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<\/a><\/div>\n![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/portrait_michael_ott_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nEn principe, la langue officielle devant les tribunaux en Allemagne est, bien entendu, l\u2019allemand. Mais il existe des exceptions. Depuis quelques ann\u00e9es, des chambres commerciales internationales<\/a> (\u00ab Kammer f\u00fcr internationale Handelssachen<\/em> \u00bb) ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es aupr\u00e8s des Tribunaux de grande instance<\/a> (\u00ab Landgericht<\/em> \u00bb) de plusieurs grandes villes allemandes tel que Berlin, Hambourg, Francfort-sur-le-Main, Stuttgart ou Mannheim. La langue de travail de la plupart de ces chambres commerciales internationales est l\u2019anglais, mais il est \u00e9galement possible de plaider en fran\u00e7ais devant certaines d\u2019entre elles. C\u2019est notamment le cas de la chambre commerciale internationale du TGI de Sarrebruck et de la chambre civile du TGI de Berlin.<\/p>\n\n\n\n Le diable se cache toutefois dans les d\u00e9tails. La proc\u00e9dure devant ces chambres internationales en Allemagne n\u2019est pas toujours identique. Devant certaines de ces chambres il est certes possible de plaider oralement en fran\u00e7ais ou en anglais, mais les conclusions, protocoles et jugements doivent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en langue allemande. Devant certaines autres chambres, la proc\u00e9dure est plus lib\u00e9rale et autorise, par exemple, des pi\u00e8ces et des t\u00e9moignages dans la langue \u00e9trang\u00e8re, sans traduction. De plus, la proc\u00e9dure devant les instances d\u2019appel n\u2019est pas toujours en conformit\u00e9 avec la proc\u00e9dure de la premi\u00e8re instance, ce qui pourrait n\u00e9cessiter en appel des traductions co\u00fbteuses. Il convient donc d\u2019examiner au cas par cas si une proc\u00e9dure en langue fran\u00e7aise ou anglaise est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du client. Pour recourir \u00e0 une de ces chambres internationales, g\u00e9n\u00e9ralement compos\u00e9es de magistrats hautement qualifi\u00e9s et sp\u00e9cialis\u00e9s en mati\u00e8res transfrontali\u00e8res, les deux parties doivent donner leur accord.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n