{"id":34740,"date":"2024-09-12T10:09:03","date_gmt":"2024-09-12T08:09:03","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=34740"},"modified":"2026-03-30T18:16:16","modified_gmt":"2026-03-30T16:16:16","slug":"baux-commerciaux-en-allemagne-la-guerre-en-ukraine-ne-donne-pas-droit-a-des-ajustements-de-loyer","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/baux-commerciaux-en-allemagne-la-guerre-en-ukraine-ne-donne-pas-droit-a-des-ajustements-de-loyer\/","title":{"rendered":"Baux commerciaux en Allemagne\u00a0: la guerre en Ukraine ne donne pas droit \u00e0 des ajustements de loyer"},"content":{"rendered":"
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Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Le Tribunal judiciaire de Cologne a r\u00e9cemment rendu un jugement concernant le droit du preneur \u00e0 bail de locaux commerciaux \u00e0 des ajustements de loyer pour cause de pertes de chiffre d\u2019affaires r\u00e9sultant de la guerre en Ukraine.  <\/p>\n\n\n\n

Il s\u2019agit d\u2019un arr\u00eat du TJ de Cologne du 16 avril 2024 (r\u00e9f\u00e9rence : 14 O 89\/23)<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

Dans cette affaire, le preneur \u00e0 bail d\u2019un local commercial avait demand\u00e9 \u00e0 son bailleur un ajustement de loyer. Pour justifier cette demande, il avait expliqu\u00e9 que les r\u00e9percussions de la guerre en Ukraine sur l\u2019\u00e9conomie allemande, notamment l\u2019augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res et des co\u00fbts \u00e9nerg\u00e9tiques, lui avaient caus\u00e9 d\u2019\u00e9normes pertes de chiffre d\u2019affaires. Le bailleur ayant rejet\u00e9 sa demande, le preneur avait alors d\u00e9cid\u00e9, de son propre gr\u00e9, de r\u00e9duire de moiti\u00e9 le loyer des mois suivants.<\/p>\n\n\n\n

Suite \u00e0 cette r\u00e9duction unilat\u00e9rale de loyer, le bailleur avait saisi le tribunal et demand\u00e9 la condamnation du preneur au paiement de la totalit\u00e9 des sommes dues contractuellement au titre du loyer. Selon lui, le preneur n\u2019avait pas droit \u00e0 un ajustement de loyer en l\u2019absence de lien de causalit\u00e9 entre la guerre en Ukraine et la perte de chiffre d\u2019affaires du preneur.<\/p>\n\n\n\n

Le Tribunal judiciaire de Cologne a statu\u00e9 en faveur du bailleur et a condamn\u00e9 le preneur au paiement des arri\u00e9r\u00e9s de loyers. <\/p>\n\n\n\n

Pas de changement de circonstances impr\u00e9visible<\/h2>\n\n\n\n

Le TJ de Cologne a consid\u00e9r\u00e9 que les r\u00e9percussions \u00e9conomiques de la guerre en Ukraine sur l\u2019\u00e9conomie allemande ne constituaient pas un changement de circonstances impr\u00e9visible affectant le loyer convenu au moment de la conclusion du bail commercial. Le preneur pouvait continuer \u00e0 disposer librement des surfaces lou\u00e9es et \u00e0 exploiter son commerce sans restriction de fait. En contrepartie, il est tenu de verser au bailleur la totalit\u00e9 du loyer convenu contractuellement.<\/p>\n\n\n\n

Diff\u00e9rence avec la jurisprudence sur les baux commerciaux en p\u00e9riode de pand\u00e9mie de Covid-19<\/h2>\n\n\n\n

Dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce, la situation se distingue consid\u00e9rablement de celle des pertes de chiffre d\u2019affaires subies par les entreprises ayant d\u00fb fermer leurs commerces en raison de la pand\u00e9mie de Covid-19, pour lesquelles la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (Bundesgerichtshof)<\/em> avait reconnu, sous certaines conditions, un droit aux preneurs \u00e0 des ajustements de loyer<\/a>. Pendant la p\u00e9riode de confinement, les autorit\u00e9s avaient en effet impos\u00e9 la fermeture de certains commerces et les preneurs avaient ainsi perdu la possibilit\u00e9 d'utiliser pleinement et sans restriction les surfaces lou\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

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Notre \u00e9quipe en droit des contrats allemand reste \u00e0 votre disposition pour toute question \u00e0 ce sujet.<\/p>\n\n\n\n

welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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