{"id":38262,"date":"2025-04-16T13:14:29","date_gmt":"2025-04-16T11:14:29","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=38262"},"modified":"2025-08-01T12:35:57","modified_gmt":"2025-08-01T10:35:57","slug":"resiliation-dune-assurance-do-en-allemagne-ce-que-tout-gerant-de-societe-doit-savoir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/resiliation-dune-assurance-do-en-allemagne-ce-que-tout-gerant-de-societe-doit-savoir\/","title":{"rendered":"R\u00e9siliation d\u2019une assurance D&O en Allemagne\u00a0: ce que tout g\u00e9rant de soci\u00e9t\u00e9 doit savoir"},"content":{"rendered":"
Dans les entreprises allemandes, il est courant que la soci\u00e9t\u00e9 souscrive une assurance D&O (assurance des dirigeants et des cadres \/ Directors-and-Officers-Versicherung)<\/em> au profit de ses directeurs g\u00e9n\u00e9raux.<\/p>\n\n\n\n L'assurance D&O est une assurance responsabilit\u00e9 civile<\/a> <\/strong>qui couvre les dommages patrimoniaux. Elle a pour but de prot\u00e9ger les managers d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 allemande, par exemple les g\u00e9rants d\u2019une GmbH<\/a>, <\/strong>contre les risques financiers pouvant r\u00e9sulter de leur activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n\n\n\n L'assurance Directors-and-Officers<\/em> prot\u00e8ge g\u00e9n\u00e9ralement les dirigeants d\u2019une entreprise contre les demandes de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e9manant de leur propre entreprise ou de tiers.<\/p>\n\n\n\n Il existe des assurances D&O pour les entreprises ainsi que des assurances D&O personnelles pour les dirigeants.<\/p>\n\n\n\n L'assurance D&O est un instrument qui permet de prot\u00e9ger les dirigeants et les entreprises contre les cons\u00e9quences financi\u00e8res des erreurs de gestion.<\/p>\n\n\n\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande (\u00e9quivalent allemand de la Cour de cassation) a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 amen\u00e9e \u00e0 examiner une clause de r\u00e9siliation figurant dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'une assurance D&O (BGH, 18\/12\/2024, IV ZR151\/23 - BB 2025, 459).<\/p>\n\n\n\n Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'assurance du contrat d'assurance D&O contenaient une disposition selon laquelle le contrat d'assurance prenait automatiquement fin \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode d'assurance d'un an d\u00e8s qu'une demande d'ouverture de proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9 sur les biens de l'assur\u00e9e \u00e9tait d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Quelques ann\u00e9es plus tard, l'administrateur judiciaire de la soci\u00e9t\u00e9 en redressement judiciaire a demand\u00e9 aux anciens membres du directoire de la soci\u00e9t\u00e9 insolvable le remboursement des paiements effectu\u00e9s apr\u00e8s la d\u00e9claration d'insolvabilit\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Il a conclu un accord pr\u00e9voyant le versement d\u2019environ 870 000 euros \u00e0 la masse de l'insolvabilit\u00e9 et a d\u00e9clar\u00e9 le sinistre \u00e0 l'assurance D&O (Directors & Officers Liability Insurance)<\/em>.<\/p>\n\n\n\n Cette derni\u00e8re a rejet\u00e9 les demandes de l'administrateur judiciaire en faisant valoir que le contrat d'assurance avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 automatiquement depuis longtemps en raison de la clause mentionn\u00e9e dans les conditions g\u00e9n\u00e9rales d'assurance et de l'insolvabilit\u00e9 de l'entreprise concern\u00e9e, et qu'aucun paiement en remboursement ne pouvait donc \u00eatre effectu\u00e9.<\/p>\n\n\n\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande a d\u00e9cid\u00e9 que la clause susmentionn\u00e9e, qui pr\u00e9voit la r\u00e9siliation automatique du contrat d'assurance en cas d'ouverture d'une proc\u00e9dure d'insolvabilit\u00e9, constitue un d\u00e9savantage inappropri\u00e9 pour le preneur d'assurance.<\/p>\n\n\n\n La loi allemande sur les contrats d'assurance applicable pr\u00e9voit en principe un d\u00e9lai de pr\u00e9avis d'un mois en faveur du preneur d'assurance en cas de r\u00e9siliation ordinaire.<\/p>\n\n\n\n Cela s'applique \u00e9galement en cas d'insolvabilit\u00e9. Selon les juges, une clause selon laquelle la couverture d'assurance prend fin automatiquement en cas d'insolvabilit\u00e9 est nulle.<\/p>\n\n\n\n Vous \u00eates dirigeant d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 en Allemagne et avez des questions au sujet d\u2019une r\u00e9siliation \u00e9ventuelle de votre assurance D&O en Allemagne ? Notre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\nPourquoi les entreprises allemandes souscrivent-elles une assurance D&O pour leurs dirigeants ?<\/h2>\n\n\n\n
Quels risques sont couverts par l'assurance D&O en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Les clauses contractuelles d'une assurance D&O peuvent-elles pr\u00e9voir la r\u00e9siliation automatique du contrat d'assurance en cas d'insolvabilit\u00e9 en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
La r\u00e9siliation automatique en cas d'insolvabilit\u00e9 : analyse juridique<\/h3>\n\n\n\n
Assurance D&O et r\u00e9siliation automatique : D\u00e9cision de la Cour f\u00e9d\u00e9rale de justice allemande <\/h3>\n\n\n\n