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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, tout employeur dit \u00ab national \u00bb (\u00ab inl\u00e4ndischer Arbeitgeber<\/em> \u00bb) est tenu de pr\u00e9lever l\u2019imp\u00f4t sur les salaires de ses employ\u00e9s allemands<\/a> et de le reverser au service des imp\u00f4ts (\u00ab Finanzamt<\/em> \u00bb) comp\u00e9tent.<\/p>\n\n\n\n La notion d\u2019employeur national est toutefois entendue largement et peut donc \u00eatre trompeuse. Est en effet non seulement consid\u00e9r\u00e9 comme employeur national, un employeur dont le si\u00e8ge statutaire ou de direction se situe en Allemagne mais aussi tout employeur qui dispose en Allemagne d\u2019un \u00e9tablissement stable (\u00ab Betriebst\u00e4tte<\/em> \u00bb) ou d\u2019un repr\u00e9sentant permanent (\u00ab st\u00e4ndiger Vertreter<\/em> \u00bb) au sens du droit fiscal allemand.<\/p>\n\n\n\n Un \u00e9tablissement stable<\/a> est selon la d\u00e9finition l\u00e9gale toute installation fixe d'affaires servant \u00e0 l'activit\u00e9 d'une entreprise<\/strong>. Le l\u00e9gislateur nomme \u00e0 titre d\u2019exemple notamment le lieu de la direction de l\u2019entreprise, un \u00e9tablissement secondaire, un entrep\u00f4t, un chantier de construction ou de montage de plus de six mois, etc.<\/p>\n\n\n\n Le repr\u00e9sentant permanent<\/a>, quant \u00e0 lui, est d\u00e9fini comme une personne qui s'occupe de mani\u00e8re durable des affaires d'une entreprise et qui est soumise \u00e0 ses instructions<\/strong>. Le l\u00e9gislateur a \u00e9galement pris le soin de nommer des exemples il peut s\u2019agir notamment d\u2019une personne qui conclut ou n\u00e9gocie des contrats ou encore d\u2019une personne qui g\u00e8re un stock de biens ou de marchandises et en effectue la livraison.<\/p>\n\n\n\n Si la situation est sujette \u00e0 interpr\u00e9tation et donc si l\u2019absence d\u2019obligation de l\u2019employeur peut \u00eatre contest\u00e9e par l\u2019administration fiscale allemande, il peut \u00eatre opportun soit de se tourner vers l\u2019administration fiscale afin d\u2019obtenir son avis contraignant, soit de mettre en place, par pr\u00e9caution, la retenue de l\u2019imp\u00f4t sur les salaires des employ\u00e9s allemands. <\/p>\n\n\n\n Nous recommandons de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale aux employeurs, afin d\u2019\u00e9viter tout risque d\u2019interpr\u00e9tation erron\u00e9e, de faire \u00e9tablir les bulletins de paie d\u00e8s le premier employ\u00e9 en Allemagne par un prestataire de services.<\/p>\n\n\n\nEmployeur national au sens du droit fiscal allemand<\/h2>\n\n\n\n
\u00c9tablissement stable<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Repr\u00e9sentant permanent<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Cons\u00e9quences pour l\u2019employeur<\/h2>\n\n\n\n
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\nwelcome@rechtsanwalt.fr<\/a>\n\n\n\n