{"id":33690,"date":"2024-05-20T09:00:00","date_gmt":"2024-05-20T07:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=33690"},"modified":"2024-05-17T11:37:02","modified_gmt":"2024-05-17T09:37:02","slug":"droit-du-travail-en-allemagne-prime-en-cas-de-retard-dans-la-fixation-des-objectifs-par-lemployeur","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/droit-du-travail-en-allemagne-prime-en-cas-de-retard-dans-la-fixation-des-objectifs-par-lemployeur\/","title":{"rendered":"Droit du travail en Allemagne : prime en cas de retard dans la fixation des objectifs par l'employeur"},"content":{"rendered":"
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Les contrats de travail allemands pr\u00e9voient souvent des r\u00e9mun\u00e9rations variables qui d\u00e9pendent de la r\u00e9alisation de certains objectifs.<\/p>\n\n\n\n

En principe, il est fortement recommand\u00e9 de d\u00e9finir les modalit\u00e9s d'une r\u00e9mun\u00e9ration variable de mani\u00e8re aussi d\u00e9taill\u00e9e que possible dans le contrat de travail ou dans une annexe au contrat de travail. Des accords peu clairs en mati\u00e8re de primes donnent souvent lieu \u00e0 des litiges, notamment lors de la fin des relations de travail, les juges du travail allemands interpr\u00e9tant r\u00e9guli\u00e8rement les clauses de primes peu claires en faveur du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9finition des objectifs \u00e0 atteindre par le salari\u00e9 peut par exemple se faire dans le cadre d'une convention d'objectifs (\u00ab\u00a0Zielvereinbarung \u00bb), c'est-\u00e0-dire d'un accord bilat\u00e9ral r\u00e9gulier - g\u00e9n\u00e9ralement annuel - entre l'employeur et le salari\u00e9. L\u00e0 encore, en cas de litige, les conventions d'objectifs peu claires et les conventions d'objectifs non conclues, c'est-\u00e0-dire \"oubli\u00e9es\" par exemple, sont \u00e0 la charge de l'employeur selon la jurisprudence des tribunaux du travail allemands.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de travail peut \u00e9galement pr\u00e9voir que l'employeur peut fixer unilat\u00e9ralement des objectifs en toute \u00e9quit\u00e9 dans le cadre d'une d\u00e9finition d'objectifs (\u00ab Zielvorgabe \u00bb). Un tribunal r\u00e9gional du travail allemand a r\u00e9cemment rendu un nouveau jugement \u00e0 ce sujet et a d\u00e9cid\u00e9 ce qui suit (LAG K\u00f6ln, 6.2.2024 - 4 Sa 390\/23, BeckRS 2024, 4209) :<\/p>\n\n\n\n

Si un objectif est fix\u00e9 si tardivement lors de l'exercice concern\u00e9 qu'il ne peut plus remplir utilement sa fonction d'incitation, il doit \u00eatre trait\u00e9 comme s'il n'avait jamais \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme tardif, l\u2019objectif fix\u00e9 alors que plus des trois quarts de l'exercice en cours sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Dans l'affaire jug\u00e9e, et conform\u00e9ment \u00e0 un accord d\u2019entreprise portant sur le mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration conclu au sein de l\u2019entreprise, le salari\u00e9 demandeur devait recevoir de l'employeur, avant le 1er mars de l'ann\u00e9e civile, un objectif \u00e0 discuter pr\u00e9alablement avec lui.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019employ\u00e9 avait d\u00e9missionn\u00e9 de son contrat de travail pour le 30 novembre 2019, le 21 novembre 2019 \u00e9tant son dernier jour de travail. Le salari\u00e9 qui avait d\u00e9missionn\u00e9 a estim\u00e9 que la fixation des objectifs de l'entreprise pour 2019 \u00e9tait tardive, formellement inefficace et entach\u00e9e d'une erreur d'appr\u00e9ciation. Il estimait donc avoir droit \u00e0 des \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9mun\u00e9ration variable non encore vers\u00e9s pour 2019.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal du travail allemand avait rejet\u00e9 la demande du salari\u00e9 en premi\u00e8re instance. Selon les juges du tribunal du travail, l'employeur pouvait encore fixer les objectifs pour l'ann\u00e9e 2019 pendant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des objectifs, au plus tard \u00e0 l'automne 2019. Comme la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des objectifs n'avait pas encore expir\u00e9, la fixation des objectifs n'\u00e9tait pas devenue impossible et pouvait encore avoir lieu.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal r\u00e9gional du travail, saisi en deuxi\u00e8me instance, a toutefois jug\u00e9 la situation juridique diff\u00e9remment : le salari\u00e9 peut demander des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 son employeur dans la mesure o\u00f9 une fixation unilat\u00e9rale des objectifs \u00e9tait devenue impossible en raison de sa tardivet\u00e9. Le tribunal s'est pour cela r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 la jurisprudence \u00e9tablie de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail, qui part du principe que l\u2019\u00e9tablissement d\u2019une convention d'objectifs n'est plus possible apr\u00e8s expiration de la p\u00e9riode pendant laquelle un employeur doit convenir des objectifs avec un salari\u00e9. Jusqu'alors, la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail n'avait apport\u00e9 aucune pr\u00e9cision concernant le cas o\u00f9 l'employeur est tenu de fixer unilat\u00e9ralement des objectifs, comme c'\u00e9tait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, mais que ceux-ci ne sont pas fix\u00e9s pendant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des objectifs et si l'impossibilit\u00e9 justifiant une demande de dommages-int\u00e9r\u00eats peut survenir avant l'expiration de la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des objectifs, c'est-\u00e0-dire, en cas de conclusion d'une convention d'objectifs, vers la fin de la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des objectifs ou \u00e0 un moment o\u00f9 le but d'am\u00e9liorer les performances et la motivation ne peut plus \u00eatre atteint pour d'autres raisons. Selon les juges du tribunal r\u00e9gional du travail, l'absence de fixation d'objectifs pendant la p\u00e9riode de r\u00e9alisation des objectifs, contrairement aux obligations de l\u2019employeur et par sa faute, ouvre la possibilit\u00e9 au salari\u00e9 de faire valoir des dommages et int\u00e9r\u00eats, au m\u00eame titre qu'une convention d'objectifs non conclue contrairement aux obligations de l\u2019employeur et par sa faute. Si un objectif est fix\u00e9 si tardivement pendant l\u2019exercice en cours qu'il ne peut plus remplir sa fonction d'incitation, il doit \u00eatre trait\u00e9 comme s'il n'avait jamais \u00e9t\u00e9 fix\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, on peut consid\u00e9rer qu\u2019une fixation est tardive lorsque plus des trois quarts de l\u2019exercice en cours sont d\u00e9j\u00e0 \u00e9coul\u00e9s<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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