{"id":33375,"date":"2024-05-07T12:56:21","date_gmt":"2024-05-07T10:56:21","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=33375"},"modified":"2024-05-07T17:33:44","modified_gmt":"2024-05-07T15:33:44","slug":"rachat-dentreprise-ma-en-allemagne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/rachat-dentreprise-ma-en-allemagne\/","title":{"rendered":"Rachat d\u2019entreprise (M&#038;A) en Allemagne"},"content":{"rendered":"\n<p>Les fondamentaux en droit allemand<\/p>\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed-youtube wp-block-embed is-type-video is-provider-youtube\"><div class=\"lyte-wrapper\" title=\"Rachat d&amp;#039;entreprise (M&amp;amp;A) en Allemagne - EPP Rechtsanw&auml;lte Avocats\" style=\"width:1280px;max-width:100%;margin:5px;\"><div class=\"lyMe hidef\" id=\"WYL_4WjMr-KrS4w\" itemprop=\"video\" itemscope itemtype=\"https:\/\/schema.org\/VideoObject\"><div><meta itemprop=\"thumbnailUrl\" content=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2F4WjMr-KrS4w%2Fmaxresdefault.jpg\" \/><meta itemprop=\"embedURL\" content=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/4WjMr-KrS4w\" \/><meta itemprop=\"duration\" content=\"PT6M21S\" \/><meta itemprop=\"uploadDate\" content=\"2024-05-07T10:12:50Z\" \/><\/div><div id=\"lyte_4WjMr-KrS4w\" data-src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2F4WjMr-KrS4w%2Fmaxresdefault.jpg\" class=\"pL\"><div class=\"tC\"><div class=\"tT\" itemprop=\"name\">Rachat d&#039;entreprise (M&amp;A) en Allemagne - EPP Rechtsanw\u00e4lte Avocats<\/div><\/div><div class=\"play\"><\/div><div class=\"ctrl\"><div class=\"Lctrl\"><\/div><div class=\"Rctrl\"><\/div><\/div><\/div><noscript><a href=\"https:\/\/youtu.be\/4WjMr-KrS4w\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2F4WjMr-KrS4w%2F0.jpg\" alt=\"Rachat d&amp;#039;entreprise (M&amp;amp;A) en Allemagne - EPP Rechtsanw&auml;lte Avocats\" width=\"1280\" height=\"700\" \/><br \/>Lire cette vid\u00e9o sur YouTube<\/a><\/noscript><meta itemprop=\"description\" content=\"Le rachat d\u2019une entreprise en Allemagne Tout savoir sur l\u2019acquisition d\u2019une entreprise en Allemagne Dans cette vid\u00e9o, notre avocat allemand Ulrich Martin vous explique dans un rapide tour d\u2019horizon les principaux points auxquels il convient de porter attention : - Comment proc\u00e9der au rachat d\u2019une entreprise en Allemagne ? - Que faut-il mentionner dans un contrat d\u2019achat ? - Pourquoi est-il conseill\u00e9 de porter particuli\u00e8rement attention aux clauses de garantie ? - La conclusion du contrat d\u2019achat d\u2019entreprise en Allemagne, requiert-elle le concours d\u2019un notaire ? 00:28 Comment entrer sur le march\u00e9 allemand ? 00:44 Le processus d\u2019achat d\u2019une entreprise en Allemagne 00:54 La lettre d\u2019intention (\u00ab Letter of Intent \u00bb, LOI, term sheet) 01:34 La Due Diligence (Audit) 01:42 Le contenu d\u2019une \u00ab Due Diligence \u00bb 02:20 L\u2019offre d\u2019achat ferme en Allemagne 02:33 Le contrat de cession (SPA) en Allemagne 03:15 Les clauses de garantie en Allemagne 03:43 Solliciter un notaire en Allemagne 04:04 Diff\u00e9rences entre \u00ab Share Deal \u00bb et \u00ab Asset Deal \u00bb en Allemagne 04:27 Le \u00ab Fonds de commerce \u00bb en Allemagne ? 04:59 \u00catre vigilant aux contrats de travail 05:39 Joint-Venture et Pacte d\u2019Associ\u00e9s en Allemagne Le rachat d\u2019une entreprise en Allemagne - vous trouverez l\u2019ensemble de nos publications sous ce lien : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/publications\/fusion-acquisition-ma-en-allemagne\/: Nous attirons votre attention, plus sp\u00e9cifiquement sur les articles suivants : - Quelles sont les principales diff\u00e9rences entre un Share Deal et un Asset Deal en Allemagne ? https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/quelles-sont-les-principales-differences-entre-un-share-deal-et-un-asset-deal-en-allemagne\/ - Asset Deal \u2013 Puis-je acqu\u00e9rir un fonds de commerce en Allemagne ? https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/asset-deal-puis-je-acquerir-un-fonds-de-commerce-en-allemagne\/ - Le rachat d\u2019une entreprise en difficult\u00e9 en Allemagne : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/le-rachat-dune-entreprise-en-difficulte-en-allemagne\/ Pour concr\u00e9tiser votre projet, contactez notre \u00e9quipe sp\u00e9cialis\u00e9e en M&amp;A, Rachat d\u2019entreprises et Joint-Venture en Allemagne : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/competences\/fusions-acquisitions-joint-venture-en-allemagne\/ _________________________________________________________________________________ Depuis sa cr\u00e9ation en 1994, le cabinet EPP Rechtsanw\u00e4lte Avocats est particuli\u00e8rement sp\u00e9cialis\u00e9 et exclusivement actif dans le domaine du droit transfrontalier franco-allemand des soci\u00e9t\u00e9s, de l&#039;immobilier et des banques. En tant que cabinet de droit commercial franco-allemand comptant plus de 25 avocats et juristes bilingues et disposant de son propre service de traduction, nous fournissons toujours des conseils pragmatiques et ax\u00e9s sur les solutions. Vous trouverez nos coordonn\u00e9es sous : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/bureaux\/ __________________________________________________________________________________ A nos c\u00f4t\u00e9s, un r\u00e9seau d\u2019experts francophones pourra vous apporter tout le soutien technique attendu dans la mise en place de votre implantation en Allemagne et dans votre d\u00e9veloppement outre-Rhin : \u2022 La Soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation Vis-\u00e0-Vis vous propose une large palette de prestations allant de la mise \u00e0 disposition d\u2019une adresse en Allemagne \u00e0 la domiciliation d\u2019une filiale en passant par l\u2019accompagnement des V.I.E. Implant\u00e9e \u00e0 Baden-Baden, la soci\u00e9t\u00e9 Vis-\u00e0-Vis met \u00e0 disposition des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises un espace de travail op\u00e9rationnel (internet haut d\u00e9bit, imprimante, scanner, photocopieuse\u2026) ainsi qu\u2019une salle de r\u00e9union. Tous les interlocuteurs, francophones (et germanophones), rompus aux \u00e9changes culturels entre la France et l\u2019Allemagne, sont \u00e0 votre service afin de faciliter les contacts. Plus d\u2019information sur : https:\/\/www.vis-a-vis.fr\/ \u2022 Avec EPP TAX nous nous engageons aux c\u00f4t\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, belges et suisses et de leurs filiales en Allemagne pour les accompagner de mani\u00e8re efficace dans toutes les probl\u00e9matiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontr\u00e9es outre-Rhin. Outre les missions classiques de la comptabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9tablissement du bilan, EPP TAX prend \u00e9galement en charge pour ses clients francophones leurs d\u00e9clarations fiscales, le conseil concernant les probl\u00e9matiques internationales ainsi que de la gestion des ressources humaines et de la paie sur le territoire allemand. L\u2019\u00e9quipe bilingue et biculturelle est \u00e0 votre service pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions. Plus d&#039;information sur : https:\/\/expertisecomptable.de\/ Auf Wiedersehen et \u00e0 bient\u00f4t!\"><\/div><\/div><div class=\"lL\" style=\"max-width:100%;width:1280px;margin:5px;\"><\/div><figcaption><\/figcaption><\/figure>\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Transcription de la vid\u00e9o<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Bonjour, je m'appelle Ulrich Martin, je suis avocat allemand au sein du cabinet Epp Rechtsanw\u00e4lte Avocats. Je conseille des entreprises du monde francophone en droit des soci\u00e9t\u00e9s et en droit social allemand.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette vid\u00e9o, je vous propose un rapide tour d'horizon des alternatives \u00e0 la cr\u00e9ation d'une filiale pour entrer sur le march\u00e9 allemand, \u00e0 savoir l'achat d'entreprise sous ses deux formes : Share Deal (c'est-\u00e0-dire l'acquisition de parts ou d'actions), d\u2019une part, et Asset Deal (c'est-\u00e0-dire l'achat d'actifs individuels d'une entreprise), d\u2019autre part.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>En ce qui concerne le processus d'achat d'une entreprise en Allemagne, il est relativement similaire au d\u00e9but, qu'il s'agisse d'un share deal ou d'un asset deal :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans les deux cas, une <strong>lettre d'intention<\/strong> est g\u00e9n\u00e9ralement sign\u00e9e sous la forme d'une letter of intent (LOI) ou d'un term sheet.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette lettre d'intention, l'acheteur et le vendeur d\u00e9finissent les points cl\u00e9s de la transaction, notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>l'objet de l'achat,<\/li>\n\n\n\n<li>le prix d'achat envisag\u00e9,<\/li>\n\n\n\n<li>la r\u00e9alisation d'une due diligence (c'est-\u00e0-dire d\u2019un audit de l'entreprise cible),<\/li>\n\n\n\n<li>en outre, cette lettre d\u2019intention contient g\u00e9n\u00e9ralement une exclusivit\u00e9 pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e au profit de l'acheteur potentiel ainsi qu'un engagement de confidentialit\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Dans un second temps, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la \"<strong>due diligence<\/strong>\" (autrement dit \u00e0 l\u2019audit de l'entreprise cible).<\/p>\n\n\n\n<p>Une attention particuli\u00e8re doit alors \u00eatre accord\u00e9e \u00e0 certains domaines, dont notamment :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>au droit du travail<\/li>\n\n\n\n<li>aux relations contractuelles,<\/li>\n\n\n\n<li>aux aspects du droit des soci\u00e9t\u00e9s<\/li>\n\n\n\n<li>\u00e0 la fiscalit\u00e9 et la comptabilit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Entre-temps, une data room \u00e9lectronique est de plus en plus souvent mise en place pour la r\u00e9alisation pratique d'une due diligence. Toutefois, il est toujours recommand\u00e9 de mener des entretiens approfondis avec le management de la soci\u00e9t\u00e9 cible en personne.<\/p>\n\n\n\n<p>La due diligence permet de faire une offre d'achat ferme et d'\u00e9valuer les risques, qui jouent un r\u00f4le essentiel en mati\u00e8re de garanties contractuelles lors de l'achat d'une entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>Le <strong>contrat de cession<\/strong> (SPA ou contrat pour l'achat d'entreprise) est ensuite r\u00e9dig\u00e9 sur la base des r\u00e9sultats de la due diligence.<\/p>\n\n\n\n<p>Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique, il est recommand\u00e9 de le r\u00e9diger en deux langues (fran\u00e7ais et allemand). En effet, notre exp\u00e9rience des transactions juridiques internationales a souvent montr\u00e9 que les contrats r\u00e9dig\u00e9s en anglais posent souvent des probl\u00e8mes de compr\u00e9hension. Gr\u00e2ce \u00e0 notre \u00e9quipe interne de traducteurs asserment\u00e9s, nous pouvons \u00e9tablir rapidement une telle version bilingue.<\/p>\n\n\n\n<p>Les clauses de garantie sont g\u00e9n\u00e9ralement la pierre angulaire du contrat de cession. Celles-ci doivent \u00eatre formul\u00e9es tr\u00e8s soigneusement par un avocat allemand. Dans la pratique, il faut savoir qu'aucun vendeur n'acceptera d\u2019offrir une garantie de rentabilit\u00e9. Le vendeur exige \u00e9galement en principe un plafonnement des \u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n<p>Contrairement \u00e0 la pratique en France, en Allemagne, l'achat d'une GmbH n\u00e9cessite obligatoirement l'authentification du contrat de cession par un notaire. Il est donc n\u00e9cessaire de pr\u00e9voir, d\u00e8s le d\u00e9part, suffisamment de temps pour la pr\u00e9paration du rendez-vous chez le notaire.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Outre les points communs, il existe bien entendu des diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre un share deal et un asset deal en Allemagne :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Dans un share deal, les parts de la soci\u00e9t\u00e9 cible sont achet\u00e9es. La soci\u00e9t\u00e9 cible reste inchang\u00e9e en tant que personne morale, avec tous ses droits et obligations, ses actifs et son passif.<\/p>\n\n\n\n<p>Concernant un Asset-Deal en Allemagne, il convient de pr\u00e9ciser en premier lieu que la notion fran\u00e7aise de \" fonds de commerce \" n'a pas d'\u00e9quivalent en droit allemand.<\/p>\n\n\n\n<p>A l\u2019inverse, un Asset Deal de droit allemand est un type de transaction portant uniquement sur certains actifs ou activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9. Avec ce type de contrat de vente, il est important de sp\u00e9cifier et d\u00e9crire en d\u00e9tail chacun des biens vendus.<\/p>\n\n\n\n<p>L'Asset Deal permet \u00e9galement de transf\u00e9rer automatiquement les contrats de travail en cours. Il faut alors veiller \u00e0 observer toutes les formalit\u00e9s pr\u00e9vues par la loi pour un transfert d\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n<p>En revanche, dans le cadre d\u2019un Asset Deal, les contrats en cours avec des tiers ne peuvent \u00eatre transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'acqu\u00e9reur qu'avec l'accord de toutes les parties concern\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>J'esp\u00e8re que ce premier aper\u00e7u en mati\u00e8re d'achat d'entreprise en Allemagne aura \u00e9veill\u00e9 votre int\u00e9r\u00eat et je me tiens \u00e0 votre disposition pour toute question que vous pourriez avoir \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n<p>Encore un petit point pour terminer : dans le cadre d'un achat d'entreprise o\u00f9 vous ne rachetez pas, \u00e0 vous seul, 100% de la soci\u00e9t\u00e9 cible mais o\u00f9 vous vous lancez donc dans une joint-venture avec un partenaire, il est bien s\u00fbr \u00e9galement possible de conclure un pacte d'actionnaires en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n<p>Osez franchir le pas et lancez-vous sur le march\u00e9 allemand - Vous pourrez compter sur notre soutien!<\/p>\n\n\n\n<p>Je vous remercie de votre attention,<\/p>\n\n\n\n<p>auf Wiedersehen und bis bald ! <\/p>\n\n\n\n<p>Ulrich Martin<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n<div class=\"boimg-circle-rechtsgebiete-team-kontakt boimg-left-space\">\n<div class=\"boimg-circle_img1\"><a href=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/equipe\/ulrich-martin\/\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2020\/04\/ulrich_martin_webportrait_epp.jpg\"><\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle\"><a href=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/equipe\/ulrich-martin\/\">Ulrich Martin <sup>DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub\">Rechtsanwalt<\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub\"><a onclick=\"return gtag_report_conversion('mailto:martin@rechtsanwalt.fr');\" href=\"mailto:martin@rechtsanwalt.fr\">martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub-tel\"><a href=\"tel:0033388456545\">+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n<div style=\"height:40px\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div style=\"height:100px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les fondamentaux en droit allemand Transcription de la vid\u00e9o Bonjour, je m'appelle Ulrich Martin, je suis avocat allemand au sein du cabinet Epp Rechtsanw\u00e4lte Avocats. 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