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Avant la fin du contrat de travail en France, le fait pour un employeur de conna\u00eetre les r\u00e8gles qui seront applicables au salari\u00e9 en mati\u00e8re de ch\u00f4mage<\/strong> peut pr\u00e9senter un avantage.<\/p>\n\n\n\n En effet, cette connaissance ne sera pas sans incidence sur la position de l\u2019employeur dans le cadre des n\u00e9gociations, en particulier lors de la n\u00e9gociation d\u2019une rupture conventionnelle.<\/p>\n\n\n\n En pratique, les n\u00e9gociations ne seront pas les m\u00eames selon que le salari\u00e9 aura droit ou non \u00e0 l\u2019issue de son contrat de travail aux allocations de ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles relatives au ch\u00f4mage sont en France un sujet tr\u00e8s sensible et elles sont r\u00e9guli\u00e8rement modifi\u00e9es au gr\u00e9 des gouvernements et de la politique sociale appliqu\u00e9e. De ce fait, les r\u00e8gles relatives au ch\u00f4mage sont devenues tr\u00e8s complexes.<\/p>\n\n\n\n L\u2019objectif de cet article est d\u2019exposer les r\u00e8gles principales relatives au ch\u00f4mage.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En France, le principe est que ce sont les salari\u00e9s involontairement priv\u00e9s d\u2019emploi<\/u><\/strong> qui peuvent b\u00e9n\u00e9ficier des allocations de ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n Un salari\u00e9 licenci\u00e9 a droit au ch\u00f4mage<\/strong>. Cela vaut \u00e9galement en cas de licenciement pour faute grave ou faute lourde.<\/p>\n\n\n\n Un salari\u00e9 qui d\u00e9missionne de sa propre initiative<\/strong> (d\u00e9mission) n'a en principe pas droit aux allocations de ch\u00f4mage<\/strong> (sauf exceptions particuli\u00e8res).<\/p>\n\n\n\n Le l\u00e9gislateur fran\u00e7ais a \u00e9tendu le droit aux allocations de ch\u00f4mage aux cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (= rupture du contrat de travail d\u2019un commun accord).<\/p>\n\n\n\n Ainsi, lorsque l\u2019employeur et le salari\u00e9 concluent une rupture conventionnelle du contrat de travail, <\/strong>le salari\u00e9 aura, \u00e0 l\u2019issue de son contrat de travail, en principe droit aux allocations de ch\u00f4mage.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon le montant de l\u2019indemnit\u00e9 sp\u00e9cifique de rupture conventionnelle per\u00e7ue par le salari\u00e9 et vers\u00e9e dans le cadre de la rupture conventionnelle, un d\u00e9lai de carence pourra \u00eatre appliqu\u00e9<\/strong> (cf. 5. D\u00e9lais de carence).<\/p>\n\n\n\n Un salari\u00e9 n'a droit aux allocations de ch\u00f4mage que s'il a travaill\u00e9 au moins 130 jours (6 mois) ou 910 heures au cours des deux derni\u00e8res ann\u00e9es<\/strong> pr\u00e9c\u00e9dant la fin du contrat de travail (ou lorsque le salari\u00e9 a 53 ans et plus : au cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n Cette dur\u00e9e d\u00e9pend en France de plusieurs facteurs :<\/p>\n\n\n\n Les r\u00e8gles pour d\u00e9terminer cette dur\u00e9e sont assez complexes. Ce qu\u2019il est important de retenir est que la dur\u00e9e d\u2019indemnisation ne peut pas \u00eatre sup\u00e9rieure \u00e0 730 jours (24 mois).<\/p>\n\n\n\n Cette dur\u00e9e maximale est allong\u00e9e<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cependant, depuis le 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2023, un dispositif de modulation de la dur\u00e9e d\u2019indemnisation en fonction de la situation du march\u00e9 du travail <\/strong>est entr\u00e9 en vigueur.<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e d\u2019indemnisation est r\u00e9duite de 25 % pour les allocataires dont le contrat de travail intervient \u00e0 compter du 1er<\/sup> f\u00e9vrier 2023.<\/p>\n\n\n\n Lorsqu\u2019un contrat de travail est rompu peu avant que le salari\u00e9 puisse b\u00e9n\u00e9ficier de sa retraite \u00e0 taux plein, ce dernier peut, sous certaines conditions, percevoir des allocations de ch\u00f4mage jusqu'\u00e0 la date \u00e0 laquelle il aura droit \u00e0 une pension de retraite \u00e0 taux plein.<\/p>\n\n\n\n Le droit \u00e0 la retraite \u00e0 taux plein d\u00e9pend en France d\u2019un \u00e2ge minimum l\u00e9gal de d\u00e9part \u00e0 la retraite<\/a> ainsi que du nombre de trimestres cotis\u00e9s requis.<\/p>\n\n\n\n Les allocations de ch\u00f4mage sont calcul\u00e9es en fonction des r\u00e9mun\u00e9rations per\u00e7ues par le salari\u00e9 sur la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence qui correspond aux<\/p>\n\n\n\n Le montant brut de l\u2019allocation de ch\u00f4mage est \u00e9gal au montant le plus \u00e9lev\u00e9 entre les deux suivants :<\/p>\n\n\n\n Le montant journalier de l\u2019allocation ch\u00f4mage est encadr\u00e9e par un plancher et un plafond qui sont actuellement (au 01.01.2025) les suivants :<\/p>\n\n\n\n Le montant de l\u2019allocation journali\u00e8re des allocataires \u00e2g\u00e9s de moins de 57 ans \u00e0 la date de fin de contrat de travail est affect\u00e9 d\u2019un coefficient de d\u00e9gressivit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 0,7 (soit une r\u00e9duction de 30 %) \u00e0 partir du 183\u00e8me<\/sup> jour d\u2019indemnisation.<\/p>\n\n\n\n L'allocation de ch\u00f4mage en France n'est pas vers\u00e9e imm\u00e9diatement apr\u00e8s la fin du contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n En pratique, un d\u00e9lai de carence s'applique, calcul\u00e9 \u00e0 partir du lendemain de la date de fin du contrat de travail, <\/strong>selon la situation du salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Le d\u00e9lai de carence est une p\u00e9riode apr\u00e8s la fin du contrat de travail pendant laquelle le salari\u00e9 ne peut pas percevoir son allocation de ch\u00f4mage. Le d\u00e9lai de carence n\u2019a toutefois pas d\u2019incidence sur la dur\u00e9e d\u2019indemnisation, elle d\u00e9cale uniquement le d\u00e9but du versement de l\u2019allocation de ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n En droit fran\u00e7ais, il existe trois d\u00e9lais de carence diff\u00e9rents qui peuvent \u00eatre cumul\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n La dur\u00e9e concr\u00e8te de ce d\u00e9lai d\u00e9pend du montant de l\u2019indemnit\u00e9 qui exc\u00e8de ce qui est d\u00fb au salari\u00e9 en application de la loi.<\/p>\n\n\n\n En cas de licenciement pour motif \u00e9conomique<\/strong>, la dur\u00e9e maximale de ce d\u00e9lai de carence est de 75 jours.<\/strong> Et en cas d\u2019acceptation du contrat de s\u00e9curisation professionnelle dans le cadre d\u2019un licenciement pour motif \u00e9conomique, aucun d\u00e9lai de carence n\u2019est appliqu\u00e9. <\/p>\n\n\n\n Envisagez-vous de mettre fin \u00e0 un contrat de travail de droit fran\u00e7ais et vous demandez-vous \u2013 notamment dans le cadre d\u2019une n\u00e9gociation d\u2019une rupture conventionnelle \u2013 si le salari\u00e9 concern\u00e9 aura droit \u00e0 des allocations de ch\u00f4mage ? <\/p>\n\n\n\n Notre \u00e9quipe franco-allemande de droit du travail fran\u00e7ais se tient \u00e0 votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a> <\/strong> <\/p>\n\n\n\n Cette news a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e sous la direction de Priscille Lecoanet<\/a>, Avocat, en partenariat avec Rachel Brauns,<\/a> traductrice et assistante juridique.<\/em><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n1. Quels sont les cas de rupture du contrat de travail qui donnent droit au ch\u00f4mage en France ?<\/h2>\n\n\n\n
Rupture du contrat de travail et allocations de ch\u00f4mage<\/h3>\n\n\n\n
Rupture conventionnelle et allocations de ch\u00f4mage en France<\/h3>\n\n\n\n
2. Combien de temps les salari\u00e9s doivent-ils cotiser pour pouvoir percevoir les allocations de ch\u00f4mage en France ?<\/h2>\n\n\n\n
3. Combien de temps les salari\u00e9s peuvent-ils percevoir le ch\u00f4mage en France ?<\/h2>\n\n\n\n
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4. Quel est le montant des allocations de ch\u00f4mage en France ?<\/h2>\n\n\n\n
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5. Existe-t-il des d\u00e9lais de carence pour les allocations de ch\u00f4mage en France ?<\/h2>\n\n\n\n
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