{"id":33507,"date":"2024-05-13T09:00:00","date_gmt":"2024-05-13T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=33507"},"modified":"2024-05-13T09:06:49","modified_gmt":"2024-05-13T07:06:49","slug":"cse-betriebsrat-en-allemagne-codecision-lors-de-lintroduction-de-lintelligence-artificielle-dans-lentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/cse-betriebsrat-en-allemagne-codecision-lors-de-lintroduction-de-lintelligence-artificielle-dans-lentreprise\/","title":{"rendered":"CSE (\u00ab Betriebsrat \u00bb) en Allemagne : cod\u00e9cision lors de l'introduction de l'intelligence artificielle dans l'entreprise"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En principe, les comit\u00e9s d'entreprise allemands ont un droit de cod\u00e9cision (\u00ab Mitbestimmung \u00bb) lorsque, par exemple, de nouveaux dispositifs techniques sont introduits dans l'entreprise dans le but de surveiller le comportement ou les performances des employ\u00e9s, lorsqu'il s'agit de la protection de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention des maladies professionnelles ou lorsqu'il s'agit plus fondamentalement de l'ordre de l'entreprise et du comportement des salari\u00e9s dans l'entreprise (art. 87 de la loi allemande sur l'organisation des entreprises \/ \u00ab Betriebsverfassungsgesetz \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

L'utilisation d'outils d'intelligence artificielle tels que ChatGPT pour assister les employ\u00e9s dans leur travail soul\u00e8ve des questions de droit du travail qui sont encore loin d'\u00eatre r\u00e9solues.<\/p>\n\n\n\n

Dans une affaire r\u00e9cente jug\u00e9e par un tribunal du travail (\u00ab Arbeitsgericht \u00bb) allemand, un employeur avait express\u00e9ment autoris\u00e9 ses employ\u00e9s \u00e0 utiliser ChatGPT dans le cadre de leur travail quotidien. En m\u00eame temps, cet employeur avait adopt\u00e9 des directives sur l'utilisation de l'intelligence artificielle g\u00e9n\u00e9rative (tribunal du travail de Hambourg, 16.01.2024 - 24 BVGa 1\/24 - NZA-RR 2024, 137). L'employeur allemand n'avait toutefois pas introduit lui-m\u00eame les outils d'IA sur ses propres syst\u00e8mes, mais avait simplement permis aux employ\u00e9s d'essayer ChatGPT pour le travail via des comptes priv\u00e9s ou le navigateur web de l\u2019entreprise.<\/p>\n\n\n\n

Dans le cadre de la proc\u00e9dure judiciaire, le comit\u00e9 d'entreprise du groupe concern\u00e9 a fait valoir que le CSE (\u00ab Betriebsrat \u00bb) aurait imp\u00e9rativement d\u00fb cod\u00e9cider et participer \u00e0 l'introduction de l'utilisation de ChatGPT dans l'entreprise et \u00e0 l'\u00e9laboration des directives correspondantes, pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es plus haut. En omettant d'impliquer le comit\u00e9 d'entreprise allemand, l'employeur aurait enfreint les dispositions de la loi allemande sur l'organisation des entreprises. Le comit\u00e9 d'entreprise a demand\u00e9 au tribunal, dans le cadre d'une proc\u00e9dure d'urgence, d'interdire l'utilisation de ChatGPT et d'autres outils d'IA dans l'entreprise jusqu'\u00e0 la conclusion d'un accord d'entreprise (\u00ab Betriebsvereinbarung \u00bb) cadre de groupe sur l'IA.<\/p>\n\n\n\n

L'employeur a r\u00e9pliqu\u00e9 que l'utilisation purement volontaire des applications ChatGPT par les salari\u00e9s n'avait pas port\u00e9 atteinte aux droits de cod\u00e9cision l\u00e9gaux du comit\u00e9 d'entreprise. Le tribunal du travail allemand a donn\u00e9 raison \u00e0 l'employeur, estimant que l'action de ce dernier n'avait pas viol\u00e9 les droits de cod\u00e9cision du CSE. Les juges ont notamment constat\u00e9 que les directives relatives \u00e0 l'utilisation de ChatGPT et d'outils comparables, ainsi que l'utilisation elle-m\u00eame, relevaient de ce que l'on appelle le \u00ab comportement au travail non soumis \u00e0 la cogestion \u00bb, conform\u00e9ment aux principes de la jurisprudence constante de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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