{"id":33685,"date":"2024-05-17T11:25:40","date_gmt":"2024-05-17T09:25:40","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=33685"},"modified":"2024-05-17T11:25:44","modified_gmt":"2024-05-17T09:25:44","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-des-collegues-ou-des-clients-peuvent-ils-exiger-le-licenciement-dun-employe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-des-collegues-ou-des-clients-peuvent-ils-exiger-le-licenciement-dun-employe\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : des coll\u00e8gues ou des clients peuvent-ils exiger le licenciement d'un employ\u00e9\u00a0?"},"content":{"rendered":"
En droit allemand du licenciement, il existe un terme appel\u00e9 Druckk\u00fcndigung<\/em> (litt\u00e9ralement traduit : \u00ab licenciement sous pression<\/em> \u00bb). Ce terme d\u00e9signe le licenciement d'un salari\u00e9 allemand \u00e0 la demande d'une tierce personne (c\u2019est-\u00e0-dire autre que l'employeur). Il s'agit du licenciement d'un employ\u00e9 pour des raisons qui ne constituent pas en soi un motif de licenciement pour l'employeur. Dans ce cas, l'employeur se voit donc contraint de licencier un employ\u00e9 parce que des tiers menacent de lui porter pr\u00e9judice s'il ne licencie pas l'employ\u00e9 en question. La cat\u00e9gorie des motifs de licenciement issue de la loi allemande sur la protection contre le licenciement<\/a> \u00e0 appliquer est controvers\u00e9e dans la jurisprudence ainsi que la doctrine et n\u00e9cessite un examen ainsi qu\u2019une d\u00e9cision au cas par cas par le tribunal du travail saisi.<\/p>\n\n\n\n Dans la pratique, de tels cas se produisent lorsque les clients d'une entreprise en Allemagne menacent d'annuler des commandes ou lorsque des coll\u00e8gues menacent de d\u00e9missionner ou de cesser le travail si un coll\u00e8gue donn\u00e9 n'est pas licenci\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Selon la jurisprudence des tribunaux du travail allemands, un tel licenciement sous pression ne peut \u00eatre autoris\u00e9 que dans des cas tr\u00e8s exceptionnels et les conditions requises pour un tel licenciement sont tr\u00e8s strictes en raison du caract\u00e8re potentiellement d\u00e9licat de la situation. La Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande exige que l'employeur se place d'abord du c\u00f4t\u00e9 de l'employ\u00e9 pour le prot\u00e9ger, s'il n'y a pas d'autre motif de licenciement. Cela signifie qu'il doit d'abord essayer de mani\u00e8re proactive de convaincre ses coll\u00e8gues ou le client du caract\u00e8re inappropri\u00e9 de la demande et de trouver d'autres solutions. Si, en d\u00e9pit de nombreux efforts, cela ne fonctionne pas, l'employeur doit examiner la possibilit\u00e9 d'employer le salari\u00e9 concern\u00e9 ailleurs, par exemple \u00e0 un autre poste de travail ou en le s\u00e9parant localement de ses coll\u00e8gues qui exercent une pression pour le licencier. Dans ce contexte, toujours selon la jurisprudence, il est \u00e9galement raisonnable d'exiger des autres salari\u00e9s qu'ils s'accommodent de certains d\u00e9savantages. Le licenciement sous pression n'est en principe autoris\u00e9 que lorsque toutes les autres possibilit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire en dernier recours.<\/p>\n\n\n\n Dans deux cas diff\u00e9rents, des tribunaux du travail r\u00e9gionaux allemands ont par exemple d\u00e9clar\u00e9 invalide le licenciement d'un salari\u00e9 \u00e0 la demande de tiers.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n\n
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