{"id":33152,"date":"2024-04-17T16:19:35","date_gmt":"2024-04-17T14:19:35","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=33152"},"modified":"2024-04-18T11:33:44","modified_gmt":"2024-04-18T09:33:44","slug":"bilan-et-commissaires-aux-comptes-nouveaux-seuils-pour-les-entreprises-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/bilan-et-commissaires-aux-comptes-nouveaux-seuils-pour-les-entreprises-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Bilan et Commissaires aux comptes : Nouveaux seuils pour les entreprises en Allemagne"},"content":{"rendered":"
Afin de se conformer aux prescriptions du droit europ\u00e9en, les chiffres cl\u00e9s d\u00e9terminant la cat\u00e9gorie dans laquelle se situe une entreprise (petite, moyenne ou grande) ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s dans le code du commerce allemand. La nouvelle r\u00e9glementation s'applique r\u00e9troactivement \u00e0 partir de 2023.<\/p>\n\n\n\n
Le classement d'une entreprise dans une certaine cat\u00e9gorie de taille est important, car il d\u00e9termine entre autres le volume des comptes annuels, si la soci\u00e9t\u00e9 est soumise \u00e0 l'obligation de nommer un commissaire aux comptes (CAC) et de quelle mani\u00e8re les comptes annuels doivent \u00eatre publi\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Les seuils actualis\u00e9s en Allemagne sont les suivants :<\/p>\n\n\n\n
Seuils<\/strong><\/td>De nombreuses PME<\/strong> ne sont pas oblig\u00e9es de nommer un CAC<\/strong><\/em> | Une telle obligation existe uniquement si deux des trois seuils suivants sont d\u00e9pass\u00e9s :<\/em> o Total du bilan : 7.500.000 \u20ac o Chiffre d\u2019affaires: 15.000.000 \u20ac o 50 salari\u00e9s en moyenne sur l\u2019ann\u00e9e<\/td><\/tr> Dur\u00e9e du mandat<\/strong><\/td> | Peut \u00eatre chang\u00e9 annuellement \u2013 Pas de nomination pour 6 ans !<\/em><\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n\n\n | Bilan - seuils et d\u00e9lais : \u00e9tablissement, approbation et publication<\/h2>\n\n\n\n
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