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<\/a><\/div>\nLes litiges civils et commerciaux ayant un lien avec l\u2019Allemagne peuvent rapidement aboutir devant un tribunal allemand, soit parce que votre entreprise y est poursuivie, soit parce que vous souhaitez faire valoir \u00e0 l\u2019encontre de votre cocontractant des droits pour lesquels seul un tribunal allemand est comp\u00e9tent en vertu des r\u00e8gles de comp\u00e9tence internationale<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Le droit proc\u00e9dural n\u2019\u00e9tant pas harmonis\u00e9 au niveau europ\u00e9en, il existe des diff\u00e9rences consid\u00e9rables entre une proc\u00e9dure judiciaire en Allemagne et en France.<\/p>\n\n\n\n La langue officielle devant les tribunaux allemands est, \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s<\/a>, l'allemand. N\u00e9anmoins, un juge peut renoncer \u00e0 la traduction d'actes r\u00e9dig\u00e9s en langue \u00e9trang\u00e8re, par exemple en fran\u00e7ais, s'il ma\u00eetrise lui-m\u00eame suffisamment la langue en question. En pratique, \u00e0 l\u2019exception des documents r\u00e9dig\u00e9s en anglais, cela est extr\u00eamement rare. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les contrats, actes et autres preuves r\u00e9dig\u00e9s en fran\u00e7ais et produits dans le cadre d\u2019un proc\u00e8s devront donc \u00eatre traduits en allemand. Les traductions doivent \u00eatre certifi\u00e9es par un traducteur asserment\u00e9. Il va de soi que les m\u00e9moires doivent \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s en allemand.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les tribunaux en mati\u00e8re civile et commerciale sont tous compos\u00e9s de juges professionnels. En particulier, le tribunal de commerce \u00ab \u00e0 la fran\u00e7aise \u00bb, g\u00e9n\u00e9ralement compos\u00e9 uniquement de juges non professionnels, n'existe pas en Allemagne. Les affaires commerciales sont en principe port\u00e9es devant les chambres civiles, qui sont compos\u00e9es exclusivement de juges professionnels. Ce n'est qu'\u00e0 la demande expresse d'une des parties que la proc\u00e9dure peut \u00eatre renvoy\u00e9e devant une chambre commerciale sp\u00e9cialis\u00e9e (\u00ab Kammer f\u00fcr Handelssachen<\/em> \u00bb), compos\u00e9e d'un juge professionnel et de deux juges consulaires (juges non professionnels) d\u00e9sign\u00e9s par la Chambre du commerce et de l'industrie. Le recours \u00e0 une chambre commerciale sp\u00e9cialis\u00e9e est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale particuli\u00e8rement recommandable, puisque ces chambres disposent d'une importante expertise.<\/p>\n\n\n\n La composition des tribunaux par des juges professionnels a une influence consid\u00e9rable sur l'organisation de la proc\u00e9dure. L'approche de ces juges professionnels allemands est souvent moins pragmatique que celle d'un juge commercial fran\u00e7ais. Toutefois, leur approche est de fait juridiquement plus correcte. En Allemagne, il faut donc \u00eatre plus attentif aux subtilit\u00e9s juridiques d\u00e8s la premi\u00e8re instance, ce qui n\u2019est pas toujours le cas devant le tribunal de commerce fran\u00e7ais. (Vous trouverez plus d\u2019information sur le d\u00e9roul\u00e9 d\u2019une proc\u00e9dure judiciaire<\/a>.<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure civile allemande est r\u00e9gie par le principe de c\u00e9l\u00e9rit\u00e9. Quelle que soit la situation proc\u00e9durale, le juge doit s'efforcer de mener la proc\u00e9dure \u00e0 son terme le plus rapidement possible. Il est donc d'usage de fixer aux parties des d\u00e9lais plus ou moins courts pour d\u00e9poser leurs m\u00e9moires. Une prolongation des d\u00e9lais ne peut \u00eatre demand\u00e9e que si elle est motiv\u00e9e. On \u00e9vite ainsi de retarder consid\u00e9rablement la proc\u00e9dure, comme c'est le cas avec les nombreux renvois dans la pratique judiciaire fran\u00e7aise.<\/p>\n\n\n\n En outre, les juges allemands, quelle que soit la situation proc\u00e9durale, encouragent les parties \u00e0 conclure un accord \u00e0 l\u2019amiable et \u00e0 mettre ainsi un terme anticip\u00e9 \u00e0 la proc\u00e9dure. Cela ne se fait pas seulement par obligation proc\u00e9durale, mais surtout par int\u00e9r\u00eat personnel : si la proc\u00e9dure se termine par une transaction, le juge n'a pas \u00e0 r\u00e9diger d\u2019arr\u00eat, souvent beaucoup plus volumineux qu'en France, et s'\u00e9pargne ainsi une part importante de travail. Cependant, aucune obligation de transaction ne repose sur les parties, quelle que soit l\u2019insistance du juge.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, la dur\u00e9e moyenne d'une proc\u00e9dure en premi\u00e8re instance est d'environ 5 \u00e0 6 mois devant le tribunal d'instance (Amtsgericht<\/em>) et de 8 \u00e0 9 mois devant le tribunal de grande instance (Landgericht<\/em>) (voir notre article sur l'organisation des tribunaux<\/a>). La dur\u00e9e des proc\u00e9dures peut toutefois varier consid\u00e9rablement en fonction de la complexit\u00e9 des cas.<\/p>\n\n\n\n Contrairement \u00e0 la France, il n'est pas possible en Allemagne de pr\u00e9senter un t\u00e9moignage \u00e9crit. Le juge doit se faire une impression personnelle de chaque t\u00e9moin afin de pouvoir \u00e9valuer la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ses d\u00e9clarations. En revanche, les rapports d'experts peuvent \u00eatre r\u00e9dig\u00e9s par \u00e9crit. Il est laiss\u00e9 \u00e0 l'appr\u00e9ciation du juge s'il estime qu'une audition orale compl\u00e9mentaire est n\u00e9cessaire. Ce sera notamment le cas en cas de doute ou de contradiction.<\/p>\n\n\n\n Une autre diff\u00e9rence fondamentale par rapport au droit fran\u00e7ais est le fait que les avocats peuvent produire la correspondance avec l\u2019avocat adverse en justice. Vous pouvez obtenir plus d\u2019informations sur le r\u00f4le de l\u2019avocat en Allemagne et son secret professionnel<\/a> dans notre article d\u00e9di\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Contrairement au droit fran\u00e7ais, l'obligation de supporter les frais dans les proc\u00e9dures judiciaires allemandes n'est pas soumise \u00e0 la pure appr\u00e9ciation du juge. En principe, les parties doivent supporter les frais en fonction du jugement et des pr\u00e9tentions pour lesquelles elles ont obtenu gain de cause. En d'autres termes, si une partie obtient int\u00e9gralement gain de cause, la partie adverse doit supporter l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais, qu'il s'agisse des frais de justice ou des frais d'avocat. Il convient toutefois de noter que les frais d'avocat ne sont rembours\u00e9s qu'\u00e0 hauteur des honoraires pr\u00e9vus par la loi. Si la partie a conclu un accord de r\u00e9mun\u00e9ration diff\u00e9rent avec l'avocat, ses propres frais d'avocat peuvent \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9s que les honoraires l\u00e9gaux qui seront rembours\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Une autre particularit\u00e9 des juridictions allemandes est que le demandeur doit verser au tribunal une avance sur les frais de justice, qui d\u00e9pend de la valeur du litige. Par exemple, pour un litige de 100 000 \u20ac, la provision pour frais de justice s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 3 387,0 \u20ac. Si la provision pour frais de justice n'est pas vers\u00e9e, le tribunal ne signifiera g\u00e9n\u00e9ralement pas la demande au d\u00e9fendeur. (Contrairement au droit fran\u00e7ais, la signification incombe au tribunal et non au demandeur.) Cela peut entra\u00eener des cons\u00e9quences importantes, car des d\u00e9lais importants, tels que les d\u00e9lais de prescription ne cessent de courir qu\u2019\u00e0 partir du moment o\u00f9 l'affaire est signifi\u00e9e au d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, la loi sur les honoraires d\u2019avocat (Rechtsanwaltsverg\u00fctungsgesetz<\/em>) prescrit une r\u00e9mun\u00e9ration minimale qui d\u00e9pend essentiellement de la valeur du litige, mais aussi d'autres facteurs tels que le nombre d'audiences ou la difficult\u00e9 du cas d\u2019esp\u00e8ce. Les parties sont toutefois libres de convenir d\u2019honoraires plus \u00e9lev\u00e9s et d\u2019appliquer d'autres facteurs de calcul. Dans la pratique, des taux horaires au temps pass\u00e9 sont r\u00e9guli\u00e8rement convenus, notamment en droit des affaires.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, les honoraires de r\u00e9sultat ne sont autoris\u00e9s en Allemagne que dans certains cas tr\u00e8s restreints.<\/p>\n\n\n\n Il convient \u00e9galement de noter que dans la plupart des cas, l'ex\u00e9cution provisoire d'un jugement non d\u00e9finitif en Allemagne n'est possible que si le cr\u00e9ancier fournit une garantie. Le d\u00e9biteur peut en outre, dans certains cas, \u00e9viter l'ex\u00e9cution en fournissant lui-m\u00eame une garantie au lieu de l'ex\u00e9cution.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nI. La langue officielle devant les tribunaux allemands<\/h2>\n\n\n\n
II. La composition des tribunaux allemands<\/h2>\n\n\n\n
III. La dur\u00e9e de la proc\u00e9dure<\/h2>\n\n\n\n
IV. L\u2019apport de la preuve<\/h2>\n\n\n\n
V. Les co\u00fbts de la proc\u00e9dure judiciaire en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
VI. Les honoraires d\u2019avocat en Allemagne<\/h2>\n\n\n\n
VII. Les garanties d\u2019ex\u00e9cution provisoire<\/h2>\n\n\n\n