{"id":33984,"date":"2024-06-14T10:16:13","date_gmt":"2024-06-14T08:16:13","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=33984"},"modified":"2024-06-15T10:22:50","modified_gmt":"2024-06-15T08:22:50","slug":"le-contrat-de-travail-a-duree-determinee-cdd-en-droit-allemand","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/le-contrat-de-travail-a-duree-determinee-cdd-en-droit-allemand\/","title":{"rendered":"Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) en droit allemand"},"content":{"rendered":"\n<p>Les fondamentaux en droit allemand<\/p>\n\n\n<figure class=\"wp-block-embed-youtube wp-block-embed is-type-video is-provider-youtube\"><div class=\"lyte-wrapper\" title=\"Le contrat de travail &agrave; dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e (CDD) en droit allemand - EPP Rechtsanw&auml;lte Avocats\" style=\"width:1280px;max-width:100%;margin:5px;\"><div class=\"lyMe hidef\" id=\"WYL_Y7Fa-OgfEd4\" itemprop=\"video\" itemscope itemtype=\"https:\/\/schema.org\/VideoObject\"><div><meta itemprop=\"thumbnailUrl\" content=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FY7Fa-OgfEd4%2Fmaxresdefault.jpg\" \/><meta itemprop=\"embedURL\" content=\"https:\/\/www.youtube.com\/embed\/Y7Fa-OgfEd4\" \/><meta itemprop=\"duration\" content=\"PT4M26S\" \/><meta itemprop=\"uploadDate\" content=\"2024-06-13T16:15:24Z\" \/><\/div><div id=\"lyte_Y7Fa-OgfEd4\" data-src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FY7Fa-OgfEd4%2Fmaxresdefault.jpg\" class=\"pL\"><div class=\"tC\"><div class=\"tT\" itemprop=\"name\">Le contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) en droit allemand - EPP Rechtsanw\u00e4lte Avocats<\/div><\/div><div class=\"play\"><\/div><div class=\"ctrl\"><div class=\"Lctrl\"><\/div><div class=\"Rctrl\"><\/div><\/div><\/div><noscript><a href=\"https:\/\/youtu.be\/Y7Fa-OgfEd4\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/plugins\/wp-youtube-lyte\/lyteCache.php?origThumbUrl=https%3A%2F%2Fi.ytimg.com%2Fvi%2FY7Fa-OgfEd4%2F0.jpg\" alt=\"Le contrat de travail &agrave; dur&eacute;e d&eacute;termin&eacute;e (CDD) en droit allemand - EPP Rechtsanw&auml;lte Avocats\" width=\"1280\" height=\"700\" \/><br \/>Lire cette vid\u00e9o sur YouTube<\/a><\/noscript><meta itemprop=\"description\" content=\"Dans cette vid\u00e9o, notre avocat allemand Michael Ott vous propose un rapide tour d\u2019horizon des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) en droit allemand et vous explique en quoi le l\u00e9gislateur allemand a facilit\u00e9 leur conclusion par rapport au droit fran\u00e7ais. 00:00 Introduction 00:28 Les diff\u00e9rences majeures par rapport au droit du travail fran\u00e7ais 01:12 Le CDD pour motif valable 01:53 Le CDD sans motif 03:28 Le formalisme du CDD Vous trouverez l\u2019ensemble de nos publications en mati\u00e8re de droit du travail en Allemagne ici : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/publications\/droit-social-relation-de-travail-en-allemagne\/. Nous attirons votre attention plus sp\u00e9cifiquement sur les articles suivants : CDI avec p\u00e9riode d\u2019essai et CDD : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/cdi-avec-periode-dessai-et-cdd\/ Conclusion de contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) sans motif objectif en Allemagne : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/conclusion-de-contrats-de-travail-a-duree-determinee-cdd-sans-motif-objectif-en-allemagne\/ Un contrat de travail allemand doit-il toujours \u00eatre \u00e9crit ? https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/un-contrat-de-travail-allemand-doit-il-toujours-etre-ecrit\/ Notre d\u00e9partement sp\u00e9cialis\u00e9 en mati\u00e8re de \u00ab Droit du travail allemand \u00bb se fera un plaisir de vous accompagner dans vos projets et de r\u00e9pondre \u00e0 vos questions sur le sujet : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/competences\/droit-du-travail-allemand\/ __________________________________________________________________________________ Depuis sa cr\u00e9ation en 1994, le cabinet EPP Rechtsanw\u00e4lte Avocats est particuli\u00e8rement sp\u00e9cialis\u00e9 et exclusivement actif dans le domaine du droit transfrontalier franco-allemand des soci\u00e9t\u00e9s, de l&#039;immobilier et des banques. En tant que cabinet de droit commercial franco-allemand comptant plus de 25 avocats et juristes bilingues et disposant de son propre service de traduction, nous fournissons toujours des conseils pragmatiques et ax\u00e9s sur les solutions. Vous trouverez nos coordonn\u00e9es sous : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/bureaux\/ __________________________________________________________________________________ A nos c\u00f4t\u00e9s, un r\u00e9seau d\u2019experts francophones pourra vous apporter tout le soutien technique attendu dans la mise en place de votre implantation en Allemagne et dans votre d\u00e9veloppement outre-Rhin : \u2022 La Soci\u00e9t\u00e9 de domiciliation Vis-\u00e0-Vis vous propose une large palette de prestations allant de la mise \u00e0 disposition d\u2019une adresse en Allemagne \u00e0 la domiciliation d\u2019une filiale en passant par l\u2019accompagnement des V.I.E. Implant\u00e9e \u00e0 Baden-Baden, la soci\u00e9t\u00e9 Vis-\u00e0-Vis met \u00e0 disposition des soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises un espace de travail op\u00e9rationnel (internet haut d\u00e9bit, imprimante, scanner, photocopieuse\u2026) ainsi qu\u2019une salle de r\u00e9union. Tous les interlocuteurs, francophones (et germanophones), rompus aux \u00e9changes culturels entre la France et l\u2019Allemagne, sont \u00e0 votre service afin de faciliter les contacts. Plus d\u2019information sur : https:\/\/www.vis-a-vis.fr\/ \u2022 Avec EPP TAX nous nous engageons aux c\u00f4t\u00e9s de soci\u00e9t\u00e9s fran\u00e7aises, belges et suisses et de leurs filiales en Allemagne pour les accompagner de mani\u00e8re efficace dans toutes les probl\u00e9matiques fiscales, comptables et de gestion des ressources humaines rencontr\u00e9es outre-Rhin. Outre les missions classiques de la comptabilit\u00e9 et l\u2019\u00e9tablissement du bilan, EPP TAX prend \u00e9galement en charge pour ses clients francophones leurs d\u00e9clarations fiscales, le conseil concernant les probl\u00e9matiques internationales ainsi que de la gestion des ressources humaines et de la paie sur le territoire allemand. L\u2019\u00e9quipe bilingue et biculturelle est \u00e0 votre service pour r\u00e9pondre \u00e0 vos questions. Plus d&#039;information sur : https:\/\/www.expertisecomptable.de\/ Auf Wiedersehen et \u00e0 bient\u00f4t!\"><\/div><\/div><div class=\"lL\" style=\"max-width:100%;width:1280px;margin:5px;\"><\/div><figcaption><\/figcaption><\/figure>\n\n\n<div style=\"height:20px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Transcription de la vid\u00e9o<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<p>Bonjour, je m\u2019appelle Michael Ott, je suis avocat allemand au sein du cabinet EPP Rechtsanw\u00e4lte Avocats et je conseille des entreprises fran\u00e7aises notamment en droit social allemand.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans cette vid\u00e9o, je vous propose un rapide tour d\u2019horizon des r\u00e8gles de base applicables au contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (connu sous le nom de CDD) en droit allemand.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Avant toute chose, il convient de relever deux diff\u00e9rences majeures du droit du travail allemand par rapport au droit du travail fran\u00e7ais.<\/strong><\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Tout d\u2019abord, en application du droit du travail allemand, aucune indemnit\u00e9 de fin de contrat, dite \u00ab indemnit\u00e9 de pr\u00e9carit\u00e9 \u00bb, n\u2019est due au salari\u00e9 \u00e0 l\u2019expiration du terme convenu du CDD.<\/li>\n\n\n\n<li>Ensuite, il est possible de proc\u00e9der \u00e0 la rupture anticip\u00e9e d\u2019un CDD dans les m\u00eames conditions qu\u2019un contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e d\u00e8s lors que cette option a \u00e9t\u00e9 convenue au pr\u00e9alable entre les parties.<br>Un licenciement pour faute grave reste par ailleurs toujours possible, m\u00eame si cette possibilit\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9vue dans le contrat de travail.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p><strong>Lorsqu\u2019on s\u2019int\u00e9resse plus en d\u00e9tail au r\u00e9gime des CDD de droit allemand, il convient d\u2019op\u00e9rer la distinction entre les CDDs pour motif valable et les CDDs sans motif :<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le CDD pour motif valable<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Un CDD justifi\u00e9 par un motif valable n\u2019a pas de limite de dur\u00e9e maximale et peut donc se poursuivre aussi longtemps que le motif existe. Il peut ainsi \u00eatre renouvel\u00e9 autant de fois que n\u00e9cessaire.<\/p>\n\n\n\n<p>Un motif valable pour recourir \u00e0 un CDD pourrait par exemple \u00eatre : un besoin ponctuel et temporaire de main d\u2019oeuvre compl\u00e9mentaire ou le remplacement temporaire d'un autre salari\u00e9 en raison de son cong\u00e9 parental.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le CDD sans motif<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Contrairement au droit fran\u00e7ais, aucun motif n\u2019est n\u00e9cessaire pour les deux premi\u00e8res ann\u00e9es d\u2019un CDD de droit allemand. Il est donc possible de limiter la dur\u00e9e du contrat de travail sans aucune justification.<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Un tel CDD peut m\u00eame \u00eatre renouvel\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 trois fois tant que sa dur\u00e9e totale ne d\u00e9passe pas les 24 mois.<\/li>\n\n\n\n<li>La seule condition exig\u00e9e par le droit du travail allemand pour ce faire est qu\u2019il doit en principe s\u2019agir d\u2019une nouvelle embauche. Ainsi, le salari\u00e9 ne doit pas avoir d\u00e9j\u00e0 travaill\u00e9 pour le m\u00eame employeur au pr\u00e9alable.<br>Il existe n\u00e9anmoins quelques exceptions \u00e0 cette condition, notamment lorsque l\u2019embauche pr\u00e9alable est tr\u00e8s ancienne, que le salari\u00e9 occupait un poste d\u2019une nature fondamentalement diff\u00e9rente ou encore que le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 pour une tr\u00e8s courte dur\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Il convient aussi de pr\u00e9ciser que les conventions collectives peuvent pr\u00e9voir des d\u00e9rogations au nombre maximum de renouvellements ainsi qu\u2019\u00e0 la dur\u00e9e maximale d\u2019un CDD sans motif.<\/p>\n\n\n\n<p>Dans certains cas, la loi pr\u00e9voit d\u2019ailleurs m\u00eame la possibilit\u00e9 de conclure un CDD sans motif pour une dur\u00e9e encore plus longue. Cela est le cas :<\/p>\n\n\n\n<ul>\n<li>Dans une entreprise nouvellement cr\u00e9\u00e9e o\u00f9 les CDD peuvent aller jusqu\u2019\u00e0 4 ans, ou encore<\/li>\n\n\n\n<li>Dans le cas de l\u2019embauche d\u2019un salari\u00e9 \u00e2g\u00e9 (de 52 ans ou plus) o\u00f9 la dur\u00e9e des CDD peut aller jusqu\u2019\u00e0 5 ans<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n<p>Le CDD de droit allemand pr\u00e9sente donc de nombreux avantages et une certaine flexibilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n<p><strong>Le formalisme du CDD<\/strong><\/p>\n\n\n\n<p>Toutefois, comme en droit fran\u00e7ais, attention \u00e0 son formalisme. La conclusion d\u2019un CDD, la prolongation d\u2019un CDD ou la rupture d\u2019un CDD n\u00e9cessitent imp\u00e9rativement la forme \u00e9crite au sens du droit allemand.<\/p>\n\n\n\n<p>Cela signifie que ces actes doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sur du papier et avec signature \u00e0 l\u2019encre. Si vous ne respectez pas ce formalisme ou si vous convenez oralement avec le salari\u00e9 d\u2019un CDD et ce m\u00eame si vous le signez par la suite, ce contrat sera souvent consid\u00e9r\u00e9 comme un CDI.<\/p>\n\n\n\n<p>Ce d\u00e9tail ne devrait cependant pas vous d\u00e9courager. Le CDD est tr\u00e8s r\u00e9pandu en Allemagne en raison de sa flexibilit\u00e9 et je suis bien entendu \u00e0 votre disposition pour vous conseiller selon vos besoins.<\/p>\n\n\n\n<p><\/p>\n\n\n\n<p>Michael Ott<\/p>\n\n\n\n<p><a href=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/competences\/droit-du-travail-allemand\/\">www.rechtsanwalt.fr\/fr\/<\/a><\/p>\n\n\n\n<div style=\"height:40px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n<div class=\"boimg-circle-rechtsgebiete-team-kontakt boimg-left-space\">\n<div class=\"boimg-circle_img1\"><a href=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/equipe\/michael-ott\/\"><img decoding=\"async\" src=\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/portrait_michael_ott_epp.jpg\"><\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle\"><a href=\"mailto:ott@rechtsanwalt.fr\">Michael Ott <sup>LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub\">Rechtsanwalt<\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub\"><a onclick=\"return gtag_report_conversion('mailto:ott@rechtsanwalt.fr');\" href=\"mailto:ott@rechtsanwalt.fr\">ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n<div class=\"botext-circle-sub-tel\"><a href=\"tel:0033388456545\">+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n<div style=\"height:40px\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n\n\n\n<div style=\"height:100px\" aria-hidden=\"true\" class=\"wp-block-spacer\"><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les fondamentaux en droit allemand Transcription de la vid\u00e9o Bonjour, je m\u2019appelle Michael Ott, je suis avocat allemand au sein du cabinet EPP Rechtsanw\u00e4lte Avocats et je conseille des entreprises fran\u00e7aises notamment en droit social allemand. 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