{"id":34502,"date":"2024-09-03T11:39:06","date_gmt":"2024-09-03T09:39:06","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=34502"},"modified":"2026-03-30T17:33:03","modified_gmt":"2026-03-30T15:33:03","slug":"offres-demploi-en-allemagne-discrimination-et-abus-de-droit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/offres-demploi-en-allemagne-discrimination-et-abus-de-droit\/","title":{"rendered":"Offres d'emploi discriminatoires : La jurisprudence allemande tranche en faveur des employeurs"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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En Allemagne, la AGG<\/em> (Loi g\u00e9n\u00e9rale sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement, ou \u00ab\u00a0Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz), interdit de discriminer les personnes sur la base de certaines caract\u00e9ristiques, notamment la race, l\u2019h\u00e9ritage ethnique, le sexe, la religion, le handicap, l\u2019\u00e2ge ou l\u2019identit\u00e9 sexuelle. Ces caract\u00e9ristiques ne doivent notamment pas constituer un d\u00e9savantage dans le cadre de la vie professionnelle.<\/p>\n\n\n\n

Pr\u00e9somption de discrimination dans les offres d\u2019emploi<\/h2>\n\n\n\n

Ainsi, la AGG<\/em> interdit \u00e0 l\u2019employeur de refuser un candidat en raison de l\u2019un de ces motifs discriminatoires.<\/p>\n\n\n\n

Sur ce point, il convient de pr\u00e9ciser qu\u2019au regard de la jurisprudence allemande de la Cour f\u00e9d\u00e9rale du travail allemande (Bundesarbeitsgericht<\/em>), il existe une pr\u00e9somption automatique de refus bas\u00e9 sur un motif discriminatoire d\u00e8s lors que l\u2019offre d\u2019emploi est, elle-m\u00eame, r\u00e9dig\u00e9e de fa\u00e7on discriminatoire. Par exemple, la \u00ab Recherche d\u2019une secr\u00e9taire \u00bb ou la \u00ab Recherche d\u2019une femme de m\u00e9nage \u00bb fait pr\u00e9sumer d\u2019une discrimination bas\u00e9e sur le genre puisque cette offre ne vise qu\u2019un seul des trois sexes (masculin, f\u00e9minin, neutre). Il peut ensuite \u00eatre tr\u00e8s difficile, voire impossible, pour l\u2019employeur de r\u00e9futer cette pr\u00e9somption<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

Des demandes d\u2019indemnit\u00e9 suite \u00e0 des offres d\u2019emploi discriminatoires<\/h2>\n\n\n\n

Cependant, la pratique montre qu\u2019il y a eu des abus de la part de certains candidats se mettant \u00e0 la recherche d\u2019offres d\u2019emploi mal r\u00e9dig\u00e9es et envoyant des candidatures non pas pour obtenir un emploi, mais uniquement pour faire valoir, par la suite, des dommages et int\u00e9r\u00eats. En effet, le droit allemand accorde \u00e0 un candidat discrimin\u00e9 des dommages et int\u00e9r\u00eats pouvant, selon le cas d\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre limit\u00e9s \u00e0 3 mois de salaire ou m\u00eame \u00eatre illimit\u00e9s. Les allemands ont cr\u00e9\u00e9 le terme de \u00ab AGG-Hopping<\/em> \u00bb pour d\u00e9signer le fait de rechercher activement ces indemnisations. On peut certes consid\u00e9rer qu\u2019un tel comportement constitue un abus de droit. Dans la pratique, il reste toutefois tr\u00e8s difficile de prouver une intention d\u2019AGG-Hopping<\/em>.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019arr\u00eat du tribunal : abus de droit<\/h2>\n\n\n\n

C\u2019est notamment dans la lutte contre de telles pratiques, voire dans la condamnation de ces derni\u00e8res, que le tribunal r\u00e9gional de travail de Berlin-Brandenburg a rendu l\u2019arr\u00eat suivant (arr\u00eat du 14.11.2023, r\u00e9f. :7 Sa 210\/23), apportant des pr\u00e9cisions en la mati\u00e8re :<\/p>\n\n\n\n

En l\u2019esp\u00e8ce le candidat s\u2019\u00e9tait content\u00e9 de t\u00e9l\u00e9charger son CV mais n\u2019avait m\u00eame pas t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 de lettre de motivation. Ensuite, il ne s\u2019\u00e9tait \u00e0 aucun moment renseign\u00e9 sur l\u2019\u00e9tat d\u2019avancement de sa candidature aupr\u00e8s de l\u2019employeur, lequel n\u2019avait jamais refus\u00e9 la candidature. Quatre semaines apr\u00e8s l\u2019envoi de sa candidature, le candidat a assign\u00e9 l\u2019employeur en justice pour demander des dommages et int\u00e9r\u00eats. Les conclusions envoy\u00e9es au tribunal, dans lesquelles le candidat affirme avoir \u00e9t\u00e9 refus\u00e9 en raison de son genre et que le poste aurait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 \u00e0 une femme, ce que l\u2019employeur contestait, \u00e9taient plus ou moins identiques avec celles d\u2019un autre litige intent\u00e9 par le candidat peu apr\u00e8s ce premier litige. Au total, l\u2019employeur a pu d\u00e9couvrir que le candidat avait initi\u00e9 au moins 11 actions de ce type partout en Allemagne contre diff\u00e9rents employeurs.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal a d\u00e9bout\u00e9 le demandeur. Il a fond\u00e9 sa d\u00e9cision tout d\u2019abord sur le fait que le demandeur ne pouvait pas \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9 comme un v\u00e9ritable \u00ab candidat \u00bb \u00e0 une offre d\u2019emploi dans la mesure o\u00f9 il n\u2019avait m\u00eame pas envoy\u00e9 de lettre de motivation avec son CV. Faute de candidature au sens juridique, il ne pouvait donc pas y avoir un refus discriminatoire de sa \u00ab candidature \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

A titre subsidiaire, le tribunal reprend les autres faits \u00e9nonc\u00e9s ci-avant pour conclure que m\u00eame en cas de candidature, le comportement du candidat aurait \u00e9t\u00e9 constitutif d\u2019un abus de droit. Il existait, selon le tribunal, un faisceau d\u2019indices suffisant pour d\u00e9montrer que le demandeur recherchait syst\u00e9matiquement et uniquement des dommages et int\u00e9r\u00eats et n\u2019avait pas d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9el et s\u00e9rieux pour le poste propos\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

La n\u00e9cessit\u00e9 de mettre en conformit\u00e9 ses offres d\u2019emploi<\/h2>\n\n\n\n

Cet arr\u00eat d\u00e9montre bien les efforts n\u00e9cessaires de la part des employeurs afin de pr\u00e9senter un faisceau d\u2019indices suffisant pour d\u00e9montrer un abus de droit. Souvent, les cas soumis \u00e0 un tribunal de travail ne sont pas aussi flagrants que le cas pr\u00e9sent\u00e9 ci-dessus. Il est donc important d\u2019\u00e9viter de telles demandes indemnitaires en mettant ses offres d\u2019emploi en conformit\u00e9 avec la loi g\u00e9n\u00e9rale allemande sur l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour vous conseiller sur la bonne formulation de vos offres d\u2019emploi en Allemagne, pour vous repr\u00e9senter et d\u00e9fendre vos int\u00e9r\u00eats en cas de demande indemnitaire form\u00e9e \u00e0 votre encontre sur la base de la AGG<\/em> et pour toute autre question relative \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement dans le monde du travail allemand.<\/p>\n\n\n\n

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welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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