiscales et comptables, l\u2019administration fiscale allemande a la possibilit\u00e9 de redresser la soci\u00e9t\u00e9 sur une p\u00e9riode de dix ans. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les cons\u00e9quences du redressement peuvent \u00eatre importantes. En effet, \u00e0 l\u2019imp\u00f4t \u00e9lud\u00e9<\/strong> en Allemagne, s\u2019ajoute des int\u00e9r\u00eats de retards<\/strong> et une amende<\/strong> pouvant \u00eatre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e. Dans certains cas particuli\u00e8rement graves, des sanctions p\u00e9nales<\/strong> peuvent \u00eatre inflig\u00e9es au g\u00e9rant, telles que peine d\u2019emprisonnement ou interdiction de g\u00e9rer une entreprise.<\/p>\n\n\n\n Il est de ce fait indispensable pour les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui se lancent sur le march\u00e9 allemand d\u2019\u00eatre conscient de cette probl\u00e9matique. Le risque d\u2019un contr\u00f4le fiscal en Allemagne est important et les cons\u00e9quences financi\u00e8res non n\u00e9gligeables.<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous accompagner \u00e0 l\u2019occasion de votre entr\u00e9e sur le march\u00e9 allemand, pour vous assister dans le cadre d'un contr\u00f4le fiscal ou pour toute information compl\u00e9mentaire sur le sujet.<\/p>\n\n\n\nQu\u2019est-ce qu\u2019un \u00e9tablissement stable ?<\/h2>\n\n\n\n
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Qu\u2019est-ce qu\u2019un repr\u00e9sentant permanent ?<\/h2>\n\n\n\n
Quelles sont les cons\u00e9quences de la constitution d\u2019un \u00e9tablissement stable ou de la pr\u00e9sence d\u2019un repr\u00e9sentant permanent en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
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Les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un \u00e9tablissement stable sont de plus soumis \u00e0 la taxe professionnelle<\/strong> (\u00ab Gewerbesteuer<\/em> \u00bb) dont le taux varie entre 7% et 17,15% selon les communes. Les b\u00e9n\u00e9fices g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par un repr\u00e9sentant permanent ne sont quant \u00e0 eux pas soumis \u00e0 la taxe professionnelle.
L\u2019imposition effective en Allemagne d\u00e9pend toutefois (le cas \u00e9ch\u00e9ant) des dispositions de la convention fiscale bilat\u00e9rale applicable.
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Quels sont les risques fiscaux en cas de constatation par l'administration d'un \u00e9tablissement stable ou d\u2019un repr\u00e9sentant permanent en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Recommandations<\/h2>\n\n\n\n
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