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<\/a><\/div>\nDans les conflits juridiques transfrontaliers, il n\u2019est pas toujours \u00e9vident de d\u00e9terminer le pays dont les juridictions seront comp\u00e9tentes pour trancher le litige. La juridiction comp\u00e9tente peut toutefois avoir une influence importante sur l\u2019affaire, non seulement \u00e0 cause de la langue dans laquelle sera r\u00e9gl\u00e9 le litige, mais aussi \u00e0 cause des diff\u00e9rences proc\u00e9durales. La question de savoir si un juge professionnel ou un juge consulaire sera en charge de l\u2019affaire, mais aussi l\u2019existence de r\u00e8gles de preuve diff\u00e9rentes dans les deux pays, peuvent avoir une influence consid\u00e9rable sur l\u2019issue de l\u2019affaire ainsi que sur la strat\u00e9gie \u00e0 adopter. Enfin, la question de la prise en charge des frais de justice, r\u00e9gl\u00e9e de fa\u00e7on tr\u00e8s diff\u00e9rente en France et en Allemagne, doit \u00e9galement \u00eatre prise en compte avant la saisie d\u2019un tribunal.<\/p>\n\n\n\n
Dans un souci d'harmonisation, l\u2019Union Europ\u00e9enne a adopt\u00e9 au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es des r\u00e8glements, qui sont d\u00e9terminants au regard de question de la comp\u00e9tence internationale des tribunaux. <\/p>\n\n\n\n
En mati\u00e8re civile et commerciale, c\u2019est le r\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du 12 d\u00e9cembre 2012, dit \u00ab r\u00e8glement Bruxelles I bis<\/strong> \u00bb qui s'applique dans les litiges franco-allemands, et plus g\u00e9n\u00e9ralement si le d\u00e9fendeur est domicili\u00e9 dans un \u00c9tat membre de l'UE. Ce n'est que lorsque le d\u00e9fendeur est domicili\u00e9 en dehors de l\u2019UE que la d\u00e9termination de la comp\u00e9tence des juridictions allemandes est r\u00e9gie par les dispositions nationales, en l'occurrence le code de proc\u00e9dure civile allemand (Zivilprozessordnung<\/em>).<\/p>\n\n\n\n Le r\u00e8glement Bruxelles I bis pr\u00e9voit le principe selon lequel le demandeur suit le for du d\u00e9fendeur. Cela signifie que les personnes domicili\u00e9es dans un \u00c9tat membre peuvent en principe \u00eatre poursuivies devant les tribunaux de cet \u00c9tat membre. Pour une entreprise fran\u00e7aise, cela signifie concr\u00e8tement qu'en cas de litige avec une entreprise ou une personne domicili\u00e9e en Allemagne :<\/p>\n\n\n\n En outre, il est \u00e9galement possible de saisir les juridictions allemandes ind\u00e9pendamment du si\u00e8ge du d\u00e9fendeur si le lieu d'ex\u00e9cution de la prestation litigieuse d\u2019un contrat se trouve en Allemagne. D\u00e9terminer correctement le lieu d\u2019ex\u00e9cution de la prestation litigieuse peut parfois poser des probl\u00e8mes. Il est recommand\u00e9, en cas de doute, de faire appel \u00e0 un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 dans les affaires internationales. Pour les contrats de vente et les contrats de prestation de services, le r\u00e8glement pr\u00e9voit que c\u2019est toujours la juridiction du pays o\u00f9 la marchandise a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9e (ou aurait d\u00fb \u00eatre livr\u00e9e) ou o\u00f9 le service a \u00e9t\u00e9 fourni qui est comp\u00e9tente, peu importe si la prestation litigieuse concerne la marchandise\/le service ou la r\u00e9mun\u00e9ration convenue.<\/p>\n\n\n\n En mati\u00e8re d\u00e9lictuelle, il est \u00e9galement possible d\u2019assigner la partie adverse devant les juridictions de l\u2019Etat dans lequel l\u2019\u00e9v\u00e8nement d\u00e9lictuel a eu lieu. Le demandeur a le libre choix entre le lieu o\u00f9 le dommage a \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 et le lieu o\u00f9 le dommage est survenu pour justifier la comp\u00e9tence du tribunal qu\u2019il souhaite saisir.<\/p>\n\n\n\n Les principes \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus ne pr\u00e9sentent que les grandes lignes des r\u00e8gles de d\u00e9termination de la comp\u00e9tence internationale des juridictions allemandes et fran\u00e7aises. Il existe de nombreuses r\u00e8gles sp\u00e9cifiques applicables \u00e0 des cas de figure particuliers, tels que les litiges survenant dans le cadre d\u2019un contrat d\u2019assurance, d\u2019un contrat de consommation ou d\u2019un contrat de travail. Toutefois le principe de base, c\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 d\u2019assigner le d\u00e9fendeur dans l\u2019Etat de son si\u00e8ge, reste toujours applicable.<\/p>\n\n\n\n Au cas o\u00f9 plusieurs juridictions entrent en ligne de compte, le demandeur peut choisir librement entre ces juridictions. Il convient donc d\u2019analyser pr\u00e9cis\u00e9ment les avantages et d\u00e9savantages des diff\u00e9rentes juridictions.<\/p>\n\n\n\n Par exception \u00e0 ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le r\u00e8glement pr\u00e9voit \u00e9galement des comp\u00e9tences exclusives particuli\u00e8res, selon lesquelles seules les juridictions allemandes sont comp\u00e9tentes pour trancher un litige, quel que soit le lieu o\u00f9 le d\u00e9fendeur est domicili\u00e9. Ainsi, les juridictions allemandes sont comp\u00e9tentes \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre juridiction lorsque le litige concerne les droits r\u00e9els attach\u00e9s \u00e0 un bien immobilier situ\u00e9 en Allemagne ou, sauf rares exceptions, lorsque le litige concerne un bail se rapportant \u00e0 un bien immobilier situ\u00e9 en Allemagne. Il existe d\u2019autres comp\u00e9tences exclusives, par exemple en mati\u00e8re d\u2019inscription ou de validit\u00e9 des brevets, marques, dessins et mod\u00e8les, si le d\u00e9p\u00f4t a \u00e9t\u00e9 demand\u00e9 ou effectu\u00e9 en Allemagne ou encore en droit des soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Ind\u00e9pendamment des r\u00e8gles \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus, les parties sont en principe libres de conclure une clause d\u2019\u00e9lection de for (\u00ab Gerichtsstandsklausel \u00bb), c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e9finir contractuellement la juridiction comp\u00e9tente pour les \u00e9ventuels futurs litiges entre elles. En g\u00e9n\u00e9ral, les parties conviennent de la comp\u00e9tence exclusive d\u2019une juridiction, \u00e9cartant ainsi les r\u00e8gles de comp\u00e9tences expos\u00e9es ci-avant.<\/p>\n\n\n\n Attention toutefois : les clauses d'\u00e9lection de for sont sans effet si elles vont \u00e0 l'encontre d'une comp\u00e9tence exclusive des tribunaux d'un \u00c9tat. Des conditions particuli\u00e8res s'appliquent \u00e9galement aux litiges en mati\u00e8re d'assurance, de consommation et de travail. Dans ces cas particuliers, le choix de la juridiction ne peut notamment avoir lieu qu\u2019apr\u00e8s la naissance du litige.<\/p>\n\n\n\n Enfin, il convient de corriger une id\u00e9e fausse tr\u00e8s r\u00e9pandue : le tribunal comp\u00e9tent n\u2019\u00e9gale pas le droit applicable ! Il est par exemple tout \u00e0 fait possible qu\u2019un tribunal allemand doive appliquer le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour vous conseiller si vous \u00eates confront\u00e9s \u00e0 des questions de comp\u00e9tence de juridiction et pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nLa comp\u00e9tence internationale des juridictions allemandes<\/h2>\n\n\n\n
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La comp\u00e9tence exclusive des juridictions allemandes<\/h2>\n\n\n\n
La comp\u00e9tence de plusieurs juridictions nationales et les accords d\u2019\u00e9lection de for<\/h2>\n\n\n\n
La diff\u00e9rence importante entre juridiction comp\u00e9tente et droit applicable<\/h2>\n\n\n\n