{"id":34477,"date":"2024-08-27T09:52:24","date_gmt":"2024-08-27T07:52:24","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=34477"},"modified":"2024-08-27T09:52:27","modified_gmt":"2024-08-27T07:52:27","slug":"gerant-dune-gmbh-allemande-premiere-decision-de-la-cour-federale-de-justice-allemande-sur-la-publication-des-donnees-personnelles-dans-le-rcs-allemand","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/gerant-dune-gmbh-allemande-premiere-decision-de-la-cour-federale-de-justice-allemande-sur-la-publication-des-donnees-personnelles-dans-le-rcs-allemand\/","title":{"rendered":"G\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande : premi\u00e8re d\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande sur la publication des donn\u00e9es personnelles dans le RCS allemand"},"content":{"rendered":"
La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof<\/em> ou BGH<\/em>) a r\u00e9cemment rendu un jugement relatif \u00e0 la publication des donn\u00e9es personnelles dans le registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s allemand (RCS) des g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s allemandes.<\/p>\n\n\n\n Il s\u2019agit d\u2019un arr\u00eat du BGH<\/em> du 23 janvier 2024 (r\u00e9f\u00e9rence : II ZB 7\/23)<\/strong> rendu en r\u00e9ponse \u00e0 un jugement du Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Celle (OLG<\/em>) du 24 f\u00e9vrier 2023, sur lequel nous avions d\u00e9j\u00e0 publi\u00e9 un article<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Dans cette affaire, le g\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande avait demand\u00e9 la suppression de sa date de naissance et de son domicile du RCS allemand. Il avait expliqu\u00e9 que, son activit\u00e9 professionnelle impliquant la manipulation d'explosifs, des personnes mal intentionn\u00e9es pourraient le cambrioler ou le s\u00e9questrer dans le but d'obtenir des explosifs.<\/p>\n\n\n\n Dans son jugement du 23 janvier 2024, le Bundesgerichtshof<\/em> a confirm\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu par le Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Celle qui avait rejet\u00e9 la demande du g\u00e9rant de suppression de ses donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n Selon le Bundesgerichtshof<\/em>, les g\u00e9rants de soci\u00e9t\u00e9s allemandes ne peuvent pas s\u2019opposer \u00e0 la publication de leurs donn\u00e9es personnelles dans le RCS allemand, m\u00eame s\u2019ils estiment que cette publication pourrait constituer un danger pour eux. La demande de suppression n\u2019a pas de fondement juridique dans le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) ni dans le droit interne allemand.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe en droit des soci\u00e9t\u00e9s allemand se tient \u00e0 votre disposition pour toute information compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n