{"id":33519,"date":"2024-05-15T09:00:00","date_gmt":"2024-05-15T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=33519"},"modified":"2024-05-17T11:16:19","modified_gmt":"2024-05-17T09:16:19","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-forme-du-certificat-de-travail-arbeitszeugnis-a-la-fin-dune-relation-de-travail","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-forme-du-certificat-de-travail-arbeitszeugnis-a-la-fin-dune-relation-de-travail\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : forme du certificat de travail \u00e0 la fin d'une relation de travail"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, un salari\u00e9 qui quitte son emploi a droit \u00e0 la remise d'un certificat de travail par son employeur<\/a>. La forme et le contenu de ce certificat sont r\u00e9glement\u00e9s de mani\u00e8re tr\u00e8s stricte par la jurisprudence des tribunaux du travail allemands. Le moindre \u00e9cart peut conduire un ancien salari\u00e9 \u00e0 saisir la juridiction comp\u00e9tente afin d\u2019obtenir de son ancien employeur des modifications de son certificat de travail.<\/p>\n\n\n\n

Deux jugements r\u00e9cents de tribunaux du travail r\u00e9gionaux allemands (l\u2019\u00e9quivalent d\u2019une Cour d\u2019appel fran\u00e7aise) ont pr\u00e9cis\u00e9 certaines conditions strictes concernant le formalisme de ces certificats de travail.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, le tribunal du travail r\u00e9gional du Land de Mecklembourg-Pom\u00e9ranie occidentale a r\u00e9cemment d\u00e9clar\u00e9 (LAG Mecklenburg-Vorpommern, 2.11.2023 - 5 Sa 35\/23, NZA 2024, 346) qu'un certificat de travail devait indiquer, au premier coup d'\u0153il, l\u2019identit\u00e9 et la position dans l\u2019entreprise de son r\u00e9dacteur. Par cons\u00e9quent, la signature doit r\u00e9guli\u00e8rement \u00eatre accompagn\u00e9e du nom du signataire et d'une mention<\/strong> en caract\u00e8res d'imprimerie indiquant sa position<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Un employ\u00e9 n'a en principe pas le droit de se faire envoyer le certificat<\/strong>, il doit en principe aller le chercher chez l'employeur. L'obligation de l'employeur se limite en fait \u00e0 tenir le certificat de travail \u00e0 la disposition du salari\u00e9 dans l'entreprise pour qu'il puisse venir le r\u00e9cup\u00e9rer (BAG 21.9.1999 - 9 AZR 893\/98, NZA 2000, 257). Ce n'est que dans des cas particuliers que l'employeur peut \u00eatre oblig\u00e9, dans l'int\u00e9r\u00eat du salari\u00e9, de lui envoyer le certificat, par exemple si le retrait du certificat entra\u00eene des frais disproportionn\u00e9s (BAG, 8.3.1995 - 5 AZR 848\/93, NZA 1995,671). Cela peut \u00eatre le cas, par exemple, si l'employeur est situ\u00e9 loin en France. La transmission d'un certificat de travail par voie postale est n\u00e9anmoins courante en Allemagne. Elle correspond en g\u00e9n\u00e9ral au souhait du salari\u00e9, car elle ne lui occasionne ni frais ni autres d\u00e9penses. Selon les juges du tribunal r\u00e9gional du travail, un certificat de travail peut donc r\u00e9guli\u00e8rement contenir un champ d'adresse dans lequel figurent non seulement le nom du salari\u00e9, mais aussi son adresse - ce point \u00e9tait \u00e9galement contest\u00e9 dans le cas pr\u00e9sent. Il est certes possible d'omettre l'adresse dans le certificat et de joindre \u00e0 la place une lettre avec l'adresse. Mais cela n'est pas obligatoire, car l'impression ext\u00e9rieure du certificat de travail n'est pas d\u00e9valoris\u00e9e ou limit\u00e9e d'une quelconque mani\u00e8re par la seule indication de l'adresse.<\/p>\n\n\n\n

Les juges s'expriment \u00e9galement en d\u00e9tail sur l'envoi du certificat : en principe, un certificat peut \u00eatre pli\u00e9 deux fois afin de placer le papier A4 dans une enveloppe commerciale classique<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Selon la jurisprudence des juges du tribunal f\u00e9d\u00e9ral du travail allemand, il doit cependant toujours \u00eatre possible de faire des copies ou des scans propres et corrects du certificat. Cela n'est pas garanti, par exemple, si les plis sur les copies sont marqu\u00e9s par des noircissements en travers de la feuille (BAG, 21.9.1999 - 9 AZR 893\/98, NZA 2000, 257). Le travailleur peut alors avoir droit \u00e0 l\u2019envoi d'un nouvel original sign\u00e9 dans une enveloppe A-4 sans pliure.<\/p>\n\n\n\n

Presque au m\u00eame moment, le tribunal du travail r\u00e9gional de Berlin-Brandebourg s'est prononc\u00e9 sur la forme d'un certificat de travail (LAG Berlin-Brandenburg, 28.11.2023 - 26 Ta 1198\/23, BB 2023, 2996) : Si, dans la branche professionnelle de l'employeur, on utilise habituellement des en-t\u00eates\/papiers \u00e0 en-t\u00eate d'entreprise<\/strong> dans les relations commerciales et que l'employeur en poss\u00e8de et en utilise un, un certificat n'est pas \u00e9tabli en bonne et due forme s'il ne comporte qu'une signature du g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

Il en va de m\u00eame si un cachet d'entreprise<\/strong> remplace la signature.<\/p>\n\n\n\n

En outre, il n'est pas suffisant qu'un document d\u00e9sign\u00e9 comme certificat puisse donner<\/strong> l'impression \u00e0 un tiers que l'employeur n'a fait que signer un projet de certificat de travail<\/strong> de l'employ\u00e9, sans s'identifier r\u00e9ellement au contenu de la d\u00e9claration. Les pi\u00e8ges \u00e0 \u00e9viter lors de l'\u00e9tablissement d'un certificat de travail selon le droit allemand sont donc tr\u00e8s nombreux, tant sur le fond que sur la forme. Pour les non-juristes, ces litiges en mati\u00e8re de certificat de travail peuvent parfois s\u2019apparenter \u00e0 des conflits absurdes. Pour l'employeur concern\u00e9, ils repr\u00e9sentent surtout une perte de temps et d'argent inutile. En cas de doute, il est recommand\u00e9 de se faire conseiller par un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 pour la r\u00e9daction d'un certificat de travail allemand.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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