{"id":35416,"date":"2024-11-20T17:31:30","date_gmt":"2024-11-20T16:31:30","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=35416"},"modified":"2026-03-30T17:32:04","modified_gmt":"2026-03-30T15:32:04","slug":"signature-electronique-d-un-contrat-de-travail-en-allemagne-2025","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/signature-electronique-d-un-contrat-de-travail-en-allemagne-2025\/","title":{"rendered":"Droit du travail allemand : Signature \u00e9lectronique d'un contrat de travail avec un salari\u00e9 en Allemagne"},"content":{"rendered":"
\n
<\/a><\/div>\n
Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
J\u00f6rg Luft<\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
luft@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
\n
<\/a><\/div>\n
Ulrich Martin DEA \/ DESE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
martin@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
<\/div>\n\n\n\n

Une nouvelle r\u00e9forme de la loi sur la preuve allemande supprime l\u2019exigence de la forme \u00e9crite pour la preuve des conditions essentielles du contrat de travail par l\u2019employeur.<\/a><\/p>\n\n\n\n

En droit allemand, le respect de la forme \u00e9crite signifie qu'un document doit \u00eatre sign\u00e9 \u00e0 la main (litt\u00e9ralement \u00ab \u00e0 l'encre \u00bb) par les personnes concern\u00e9es. <\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

L\u2019Essentiel \u00e0 savoir : Signature \u00e9lectronique d\u2019un contrat de travail allemand <\/strong>

\u00c0 partir de janvier 2025, les employeurs en Allemagne pourront utiliser la signature \u00e9lectronique pour conclure des contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI), conform\u00e9ment \u00e0 une nouvelle loi allemande sur la preuve simplifiant ainsi les formalit\u00e9s l\u00e9gales et r\u00e9duisant la bureaucratie.

Cette r\u00e9glementation des signatures \u00e9lectroniques CDI en Allemagne 2025 modernise le droit du travail allemand tout en maintenant la s\u00e9curit\u00e9 juridique.

La reconnaissance l\u00e9gale de la signature \u00e9lectronique impose que les conditions de travail soient accessibles, enregistrables et accompagn\u00e9es d\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception.

Cependant, les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e (CDD) et certains secteurs sensibles (construction, transport) restent soumis \u00e0 la signature manuscrite. <\/p>\n\n\n\n

Un contrat de travail pouvait-il d\u00e9j\u00e0 \u00eatre conclu \u00e9lectroniquement en Allemagne auparavant ?<\/h2>\n\n\n\n

Le droit du travail allemand n\u2019excluait pas la conclusion d\u2019un contrat de travail par signature \u00e9lectronique jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent.<\/a><\/p>\n\n\n\n

Toutefois, l'employeur en Allemagne doit remettre \u00e0 chaque employ\u00e9, au plus tard le premier jour de la relation de travail, un document original sign\u00e9<\/a> dans lequel sont consign\u00e9es les conditions essentielles de la relation de travail.<\/p>\n\n\n\n

Le contrat de travail lui-m\u00eame remplit tr\u00e8s bien ce r\u00f4le, mais jusqu\u2019\u00e0 ce jour la loi sur la preuve exigeait pour ce document le respect de la forme \u00e9crite, c\u2019est-\u00e0-dire que l\u2019employeur devait le signer \u00e0 la main (litt\u00e9ralement \u00ab \u00e0 l\u2019encre \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Dans la pratique, cela conduisait donc in\u00e9vitablement les employeurs \u00e0 signer les contrats de travail \u00e0 la main pour \u00e9viter d\u2019avoir \u00e0 pr\u00e9parer et signer un document suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\n\n

Comment conclure un contrat de travail (CDI) en Allemagne \u00e0 partir de 2025 ?<\/h2>\n\n\n\n

La loi allemande sur la r\u00e9duction de la bureaucratie, adopt\u00e9e r\u00e9cemment, simplifie les obligations de preuve susmentionn\u00e9es pour l'employeur. Cette modification s'appliquera \u00e0 partir du 1er<\/sup> janvier 2025.<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9glementation des signatures \u00e9lectroniques d\u2019un CDI en Allemagne est claire : \u00c0 compter de cette date, il suffira \u00e0 l'employeur en Allemagne de transmettre \u00e0 son nouveau salari\u00e9 les conditions de travail essentielles sous forme textuelle, au plus tard le premier jour de travail.

La \u00ab forme textuelle \u00bb (\u00ab Textform \u00bb) a \u00e9t\u00e9 introduite par le l\u00e9gislateur allemand dans le Code civil il y a quelques ann\u00e9es (\u00a7 126b BGB, Code civil allemand).<\/p>\n\n\n\n

Pour le respect de cette condition, il suffit qu'une d\u00e9claration lisible soit faite sur un support de donn\u00e9es et qu'il soit possible d'identifier l'auteur de la d\u00e9claration.<\/p>\n\n\n\n

Cela signifie qu'il n'est plus n\u00e9cessaire d'avoir un document original sign\u00e9 de mani\u00e8re manuscrite. Ainsi, la signature \u00e9lectronique du contrat de travail devrait devenir la norme en Allemagne, du moins pour les contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (CDI).<\/p>\n\n\n\n

En Allemagne, l'employeur doit-il demander \u00e0 son salari\u00e9 un accus\u00e9 de r\u00e9ception pour le nouveau contrat de travail ?<\/h2>\n\n\n\n

Il convient toutefois de noter qu'au moment de la transmission du contrat de travail allemand, l'employeur doit demander \u00e0 son nouveau salari\u00e9 de lui en confirmer la r\u00e9ception. En effet, la nouvelle version de la loi pr\u00e9voit que la forme \u00e9crite ne peut \u00eatre supprim\u00e9e que si :<\/p>\n\n\n\n