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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, une proc\u00e9dure judiciaire normale peut durer des mois, voire des ann\u00e9es. Des conclusions sont \u00e9chang\u00e9es, des experts ou des t\u00e9moins sont \u00e9ventuellement entendus, il peut y avoir plusieurs dates d'audience. Cependant, le temps \u00e9coul\u00e9 jusqu'\u00e0 ce qu'un jugement soit rendu peut parfois entra\u00eener des dommages irr\u00e9parables, voire menacer l'existence d\u2019une entreprise. Si la situation est tr\u00e8s urgente, une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 peut donc s'av\u00e9rer utile.<\/p>\n\n\n\n
Pourquoi engager une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
L'avantage<\/strong> est que, selon la situation, vous pouvez obtenir une d\u00e9cision de justice en quelques heures ou quelques jours. Le tribunal rend alors une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Le demandeur peut d\u00e9j\u00e0 ex\u00e9cuter cette d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n L'inconv\u00e9nient<\/strong> est que cette d\u00e9cision n'est que provisoire, c'est-\u00e0-dire que si la partie adverse n'accepte pas cette d\u00e9cision provisoire, une proc\u00e9dure judiciaire r\u00e9guli\u00e8re commence. Comme le tribunal dispose dans ce cadre de beaucoup plus de temps et comme les parties au proc\u00e8s fournissent \u00e9galement beaucoup plus d'informations, d'arguments et de mat\u00e9riel, il se peut que le tribunal parvienne finalement \u00e0 une d\u00e9cision contraire \u00e0 celle qui avait \u00e9t\u00e9 prise dans le cadre de la proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En effet, dans le cadre d'une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, plusieurs mesures de facilitation<\/strong> s\u2019appliquent afin de permettre une d\u00e9cision rapide :<\/p>\n\n\n\n Cependant, la d\u00e9cision est plut\u00f4t superficielle, c'est-\u00e0-dire qu'elle se base sur les informations actuellement disponibles sans entrer dans un examen d\u00e9taill\u00e9. C'est pourquoi on parle \u00e9galement de d\u00e9cision \"provisoire\". En cons\u00e9quence, il est important de se pr\u00e9parer correctement afin de d\u00e9montrer au tribunal le bien-fond\u00e9 \u00e9vident de sa propre demande.<\/p>\n\n\n\n Attention : Une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 doit \u00eatre engag\u00e9e \"en urgence\"<\/strong>. Si le demandeur prend trop de temps, l'affaire n'est manifestement pas assez urgente, de sorte qu'une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne serait plus admissible. A compter de la connaissance de la cause du litige, d\u00e9passer un d\u00e9lai de deux semaines commence \u00e0 \u00eatre critique. Au-del\u00e0 d\u2019un mois, il sera difficile de convaincre un juge allemand de la pr\u00e9tendue urgence. Il faut en outre qu'il y ait effectivement un danger imminent qui r\u00e9sulterait d'une d\u00e9cision tardive et qui rendrait n\u00e9cessaire une d\u00e9cision en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Par ailleurs, il convient de noter que la d\u00e9cision demand\u00e9e n\u2019est, en principe, que \"provisoire\". Elle ne doit donc pas cr\u00e9er de faits d\u00e9finitifs<\/strong>. C'est pourquoi, sauf cas exceptionnel, il est impossible d'obtenir directement ce \u00e0 quoi l\u2019on pr\u00e9tend par le biais d'une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 en Allemagne. Le tribunal ordonnera en g\u00e9n\u00e9ral uniquement des mesures provisoires ou conservatoires. Ainsi, il n\u2019est g\u00e9n\u00e9ralement pas possible d\u2019obtenir une somme d\u2019argent en r\u00e9f\u00e9r\u00e9. Un avocat sera en mesure de vous conseiller au cas par cas sur les mesures qui peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es afin de garantir le respect du droit mis en p\u00e9ril.<\/p>\n\n\n\n En outre, si l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rendue \u00e0 tort et que l'action au fond est rejet\u00e9e, le d\u00e9fendeur peut demander au demandeur de r\u00e9parer le pr\u00e9judice subi <\/strong>du fait de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Pour faire ex\u00e9cuter une ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, il convient de recourir \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire. Vous trouverez des informations \u00e0 ce sujet dans notre article \u00ab Ex\u00e9cution provisoire de jugements en Allemagne<\/a> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe reste \u00e0 votre disposition pour toute question compl\u00e9mentaire \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nQuels sont les risques d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
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Quelles sont les conditions particuli\u00e8res d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
Ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision rendue dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de r\u00e9f\u00e9r\u00e9<\/h2>\n\n\n\n