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<\/a><\/div>\nEn Allemagne, les employeurs sont l\u00e9galement tenus, tout comme les employeurs fran\u00e7ais, d'\u00e9tablir des fiches de paie<\/a> et de les remettre aux salari\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n La remise du bulletin de salaire<\/strong> doit \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux semaines apr\u00e8s la fin de la p\u00e9riode de paie, g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la fin du mois calendaire.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En Allemagne, le bulletin de salaire ne constitue pas en soi un droit au paiement du montant qui y est mentionn\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Ainsi, le bulletin de paie de l'employeur ne donne pas directement droit au paiement du salaire qui y est mentionn\u00e9, mais constitue avant tout une preuve et un document attestant du calcul de la r\u00e9mun\u00e9ration.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En Allemagne, le droit au paiement du salaire d\u00e9coule du contrat de travail et des dispositions l\u00e9gales, en particulier du Code civil allemand qui r\u00e9git l'\u00e9ch\u00e9ance de la r\u00e9mun\u00e9ration (article 614 du Code civil allemand).<\/p>\n\n\n\n La fiche de salaire allemande ne fait que documenter un droit d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli, d\u00e9coulant du contrat de travail et des dispositions l\u00e9gales.<\/strong><\/p>\n\n\n\n Selon les dispositions du Code civil allemand, le salaire est d\u00fb suite \u00e0 la r\u00e9alisation de la prestation de travail.<\/strong><\/p>\n\n\n\n En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, le salaire est d\u00fb le premier jour du mois suivant<\/strong>, sauf accord contraire dans le contrat de travail.<\/p>\n\n\n\n Si l'employeur ne paie pas le salaire d\u00fb \u00e0 temps, il est en retard de paiement. Le salari\u00e9 concern\u00e9 peut alors faire valoir des int\u00e9r\u00eats de retard.<\/p>\n\n\n\n En Allemagne, le bulletin de paie documente la composition de la r\u00e9mun\u00e9ration (par exemple, salaire brut et net, d\u00e9ductions, allocations) et constitue avant tout une preuve pour le salari\u00e9.<\/strong><\/p>\n\n\n\n L'\u00e9tablissement d'une fiche de salaire est une obligation l\u00e9gale de l'employeur allemand et doit \u00eatre remise lors du paiement de la r\u00e9mun\u00e9ration (article 108 du \u00ab Gewerbeordnung<\/em> \u00bb allemand).<\/p>\n\n\n\n Le bulletin de salaire doit \u00e9galement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 sous forme textuelle.<\/strong> Contrairement \u00e0 la forme \u00e9crite l\u00e9gale, la forme textuelle, selon le droit allemand, ne requiert pas de signature manuscrite et est ind\u00e9pendante du support.<\/p>\n\n\n\n Tandis que la forme \u00e9crite implique g\u00e9n\u00e9ralement l'utilisation de papier, la forme textuelle peut \u00e9galement \u00eatre enti\u00e8rement num\u00e9rique (par exemple sous format PDF).<\/p>\n\n\n\n Dans un jugement r\u00e9cent, un tribunal r\u00e9gional du travail allemand a confirm\u00e9 qu'un employ\u00e9 ne peut pas exiger<\/strong> de son employeur le paiement d'un montant erron\u00e9<\/strong> figurant sur son bulletin de salaire.<\/p>\n\n\n\n Selon le tribunal, le bulletin de salaire ne constitue pas un fondement de droit (LAG K\u00f6ln, 28.1.2025, 7 SLa 378\/24 - BeckRS 2025, 4027).<\/p>\n\n\n\n Les juges du travail allemands ont d\u00e9clar\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n \u00ab Un bulletin de salaire constitue g\u00e9n\u00e9ralement une simple d\u00e9claration de connaissance, et non une d\u00e9claration de volont\u00e9 ayant une port\u00e9e juridique<\/em>. Pour r\u00e9ussir la fiche de paie et la mise en place du bulletin de salaire<\/strong>, ainsi que pour toute question sur la gestion salariale en Allemagne<\/strong>, notre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition :Le montant indiqu\u00e9 sur une fiche de paie allemande donne-t-il droit au paiement correspondant pour le salari\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
Quels \u00e9l\u00e9ments conf\u00e8rent au salari\u00e9 en Allemagne le droit au paiement de sa r\u00e9mun\u00e9ration, notamment en lien avec la fiche de paie ?<\/h2>\n\n\n\n
\u00c0 quel moment l'employeur est-il tenu de verser la r\u00e9mun\u00e9ration du salari\u00e9 en Allemagne, en fonction de la fiche de paie ?<\/h2>\n\n\n\n
Quel est le r\u00f4le exact d'une fiche de paie en Allemagne, et quelles en sont les exigences formelles ?<\/h2>\n\n\n\n
Un salari\u00e9 allemand peut-il revendiquer le paiement d'un montant erron\u00e9 inscrit sur sa fiche de paie, en cas d'erreur ?<\/h2>\n\n\n\n
La fiche de paie en Allemagne : une d\u00e9claration de connaissance, non une d\u00e9claration de volont\u00e9<\/h2>\n\n\n\n
Le salari\u00e9 ne peut pas d\u00e9duire de ces communications qu'il s'agit d'une d\u00e9claration d'intention visant \u00e0 confirmer ou m\u00eame \u00e0 modifier la situation juridique au sens d'une reconnaissance d\u00e9claratoire ou constitutive de dette.<\/em>
Le bulletin de salaire n'a pas pour but de d\u00e9terminer de mani\u00e8re d\u00e9finitive les droits contest\u00e9s.<\/em>
En cas d'erreur, aucune des parties ne peut en principe s'en tenir au contenu de la communication. \u00bb<\/em><\/p>\n\n\n\nEnvisagez-vous d\u2019embaucher des salari\u00e9s en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Notre \u00e9quipe en droit allemand est \u00e0 votre disposition : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n