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<\/a><\/div>\n![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/portrait_michael_ott_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nUn jugement de premi\u00e8re instance n'a pas force de chose jug\u00e9e (\u00ab Rechtskraft <\/em>\u00bb) tant qu'il est encore possible de former un recours contre lui ou tant qu'une proc\u00e9dure d'appel ou de cassation est en cours. Toutefois, si le demandeur a obtenu gain de cause en premi\u00e8re instance, il n'est g\u00e9n\u00e9ralement pas acceptable d'attendre que le jugement devienne d\u00e9finitif pour pouvoir l'ex\u00e9cuter. En effet, m\u00eame si la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure peut \u00eatre plus courte en Allemagne qu\u2019en France, plusieurs ann\u00e9es peuvent s'\u00e9couler avant qu\u2019un jugement ne devienne d\u00e9finitif. Le demandeur devrait alors supporter le risque d'insolvabilit\u00e9 pendant la dur\u00e9e de la proc\u00e9dure d'appel. L'ex\u00e9cution pourrait alors \u00eatre vaine si, apr\u00e8s l\u2019\u00e9puisement des voies de recours, le d\u00e9fendeur est insolvable.<\/p>\n\n\n\n De ce fait, le code de proc\u00e9dure civile allemand contient des dispositions qui permettent d'ex\u00e9cuter des jugements qui ne sont pas encore d\u00e9finitifs. La plupart des jugements ne peuvent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s que moyennant une garantie ; certains jugements b\u00e9n\u00e9ficient toutefois d\u2019une exception et peuvent \u00eatre, quant \u00e0 eux, ex\u00e9cut\u00e9s sans garantie. Ceci est coh\u00e9rent, car en cas d'ex\u00e9cution sans garantie, le risque d'insolvabilit\u00e9 serait cette fois unilat\u00e9ralement support\u00e9 par le d\u00e9fendeur. Si le demandeur se trouve dans l\u2019impossibilit\u00e9 de fournir une garantie et qu\u2019il risque, du fait de la non-ex\u00e9cution provisoire du jugement, un pr\u00e9judice important, le juge peut d\u00e9cider d\u2019exceptionnellement rendre ex\u00e9cutoire le jugement sans garantie. Il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une mesure exceptionnelle, car dans ce cas le risque d'insolvabilit\u00e9 serait support\u00e9 enti\u00e8rement par le d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n\n\n Dans certains cas, l'ex\u00e9cution peut \u00eatre particuli\u00e8rement s\u00e9v\u00e8re pour le d\u00e9fendeur, par exemple si le demandeur fait saisir une machine qui est difficilement rempla\u00e7able et dont l\u2019absence mettrait en p\u00e9ril l\u2019activit\u00e9 de son entreprise. Dans ce cas, les r\u00e8gles de la proc\u00e9dure civile allemande permettent au d\u00e9fendeur de demander \u00e0 \u00e9viter l'ex\u00e9cution contre l\u2019apport d\u2019une garantie propre. Toutefois, cela pourrait entra\u00eener des cons\u00e9quences tout aussi graves pour le demandeur. Il convient donc de mettre en balance les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. L\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision de justice fran\u00e7aise est par ailleurs \u00e9galement possible en Allemagne. Vous trouverez des informations \u00e0 ce sujet ici : https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/reconnaissance-et-execution-dune-decision-de-justice-francaise-en-allemagne<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Notre cabinet se tient \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n