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<\/a><\/div>\n![](\"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/wp-content\/uploads\/2023\/02\/portrait_michael_ott_epp.jpg\")
<\/a><\/div>\nEn Allemagne, contrairement \u00e0 la France, ce n\u2019est pas la partie demanderesse qui se charge de la signification de l\u2019assignation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse. A l\u2019occasion d\u2019un litige, le demandeur envoie tout d\u2019abord l\u2019assignation au tribunal qui, une fois qu\u2019il a encaiss\u00e9 l'avance sur les frais de justice, signifie l\u2019assignation au d\u00e9fendeur.<\/p>\n\n\n\n
A compter de la signification de l\u2019assignation au d\u00e9fendeur, l\u2019affaire est pendante (rechtsh\u00e4ngig<\/em>).<\/p>\n\n\n\n La proc\u00e9dure judiciaire qui suit la signification de l'assignation au d\u00e9fendeur pr\u00e9sente \u00e9galement quelques sp\u00e9cificit\u00e9s \u00e0 prendre en compte par rapport \u00e0 la proc\u00e9dure judiciaire en France.<\/p>\n\n\n\n En signifiant l\u2019assignation au d\u00e9fendeur, le juge en charge de l\u2019affaire ordonne g\u00e9n\u00e9ralement la tenue d\u2019une proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire \u00e9crite. Au cours de cette proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire \u00e9crite, les parties \u00e9changent des conclusions en pr\u00e9paration de l\u2019audience principale.<\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la partie d\u00e9fenderesse dispose d\u2019un d\u00e9lai de deux semaines \u00e0 compter de la signification de l\u2019assignation pour se constituer en d\u00e9fense. Si la partie d\u00e9fenderesse ne se constitue pas en d\u00e9fense dans le d\u00e9lai imparti, le tribunal comp\u00e9tent rend un jugement par d\u00e9faut (Vers\u00e4umnisurteil<\/em>) dans le cadre de la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire \u00e9crite. Dans ce jugement par d\u00e9faut, le juge ne statue que sur les conclusions du demandeur. Le jugement par d\u00e9faut est ex\u00e9cutoire par provision (vorl\u00e4ufig vollstreckbar<\/em>), ce qui signifie que le jugement peut \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 alors que le d\u00e9lai de recours contre ce jugement n\u2019est pas encore \u00e9coul\u00e9.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, toute proc\u00e9dure orale devant les juridictions civiles doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d\u2019une audience de conciliation (G\u00fcteverhandlung<\/em>) afin de tenter de r\u00e9gler le litige \u00e0 l\u2019amiable (voir notre article sur les Proc\u00e9dures judiciaires en mati\u00e8re civile et commerciale en Allemagne<\/a>). Toutefois, contrairement \u00e0 la France, il n\u2019y a pas d\u2019audience de plaidoirie en Allemagne. \u00c9tant donn\u00e9 que le juge en charge de l'affaire examine en d\u00e9tail les conclusions des parties pendant la proc\u00e9dure pr\u00e9liminaire \u00e9crite, les avocats n'ont pas besoin de pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019oral les diff\u00e9rents arguments d\u00e9velopp\u00e9s dans les conclusions. Au lieu de cela, les arguments sont discut\u00e9s directement et en d\u00e9tail lors d'une discussion juridique approfondie entre le juge et les avocats au cours de l'audience principale (voir \u00e0 ce sujet notre article sur le r\u00f4le de l\u2019avocat en Allemagne<\/a>).<\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe en droit allemand reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\nProc\u00e9dure pr\u00e9liminaire \u00e9crite (schriftliches Vorverfahren<\/em>) <\/h2>\n\n\n\n
Constitution en d\u00e9fense (Verteidigungsanzeige<\/em>)<\/h2>\n\n\n\n
Audience principale (Haupttermin<\/em>)<\/h2>\n\n\n\n