{"id":34479,"date":"2024-08-27T11:03:17","date_gmt":"2024-08-27T09:03:17","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=34479"},"modified":"2026-03-30T18:19:41","modified_gmt":"2026-03-30T16:19:41","slug":"gerant-dune-gmbh-allemande-suppression-retroactive-dune-indemnite-de-carence-en-cas-de-violation-dune-clause-de-non-concurrence-post-contractuelle","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/gerant-dune-gmbh-allemande-suppression-retroactive-dune-indemnite-de-carence-en-cas-de-violation-dune-clause-de-non-concurrence-post-contractuelle\/","title":{"rendered":"G\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande : suppression r\u00e9troactive d\u2019une indemnit\u00e9 de carence en cas de violation d\u2019une clause de non-concurrence post-contractuelle"},"content":{"rendered":"
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Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande de Karlsruhe (Bundesgerichtshof<\/em> ou BGH<\/em>) a r\u00e9cemment rendu un jugement relatif \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 d\u2019une clause de non-concurrence post-contractuelle stipul\u00e9e dans un contrat de mandat de g\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande.<\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un arr\u00eat du BGH du 23 avril 2024 (r\u00e9f\u00e9rence : II ZR 99\/22)<\/strong> rendu en r\u00e9ponse \u00e0 un jugement du Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Berlin (Kammergericht<\/em> ou KG<\/em>) du 5 mai 2022.<\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, le g\u00e9rant d\u2019une GmbH allemande \u00e9tait soumis, en vertu de son contrat de mandat de g\u00e9rant, \u00e0 une clause de non-concurrence post-contractuelle. Il avait droit, pendant la dur\u00e9e de la clause de non-concurrence post-contractuelle, \u00e0 une indemnit\u00e9 de carence mensuelle correspondant \u00e0 50 % de sa derni\u00e8re r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle. Le contrat de mandat de g\u00e9rant pr\u00e9voyait en outre qu\u2019en cas de violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle, l\u2019indemnit\u00e9 de carence \u00e9tait supprim\u00e9e avec effet r\u00e9troactif.<\/strong> Les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de carence mensuelles per\u00e7ues jusqu\u2019alors devaient \u00eatre rembours\u00e9es par le g\u00e9rant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le g\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 de son mandat en mai 2012. En parall\u00e8le, la soci\u00e9t\u00e9 a r\u00e9sili\u00e9 son contrat de mandat de g\u00e9rant. Elle n\u2019a toutefois pas vers\u00e9 les indemnit\u00e9s de carence mensuelles convenues. <\/p>\n\n\n\n

En juin 2013, le g\u00e9rant a commenc\u00e9 \u00e0 exercer une activit\u00e9 au service d\u2019une entreprise en concurrence avec la soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n\n\n

Lorsqu\u2019il a demand\u00e9, dans le cadre d\u2019une action reconventionnelle devant le tribunal de premi\u00e8re instance, de condamner la soci\u00e9t\u00e9 au paiement des indemnit\u00e9s de carence mensuelles, la soci\u00e9t\u00e9 a demand\u00e9 de rejeter cette demande en indiquant que les indemnit\u00e9s \u00e9taient supprim\u00e9es avec effet r\u00e9troactif en raison de l\u2019activit\u00e9 concurrentielle du g\u00e9rant, laquelle constitue une violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle.           <\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Berlin a statu\u00e9 en faveur du g\u00e9rant en jugeant qu\u2019il avait droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de carence malgr\u00e9 son activit\u00e9 concurrentielle. <\/p>\n\n\n\n

La suppression r\u00e9troactive de l\u2019indemnit\u00e9 de carence, convenue contractuellement, \u00e9tait in\u00e9quitable.<\/p>\n\n\n\n

Dans son jugement du 23 avril 2024, le Bundesgerichtshof<\/em> a cass\u00e9 l\u2019arr\u00eat rendu par le Tribunal r\u00e9gional sup\u00e9rieur de Berlin et a confirm\u00e9 le jugement de premi\u00e8re instance ayant rejet\u00e9 la demande du g\u00e9rant de condamner la soci\u00e9t\u00e9 au paiement de l'indemnit\u00e9 de carence.<\/p>\n\n\n\n

L\u00e9galit\u00e9 de la clause de non-concurrence post-contractuelle <\/h2>\n\n\n\n

Le Bundesgerichtshof<\/em> a confirm\u00e9 la l\u00e9galit\u00e9 de la clause de non-concurrence post-contractuelle convenue dans le contrat de mandat de g\u00e9rant. <\/p>\n\n\n\n

Il a rappel\u00e9 que la soci\u00e9t\u00e9 n\u2019est pas tenue de verser au g\u00e9rant, pendant la dur\u00e9e de la clause de non-concurrence post-contractuelle, une indemnit\u00e9 de carence. <\/p>\n\n\n\n

Si les parties conviennent toutefois le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de carence, ils peuvent librement d\u00e9terminer son montant. <\/p>\n\n\n\n

Par cons\u00e9quent, les parties peuvent \u00e9galement convenir la suppression r\u00e9troactive de l\u2019indemnit\u00e9 de carence en cas de violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle par le g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, le non-versement des indemnit\u00e9s de carence depuis la fin du contrat de mandat de g\u00e9rant n\u2019exclut pas le droit de la soci\u00e9t\u00e9 de revendiquer la suppression r\u00e9troactive de l\u2019indemnit\u00e9 de carence. <\/p>\n\n\n\n

Dans son jugement, le Bundesgerichtshof<\/em> a estim\u00e9 que ce n\u2019est qu\u2019en cas de refus cat\u00e9gorique et d\u00e9finitif de paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de carence par la soci\u00e9t\u00e9 que le g\u00e9rant est contraint d\u2019exercer une activit\u00e9 concurrentielle. <\/p>\n\n\n\n

Or, dans le cas pr\u00e9sent, le g\u00e9rant n\u2019aurait m\u00eame pas r\u00e9clam\u00e9 les indemnit\u00e9s de carence \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 avant que l'affaire ne soit port\u00e9e devant les tribunaux.<\/p>\n\n\n\n

Cons\u00e9quences du jugement pour la r\u00e9daction des contrats de mandat de g\u00e9rant<\/h2>\n\n\n\n

Il convient de saluer le jugement du Bundesgerichtshof<\/em>.<\/a> En effet, il renforce les int\u00e9r\u00eats de la soci\u00e9t\u00e9, repr\u00e9sent\u00e9e par l\u2019assembl\u00e9e des associ\u00e9s, lors de la n\u00e9gociation des contrats de mandat de g\u00e9rant. <\/p>\n\n\n\n

Elle peut d\u00e9sormais exiger qu'une clause similaire \u00e0 celle de l'affaire jug\u00e9e par le Bundesgerichtshof<\/em> soit ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat de mandat de g\u00e9rant.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe en droit des soci\u00e9t\u00e9s allemand reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet ou pour vous accompagner dans la r\u00e9daction des contrats de mandat de g\u00e9rant pour vos filiales en Allemagne : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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