{"id":37669,"date":"2025-03-05T17:00:08","date_gmt":"2025-03-05T16:00:08","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=37669"},"modified":"2025-08-01T12:36:21","modified_gmt":"2025-08-01T10:36:21","slug":"reforme-de-limposition-de-la-participation-des-salaries-en-allemagne-une-opportunite-pour-les-entreprises-et-leurs-collaborateurs","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/reforme-de-limposition-de-la-participation-des-salaries-en-allemagne-une-opportunite-pour-les-entreprises-et-leurs-collaborateurs\/","title":{"rendered":"R\u00e9forme de l'imposition de la participation des salari\u00e9s en Allemagne : une opportunit\u00e9 pour les entreprises et leurs collaborateurs"},"content":{"rendered":"
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La r\u00e9forme de l'article 19a de la loi allemande sur l'imp\u00f4t sur le revenu (\u00ab Einkommensteuergesetz \u00bb ou \u00ab EStG \u00bb)<\/em> marque une avanc\u00e9e significative pour les entreprises et leurs employ\u00e9s en Allemagne.<\/p>\n\n\n\n Suite aux modifications apport\u00e9es par la loi sur le financement de l\u2019avenir (\u00ab Zukunftsfinanzierungsgesetz \u00bb)<\/em> du 11 d\u00e9cembre 2023 ainsi que par la loi fiscale annuelle 2024 du 2 d\u00e9cembre 2024 (\u00ab Jahressteuergesetz 2024 \u00bb)<\/em>, les conditions de la participation des employ\u00e9s au capital des entreprises<\/a> ont \u00e9t\u00e9 consid\u00e9rablement am\u00e9lior\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n Cette r\u00e9forme vise \u00e0 encourager l'implication des employ\u00e9s dans la r\u00e9ussite de leur entreprise tout en offrant des avantages fiscaux attractifs.<\/p>\n\n\n\n D\u00e9couvrons ensemble les d\u00e9tails de cette r\u00e9forme et ses implications.<\/p>\n\n\n\n De mani\u00e8re simplifi\u00e9e, il faut g\u00e9n\u00e9ralement distinguer trois moments dans la vie d\u2019une participation octroy\u00e9e \u00e0 un collaborateur dans le cadre d\u2019un plan de participation : l\u2019octroi, l\u2019acquisition et la cession.<\/p>\n\n\n\n Ces diff\u00e9rents moments peuvent parfois \u00eatre simultan\u00e9s, mais ils peuvent \u00e9galement s\u2019\u00e9taler dans le temps. Si l\u2019octroi est un non-\u00e9v\u00e8nement fiscal, l\u2019acquisition et la cession d\u00e9clenchent quant \u00e0 elles une imposition. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Par principe, les gains d'acquisition et les gains de cession issus de la participation des employ\u00e9s au capital des entreprises sont imposables d\u00e8s leur r\u00e9alisation.<\/p>\n\n\n\n Cela est particuli\u00e8rement probl\u00e9matique en ce qui concerne le gain d\u2019acquisition, en effet cela signifie que les employ\u00e9s doivent payer des imp\u00f4ts sur la valeur des parts qu'ils re\u00e7oivent alors m\u00eame qu\u2019ils ne disposent pas encore des liquidit\u00e9s correspondantes.<\/p>\n\n\n\n Cette situation entra\u00eene une imposition de revenus non r\u00e9alis\u00e9s<\/strong> (\u00e9galement appel\u00e9e probl\u00e9matique de \u00ab Dry income \u00bb). Cette contrainte fiscale a souvent dissuad\u00e9 les entreprises et les employ\u00e9s de recourir \u00e0 des plans de participation en Allemagne. La r\u00e9forme de l'article 19a EStG \u00e9largit consid\u00e9rablement le champ d'application des entreprises \u00e9ligibles au report d'imposition.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Le catalogue des participations pouvant b\u00e9n\u00e9ficier du report s\u2019est \u00e9galement enrichi.<\/strong> A c\u00f4t\u00e9 des actions (\u00ab Aktien \u00bb), parts d\u2019une GmbH (\u00ab GmbH-Anteile \u00bb), ou encore par exemple droits de jouissance (\u00ab Genussrechte \u00bb) dans l\u2019entreprise de l\u2019employeur, il est d\u00e9sormais \u00e9galement possible sous certaines conditions d\u2019offrir \u00e0 ses employ\u00e9s de tels droits dans d\u2019autres entreprises du groupe.<\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Selon le m\u00e9canisme du report pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 19a EStG, le gain d\u2019acquisition n'est en principe impos\u00e9 qu'au moment o\u00f9 l'un des \u00e9v\u00e9nements<\/strong> suivants se produit :<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n En r\u00e9ponse \u00e0 de nombreuses critiques, des possibilit\u00e9s ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 introduites afin d\u2019\u00e9viter l\u2019imposition au moment de la fin de la relation de travail.Principe d\u2019imposition de la participation des salari\u00e9s et probl\u00e9matique d\u2019imposition de revenus non r\u00e9alis\u00e9s en Allemagne
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En fiscalit\u00e9 allemande, il faut alors distinguer deux gains pour le collaborateur :<\/p>\n\n\n\n\n
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Le gain d\u2019acquisition est consid\u00e9r\u00e9 en droit fiscal allemand comme un avantage en nature.<\/strong> Il est par cons\u00e9quent impos\u00e9 comme un salaire au taux personnel de l\u2019imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> du collaborateur et est soumis aux pr\u00e9l\u00e8vements sociaux.<\/strong>
L\u2019imp\u00f4t sur le revenu et les pr\u00e9l\u00e8vements sociaux sont directement retenus par l\u2019employeur dans le cadre de la paie mensuelle.
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Pour parer \u00e0 cela, l\u2019Allemagne a introduit en 2021 l\u2019article 19a EStG pr\u00e9voyant la possibilit\u00e9 de reporter l\u2019imposition du gain d\u2019acquisition.<\/p>\n\n\n\nQuelles entreprises peuvent d\u00e9sormais permettre \u00e0 leurs collaborateurs de b\u00e9n\u00e9ficier du report de l\u2019imposition du gain d\u2019acquisition ?<\/h2>\n\n\n\n
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Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, seules les entreprises (i) employant moins de 250 personnes et (ii) r\u00e9alisant un chiffre d'affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel inf\u00e9rieur \u00e0 43 millions d'euros pouvaient b\u00e9n\u00e9ficier du report d'imp\u00f4t.
D\u00e9sormais, le report est \u00e9tendu aux entreprises (i) employant jusqu\u2019\u00e0 1000 personnes<\/strong> et (ii) r\u00e9alisant un chiffre d'affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 100 millions d'euros<\/strong> ou un total de bilan annuel inf\u00e9rieur \u00e0 86 millions d'euros<\/strong>.
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Bien que la m\u00e9thode du report ne permette pas encore d\u2019\u00e9viter toutes les situations d\u2019imposition de revenus non r\u00e9alis\u00e9s, elle permet du moins d\u2019att\u00e9nuer la soudainet\u00e9 de cette imposition.
Le l\u00e9gislateur allemand a accompagn\u00e9 l\u2019am\u00e9lioration des conditions du report d\u2019imposition par une augmentation importante du montant du gain d\u2019acquisition exon\u00e9r\u00e9 d\u2019imp\u00f4t et de cotisations sociales de 1.440 euros jusqu\u2019alors \u00e0 d\u00e9sormais 2.000 euros.<\/strong>
Cette r\u00e9forme ouvre de nouvelles perspectives pour les entreprises souhaitant motiver et fid\u00e9liser leurs employ\u00e9s en Allemagne. Elle permet \u00e9galement de renforcer les liens entre l\u2019entreprise et ses employ\u00e9s, en alignant les int\u00e9r\u00eats des employ\u00e9s sur ceux de l'entreprise.
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