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<\/a><\/div>\nL'Allemagne dispose d'un vaste r\u00e9seau de conventions fiscales bilat\u00e9rales avec une centaine de pays, dont les \u00c9tats-Unis et tous les pays europ\u00e9ens.<\/p>\n\n\n\n
Une convention fiscale bilat\u00e9rale a pour but principal d\u2019\u00e9viter la double imposition des contribuables (personnes physiques ou morales) qui sont pr\u00e9sent et\/ou exercent des activit\u00e9s dans plusieurs \u00c9tats. Les dispositions conventionnelles pr\u00e9voient la r\u00e9partition du droit d\u2019imposition entre les \u00c9tats concern\u00e9s et d\u00e9terminent les modalit\u00e9s d\u2019\u00e9limination ou a minima de limitation des doubles impositions.<\/p>\n\n\n\n
Les conventions fiscales vont par exemple pr\u00e9voir :<\/p>\n\n\n\n
- \n
- la r\u00e9duction partielle ou totale des retenues \u00e0 la source de droit national par voie de remboursement ou d\u2019exon\u00e9ration ;<\/li>\n\n\n\n
- la possibilit\u00e9 d\u2019imputer un imp\u00f4t pay\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ; ou encore<\/li>\n\n\n\n
- l\u2019exon\u00e9ration d\u2019un revenu en principe imposable selon le droit national d\u2019un \u00c9tat partie \u00e0 la convention.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Exemple pratique<\/h2>\n\n\n\n
Un r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais re\u00e7oit d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande des dividendes.<\/p>\n\n\n\n
En tant que r\u00e9sident fiscal fran\u00e7ais, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de ses revenus mondiaux sont imposables en France et sont soumis au bar\u00e8me progressif de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n
Or, l\u2019Allemagne en tant que pays de source des revenus pr\u00e9l\u00e8ve sur les versements de dividendes une retenue \u00e0 la source au taux l\u00e9gal de 25% (26,375% en incluant la contribution de solidarit\u00e9) conform\u00e9ment \u00e0 son droit interne.<\/p>\n\n\n\n
![\"\"](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2024\/07\/france-allemagne-double-imposition.png\")
<\/figure>\n\n\n\nAfin d\u2019\u00e9viter la double imposition des dividendes r\u00e9sultant de l\u2019application simultan\u00e9e des r\u00e8gles d\u2019imposition nationales fran\u00e7aises et allemandes, la convention fiscale conclue entre la France et l\u2019Allemagne pose des limites aux droits d\u2019imposition des deux \u00c9tats.<\/p>\n\n\n\n
La convention pr\u00e9voit ainsi que les dividendes sont impos\u00e9s en France mais que l\u2019Allemagne conserve la possibilit\u00e9 d\u2019effectuer une retenue \u00e0 la source \u00e0 hauteur maximum de 15%.<\/p>\n\n\n\n
\n<\/div>\n\n\n\n\nRemarque : En pratique la r\u00e9duction de la retenue \u00e0 la source ne se fait pas automatiquement, pour r\u00e9cup\u00e9rer la diff\u00e9rence entre la retenue \u00e0 la source pr\u00e9vue en droit national (appliqu\u00e9e automatiquement) et la retenue \u00e0 la source autoris\u00e9e par la convention, il faut g\u00e9n\u00e9ralement soumettre une demande de remboursement aux autorit\u00e9s fiscales allemandes.<\/em><\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n
La double imposition restante doit, selon la convention fiscale franco-allemande, \u00eatre limit\u00e9e par l\u2019octroi en France d\u2019un cr\u00e9dit d\u2019imp\u00f4t \u00e9gal au montant de l'imp\u00f4t pay\u00e9 en Allemagne sans pouvoir exc\u00e9der le montant de l'imp\u00f4t fran\u00e7ais correspondant \u00e0 ces revenus.<\/p>\n\n\n\n
Bien que les conventions fiscales aient pour but d\u2019\u00e9liminer les doubles impositions, l\u2019application pratique des dispositions conventionnelles peut s\u2019av\u00e9rer complexe, nous sommes \u00e0 votre disposition pour vous accompagner et r\u00e9pondre \u00e0 toute question relative \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n
<\/div>\n\n\n\nwelcome@rechtsanwalt.fr<\/a>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n