{"id":38234,"date":"2025-04-14T17:57:32","date_gmt":"2025-04-14T15:57:32","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=38234"},"modified":"2025-08-01T12:41:03","modified_gmt":"2025-08-01T10:41:03","slug":"comment-determiner-la-residence-fiscale-dans-un-contexte-international","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/comment-determiner-la-residence-fiscale-dans-un-contexte-international\/","title":{"rendered":"Comment d\u00e9terminer la r\u00e9sidence fiscale dans un contexte international ?"},"content":{"rendered":"
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Anne-Lise Lamy DJCE<\/sup><\/a><\/div>\n
Avocat<\/div>\n
lamy@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Laura Rejano DJCE<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin & Avocat<\/div>\n
rejano@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Un article discret (art. 61) de la loi de finances pour 2025 allonge \u00e0 dix ans le d\u00e9lai de reprise de l'administration<\/strong> en cas de \u00ab fausse \u00bb domiciliation d'une personne \u00e0 l'\u00e9tranger.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La notion de fausset\u00e9 n\u2019est pas pr\u00e9cis\u00e9e : ce terme renverrait-il \u00e0 une id\u00e9e de fictivit\u00e9, proche de l'abus de droit ou, au contraire, permettrait-il \u00e0 l'administration d'\u00e9tendre son action sur dix ans chaque fois qu'elle entend remettre en cause la qualit\u00e9 de non-r\u00e9sident d'un contribuable ?<\/p>\n\n\n\n

Ce nouvel article rappelle l\u2019importance primordiale de la d\u00e9termination pr\u00e9cise de la r\u00e9sidence fiscale.<\/p>\n\n\n\n

Dans un contexte international, la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale se fait en principe en deux \u00e9tapes<\/strong> : dans un premier temps au niveau national, et en cas de conflit de r\u00e9sidences, dans un second temps, au niveau conventionnel.<\/p>\n\n\n\n

1. Comment s\u2019effectue la d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscale en France ?<\/h2>\n\n\n\n

En France, l\u2019article 4B du Code g\u00e9n\u00e9rale des imp\u00f4ts d\u00e9termine les crit\u00e8res alternatifs de r\u00e9sidence.<\/p>\n\n\n\n

Selon les dispositions de l'article 4 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, une personne a son domicile fiscal en France et est donc passible de l'imp\u00f4t sur le revenu<\/strong> en raison de l'ensemble de ses revenus (\u00ab imposition mondiale \u00bb) si elle a en France un foyer, son lieu de s\u00e9jour principal, son activit\u00e9 professionnelle principale ou le centre de ses int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques.<\/strong> Il suffit qu'un seul de ces crit\u00e8res soit rempli pour que le domicile fiscal soit reconnu en France.<\/p>\n\n\n\n

Actualit\u00e9s :<\/em><\/strong>

Dans un arr\u00eat du 17 janvier 2025 (CAA de Paris, 17 janvier 2025, 23PA04058), la Cour administrative d'appel de Paris revient sur l\u2019articulation des diff\u00e9rents crit\u00e8res de d\u00e9termination de la r\u00e9sidence fiscaleau sens de l'article 4 B du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts.

Dans cette affaire, la personne se pr\u00e9valait d\u2019avoir transf\u00e9r\u00e9 sa r\u00e9sidence fiscale \u00e0 compter de son d\u00e9m\u00e9nagement en Hongrie.

L\u2019administration fiscale consid\u00e9rait que la r\u00e9sidence fiscale avait \u00e9t\u00e9 maintenue en France.

Suivant une analyse de la r\u00e9sidence fiscale au regard du droit interne, les juges ont d\u2019abord examin\u00e9 le crit\u00e8re du foyer ou celui lieu de s\u00e9jour principal.

La personne avait conserv\u00e9 un logement \u00e0 Paris mais r\u00e9sidait de mani\u00e8re permanente en Hongrie avec sa famille depuis 2016.

L\u2019analyse du centre des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques sera d\u00e9terminante pour les juges dans cette affaire.

En effet, la requ\u00e9rante percevait l'ensemble de ses r\u00e9mun\u00e9rations d'un employeur fran\u00e7ais et d\u00e9tenait la nue-propri\u00e9t\u00e9 de comptes-titres en France, ceux-ci ayant g\u00e9n\u00e9r\u00e9 d\u2019importantes plus-values de cession au titre de l\u2019ann\u00e9e litigieuse

Cette solution met en lumi\u00e8re la primaut\u00e9 du crit\u00e8re \u00e9conomique sur les crit\u00e8res personnels et professionnels pour \u00e9tablir la r\u00e9sidence fiscale d\u2019un contribuable au sens du droit interne<\/strong>

Elle rappelle \u00e9galement que la satisfaction d\u2019un crit\u00e8re est suffisante pour la reconnaissance d\u2019un domicile fiscal au sens du droit interne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

2. Comment d\u00e9terminer la r\u00e9sidence fiscale en cas de conflit de r\u00e9sidences ?<\/h2>\n\n\n\n

Si une personne est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant son domicile fiscal en France selon les dispositions pr\u00e9cit\u00e9es du Code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts et est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation fiscale allemande, comme r\u00e9sidente fiscale en Allemagne en raison de son domicile ou de sa r\u00e9sidence habituelle en Allemagne, il existe ce que l'on appelle un \u00ab conflit de r\u00e9sidences \u00bb.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

 Ce conflit de r\u00e9sidences est r\u00e9solu par les crit\u00e8res subsidiaires de la convention fiscale franco-allemande<\/strong>, \u00e0 savoir : le foyer d\u2019habitation permanent<\/strong> (au sens d'un bien immobilier disponible, qu'il s'agisse d'un bien en propri\u00e9t\u00e9 ou d'un bien lou\u00e9), le centre des int\u00e9r\u00eats vitaux<\/strong> (au sens du centre des liens personnels et \u00e9conomiques), le lieu de s\u00e9jour habituel<\/strong> et par d\u00e9faut, la nationalit\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Conclusion : Faites v\u00e9rifier votre r\u00e9sidence fiscale !<\/h2>\n\n\n\n

Notre \u00e9quipe fiscale est \u00e0 vos c\u00f4t\u00e9s pour vous aider \u00e0 d\u00e9terminer votre r\u00e9sidence fiscale en cas de changement de situation dans un contexte international. Cet audit de votre situation est d\u2019autant plus important au regard du nouveau d\u00e9lai de prescription de dix ans instaur\u00e9 par la derni\u00e8re loi de finances : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong> <\/p>\n\n\n\n

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