{"id":33235,"date":"2024-04-25T17:45:11","date_gmt":"2024-04-25T15:45:11","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=33235"},"modified":"2024-04-25T17:45:16","modified_gmt":"2024-04-25T15:45:16","slug":"lagent-commercial-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/lagent-commercial-en-allemagne\/","title":{"rendered":"L\u2019agent commercial en Allemagne"},"content":{"rendered":"\n<p>Les fondamentaux en droit allemand<\/p>\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed-youtube wp-block-embed is-type-video is-provider-youtube\"><div class=\"lyte-wrapper\" title=\"L&rsquo;agent commercial en Allemagne - EPP Rechtsanw&auml;lte Avocats\" style=\"width:1280px;max-width:100%;margin:5px;\"><div class=\"lyMe hidef\" id=\"WYL_9-DhQpNQf6w\" itemprop=\"video\" itemscope itemtype=\"https:\/\/schema.org\/VideoObject\"><div><meta itemprop=\"thumbnailUrl\" content=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2F9-DhQpNQf6w%2Fmaxresdefault.jpg\" \/><meta itemprop=\"embedURL\" content=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/9-DhQpNQf6w\" \/><meta itemprop=\"duration\" content=\"PT4M59S\" \/><meta itemprop=\"uploadDate\" content=\"2024-04-25T14:50:10Z\" \/><\/div><div id=\"lyte_9-DhQpNQf6w\" data-src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2F9-DhQpNQf6w%2Fmaxresdefault.jpg\" class=\"pL\"><div class=\"tC\"><div class=\"tT\" itemprop=\"name\">L\u2019agent commercial en Allemagne - EPP Rechtsanw\u00e4lte Avocats<\/div><\/div><div class=\"play\"><\/div><div class=\"ctrl\"><div class=\"Lctrl\"><\/div><div class=\"Rctrl\"><\/div><\/div><\/div><noscript><a href=\"https:\/\/youtu.be\/9-DhQpNQf6w\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2F9-DhQpNQf6w%2F0.jpg\" alt=\"L&rsquo;agent commercial en Allemagne - EPP Rechtsanw&auml;lte Avocats\" width=\"1280\" height=\"700\" \/><br \/>Lire cette vid\u00e9o sur YouTube<\/a><\/noscript><meta itemprop=\"description\" content=\"L\u2019agent commercial en Allemagne Tout savoir sur le contrat d\u2019agent commercial Dans cette vid\u00e9o, notre avocat allemand J\u00f6rg Luft vous explique dans un rapide tour d\u2019horizon les principaux points auxquels il convient de porter attention : - Quels sont les avantages d\u2019une collaboration avec un agent commercial en Allemagne ? - Pourquoi est-il conseill\u00e9 de conclure un contrat \u00e9crit ? - Et quelles sont les diff\u00e9rences entre l\u2019indemnit\u00e9 de rupture en France et en Allemagne ? 00:19 L\u2019agent commercial : Les avantages 00:35 La notion d\u2019agent commercial 01:05 Ai-je besoin d\u2019un contrat \u00e9crit ? 01:30 Les points importants du contrat 01:49 Le statut d\u2019exclusivit\u00e9 02:22 Le paiement de la commission 02:56 La loi applicable 03:21 L\u2019indemnit\u00e9 de rupture 04:05 A retenir \u2013 Les points essentiels Vous trouverez l\u2019ensemble de nos publications en mati\u00e8re d\u2019agent commercial en droit allemand ici : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/publications\/agents-commerciaux-en-allemagne\/ L\u2019agent commercial en Allemagne (\u00ab Handelsvertreter \u00bb) : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/agents-commerciaux-handelsvertreter\/ Conclusion d&#039;un contrat d&#039;agent commercial en Allemagne : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/conclusion-dun-contrat-dagent-commercial-en-allemagne\/ R\u00e9siliation d\u2019un contrat d\u2019agence commerciale en Allemagne : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/resiliation-dun-contrat-dagence-commerciale-en-allemagne\/ Notre d\u00e9partement sp\u00e9cialis\u00e9 en droit de la distribution et des contrats se fera un plaisir de vous accompagner dans vos projets et de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions sur le sujet. https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/competences\/distribution-concurrence-propriete-intellectuelle-en-allemagne\/ _____________________________________________________________________________________________ Depuis sa cr\u00e9ation en 1994, le cabinet EPP Rechtsanw\u00e4lte Avocats est particuli\u00e8rement sp\u00e9cialis\u00e9 et exclusivement actif dans le domaine du droit transfrontalier franco-allemand des soci\u00e9t\u00e9s, de l&#039;immobilier et des banques. En tant que cabinet de droit commercial franco-allemand comptant plus de 25 avocats et juristes bilingues et disposant de son propre service de traduction, nous fournissons toujours des conseils pragmatiques et ax\u00e9s sur les solutions. Vous trouverez nos coordonn\u00e9es sous : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/bureaux\/ ______________________________________________________________________________________________ A nos c\u00f4t\u00e9s, un r\u00e9seau d\u2019experts francophones pourra vous apporter tout le soutien technique attendu dans la mise en place de votre implantation en Allemagne et dans votre d\u00e9veloppement outre-Rhin : \u2022 La Soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation Vis-\u00e0-Vis vous propose une large palette de prestations allant de la mise \u00e0 disposition d\u2019une adresse en Allemagne \u00e0 la domiciliation d\u2019une filiale en passant par l\u2019accompagnement des V.I.E. Implant\u00e9e \u00e0 Baden-Baden, la soci\u00e9t\u00e9 Vis-\u00e0-Vis met \u00e0 disposition des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises un espace de travail op\u00e9rationnel (internet haut d\u00e9bit, imprimante, scanner, photocopieuse\u2026) ainsi qu\u2019une salle de r\u00e9union. Tous les interlocuteurs, francophones (et germanophones), rompus aux \u00e9changes culturels entre la France et l\u2019Allemagne, sont \u00e0 votre service afin de faciliter les contacts. Plus d\u2019information sur : https:\/\/www.vis-a-vis.fr\/ \u2022 Avec EPP TAX nous nous engageons aux c\u00f4t\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, belges et suisses et de leurs filiales en Allemagne pour les accompagner de mani\u00e8re efficace dans toutes les probl\u00e9matiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontr\u00e9es outre-Rhin. Outre les missions classiques de la comptabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9tablissement du bilan, EPP TAX prend \u00e9galement en charge pour ses clients francophones leurs d\u00e9clarations fiscales, le conseil concernant les probl\u00e9matiques internationales ainsi que de la gestion des ressources humaines et de la paie sur le territoire allemand. L\u2019\u00e9quipe bilingue et biculturelle est \u00e0 votre service pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions. Plus d&#039;information sur: https:\/\/www.expertisecomptable.de\/ Auf Wiedersehen et \u00e0 bient\u00f4t!\"><\/div><\/div><div class=\"lL\" style=\"max-width:100%;width:1280px;margin:5px;\"><\/div><figcaption><\/figcaption><\/figure>\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Transcription de la vid\u00e9o<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Bonjour et bienvenue au cabinet franco-allemand Epp Rechtsanw\u00e4lte \/ Avocats. Aujourd'hui, je vous propose d\u2019aborder le sujet de l'agent commercial allemand.<\/p>\n\n\n\n<p>Je m'appelle J\u00f6rg Luft, je suis avocat au sein de ce cabinet depuis plus de 20 ans et je m'occupe principalement des contrats de distribution.<\/p>\n\n\n\n<p>Le cabinet Epp accompagne depuis pr\u00e8s de 30 ans les entreprises francophones dans le cadre de leurs activit\u00e9s en Allemagne, et cela dans tous les domaines du droit commercial et du droit des affaires. Nous disposons de 6 bureaux situ\u00e9s en Allemagne, en France et en Suisse.<\/p>\n\n\n\n<p>De nombreuses entreprises choisissent de faire appel \u00e0 un agent commercial dans le cadre de leurs activit\u00e9s de vente en Allemagne. Le recours \u00e0 un agent commercial leur permet d\u2019\u00e9viter certaines contraintes accompagnant l\u2019embauche de salari\u00e9s (comme notamment : les frais fixes, le paiement de charges sociales ainsi que les contraintes li\u00e9es au droit du travail), tout en connaissant toujours l'identit\u00e9 de leurs clients et en pouvant se pr\u00e9senter sous leur propre marque, ce qui n\u2019est pas le cas avec des distributeurs.<\/p>\n\n\n\n<p>Aujourd'hui, je vais vous expliquer ce qu'il est important de r\u00e9gler dans le contrat avec votre agent commercial allemand et ce \u00e0 quoi vous devez faire attention lorsque vous vous s\u00e9parez de lui.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Ai-je vraiment besoin d'un contrat ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Un agent commercial est un partenaire de distribution charg\u00e9 de mani\u00e8re permanente par le fournisseur de trouver et de d\u00e9velopper un potentiel commercial dans un secteur donn\u00e9, de s'occuper des clients existants et de prospecter de nouveaux clients. En contrepartie, il per\u00e7oit une commission bas\u00e9e sur le chiffre d'affaires.<\/p>\n\n\n\n<p>Certes, un contrat au sens juridique du terme peut simplement r\u00e9sulter du fait que les parties collaborent de mani\u00e8re purement factuelle, sans n\u2019avoir jamais rien sign\u00e9. M\u00eame dans ce cas, l'agent commercial peut se pr\u00e9valoir des dispositions l\u00e9gales lui \u00e9tant favorables et le prot\u00e9geant notamment en cas de rupture du contrat.<\/p>\n\n\n\n<p>Je conseille toutefois vivement de fixer les conditions essentielles de la collaboration dans un contrat commercial \u00e9crit afin d'\u00e9viter tout diff\u00e9rend. Ces conditions essentielles sont notamment : le secteur, le montant de la commission, l\u2019exclusivit\u00e9, l\u2019obligation de non-concurrence, le droit applicable, la juridiction comp\u00e9tente en cas de litige, etc.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous ne souhaitez pas faire appel \u00e0 un agent commercial, vous devez pr\u00e9ciser express\u00e9ment et avant la premi\u00e8re activit\u00e9 de votre partenaire commercial, que vous ne souhaitez pas une collaboration durable mais que ce dernier n\u2019a vocation \u00e0 travailler pour vous que de mani\u00e8re ponctuelle et occasionnelle.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">L'agent commercial b\u00e9n\u00e9ficie-t-il d\u2019une exclusivit\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Dans le contrat, je recommande \u00e9galement de pr\u00e9ciser si l'agent commercial b\u00e9n\u00e9ficie ou non d'un privil\u00e8ge de repr\u00e9sentation exclusive sur le territoire. En cas de violation de son statut d'exclusivit\u00e9, l'agent peut vous r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>Si, en tant que fournisseur, vous souhaitez \u00e9galement travailler avec votre propre personnel ou par le biais d'autres distributeurs sur le territoire de l'agent, aucune exclusivit\u00e9 ne doit \u00eatre pr\u00e9vue.<\/p>\n\n\n\n<p>De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, veillez, dans votre communication, \u00e0 ne pas donner l'impression que cet agent est votre seul partenaire de distribution sur ce territoire.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Une commission doit-elle \u00eatre vers\u00e9e ?<\/h2>\n\n\n\n<p>L\u00e9galement, l'agent commercial a en principe droit au paiement d\u2019une commission pour chaque affaire conclue avec un client de son secteur, peu importe qu'il ait concr\u00e8tement contribu\u00e9 ou non \u00e0 la r\u00e9alisation de cette affaire. Exemple : le client situ\u00e9 dans son secteur commande directement \u00e0 l'entreprise via Internet, sans passer par l'agent.<\/p>\n\n\n\n<p>Si vous souhaitez toutefois n\u2019avoir \u00e0 payer de commission que si l'agent commercial a activement contribu\u00e9 \u00e0 la conclusion de l'affaire, cela doit \u00eatre explicitement pr\u00e9vu dans le contrat.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quelle est la loi applicable ?<\/h2>\n\n\n\n<p>La cl\u00e9 de vo\u00fbte d'un contrat d'agent commercial franco-allemand est la d\u00e9termination du droit applicable. Cela a un impact direct sur les cons\u00e9quences financi\u00e8res de la rupture du contrat d'agence.<\/p>\n\n\n\n<p>En l'absence d'accord, le droit allemand s'applique automatiquement si l'agent commercial exerce son activit\u00e9 en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est le montant de l'indemnit\u00e9 pr\u00e9vue par le droit allemand ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Celle-ci est nettement inf\u00e9rieure \u00e0 celle pr\u00e9vue par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n<p>Selon le droit fran\u00e7ais, l'agent commercial re\u00e7oit une indemnit\u00e9 financi\u00e8re s'\u00e9levant g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 deux ann\u00e9es de commissions compl\u00e8tes, calcul\u00e9es sur la moyenne des trois derni\u00e8res ann\u00e9es ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 la fin de la collaboration. Le fait que l'agent ait ou non apport\u00e9 de nouveaux clients \u00e0 l'entreprise n'entre pas en ligne de compte.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, en application du droit allemand, l'agent commercial n'a droit \u00e0 une compensation financi\u00e8re que s'il est prouv\u00e9 que ce dernier a acquis de nouveaux clients et que ces clients resteront clients de l'entreprise mandante \u00e0 l'avenir. De plus, cette compensation est limit\u00e9e \u00e0 une ann\u00e9e de commission calcul\u00e9e sur la moyenne des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous voyez donc que le droit allemand est bien plus favorable au fournisseur en cas de s\u00e9paration de l'agent commercial.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Quel est le tribunal comp\u00e9tent ?<\/h2>\n\n\n\n<p>Ind\u00e9pendamment du droit applicable, je recommande \u00e9galement de pr\u00e9voir une clause attributive de juridiction dans le contrat d'agent commercial. Vous pouvez d\u00e9signer un tribunal fran\u00e7ais ou un tribunal allemand. Le fait de devoir engager une proc\u00e9dure judiciaire dans un autre pays est souvent dissuasif et augmente la volont\u00e9 de transiger.<\/p>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\">Voici les deux informations centrales \u00e0 retenir de cette vid\u00e9o :<\/h2>\n\n\n\n<ol>\n<li>avant de mandater un agent commercial en Allemagne, signez un contrat d'agent commercial \u00e9crit.<\/li>\n\n\n\n<li>n'ayez pas peur de la l\u00e9gislation allemande sur les agents commerciaux. Celle-ci peut s\u2019av\u00e9rer avantageuse financi\u00e8rement en cas de s\u00e9paration de l'agent commercial.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n<p>J'esp\u00e8re que cette vid\u00e9o vous aura apport\u00e9 quelques \u00e9clairages int\u00e9ressants en vue de la collaboration avec votre agent commercial allemand.<\/p>\n\n\n\n<p>N'h\u00e9sitez pas \u00e0 me contacter si vous avez des questions ou besoin de conseils \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous trouverez \u00e9galement de plus amples informations sur notre site Internet www.rechtsanwalt.fr.<\/p>\n\n\n\n<p>Vous pouvez \u00e9galement vous abonner \u00e0 notre cha\u00eene YouTube afin d\u2019acc\u00e9der \u00e0 d'autres vid\u00e9os sur les questions relatives aux affaires en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/competences\/distribution-concurrence-propriete-intellectuelle-en-allemagne\/\">www.rechtsanwalt.fr\/fr\/<\/a> (droit des contrats \u2013 droit de la distribution)<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Merci beaucoup et au revoir\u00a0!<br>J\u00f6rg Luft<\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n<div class=\"boimg-circle-rechtsgebiete-team-kontakt boimg-left-space\">\n<div class=\"boimg-circle_img1\"><a href=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/equipe\/joerg-luft\/\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2021\/05\/joerg_luft_webportrait_epp.jpg\"><\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle\"><a href=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/equipe\/joerg-luft\/\">J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub\">Rechtsanwalt<\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub\"><a onclick=\"return gtag_report_conversion('mailto:luft@rechtsanwalt.fr');\" href=\"mailto:luft@rechtsanwalt.fr\">luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub-tel\"><a href=\"tel:00497221302370\">+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n<div style=\"height:40px\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div style=\"height:100px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les fondamentaux en droit allemand Transcription de la vid\u00e9o Bonjour et bienvenue au cabinet franco-allemand Epp Rechtsanw\u00e4lte \/ Avocats. 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