{"id":39156,"date":"2025-06-13T18:20:30","date_gmt":"2025-06-13T16:20:30","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=39156"},"modified":"2025-08-01T12:34:42","modified_gmt":"2025-08-01T10:34:42","slug":"distribution-de-dividendes-et-retenue-a-la-source-en-allemagne-droit-a-interets-sur-prelevements-indus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/distribution-de-dividendes-et-retenue-a-la-source-en-allemagne-droit-a-interets-sur-prelevements-indus\/","title":{"rendered":"Distribution de dividendes et retenue \u00e0 la source\u00a0en Allemagne : la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances reconna\u00eet le droit \u00e0 int\u00e9r\u00eats sur les pr\u00e9l\u00e8vements indus"},"content":{"rendered":"
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Dans un arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2025, la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances (\u00ab Bundesfinanzhof<\/em> \u00bb) a reconnu aux soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de dividendes d\u2019origine allemande un droit \u00e0 la perception d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les montants de retenue \u00e0 la source ind\u00fbment per\u00e7us et rembours\u00e9s tardivement, lorsque ce remboursement a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 ou refus\u00e9 en violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n Les revenus de capitaux<\/a> vers\u00e9s \u00e0 des non-r\u00e9sidents sont imposables en Allemagne par le biais d\u2019une retenue \u00e0 la source<\/strong> pr\u00e9lev\u00e9e sur le montant brut des revenus par le d\u00e9biteur des dividendes, int\u00e9r\u00eats ou redevances (\u00ab Kapitalertragsteuer<\/em> \u00bb).<\/p>\n\n\n\n L\u2019application des dispositions favorables des directives europ\u00e9ennes ou conventionnelles pr\u00e9voyant une r\u00e9duction voire une suppression de la retenue \u00e0 la source, suppose en Allemagne qu\u2019une demande d\u2019exon\u00e9ration et\/ou de remboursement de la retenue \u00e0 la source indue <\/strong>soit d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019office central f\u00e9d\u00e9ral des imp\u00f4ts (\u00ab Bundeszentralamt f\u00fcr Steuern<\/em> \u00bb). Les demandes peuvent s\u2019av\u00e9rer complexes et chronophages.<\/p>\n\n\n\n Le litige port\u00e9 devant la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances portait sur le remboursement de la retenue \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9e sur des dividendes vers\u00e9s \u00e0 une soci\u00e9t\u00e9s autrichienne, dans le contexte de la directive m\u00e8re-fille (directive 2011\/96\/UE) et en particulier sur la question de savoir si l\u2019administration fiscale allemande devait rembourser \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 autrichienne la somme retenue avec ou sans int\u00e9r\u00eats dans le cas de remboursement tardif ou refus\u00e9 en violation du droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Dans le pass\u00e9, l\u2019administration fiscale allemande a r\u00e9guli\u00e8rement refus\u00e9 le remboursement de la retenue \u00e0 la source en invoquant l\u2019article 50d alin\u00e9a 3 dans sa version ant\u00e9rieure de la loi allemande sur l\u2019imp\u00f4t sur le revenu (\u00ab Einkommensteuergesetz<\/em> \u00bb ou \u00ab EStG<\/em> \u00bb, disposition d\u00e9sormais remplac\u00e9e par l\u2019article 50c al. 3 EStG), qui comprenait des conditions particuli\u00e8rement contraignantes allant au-del\u00e0 de la directive m\u00e8re-fille qu\u2019il convenait de remplir afin d\u2019obtenir le remboursement ou l\u2019exon\u00e9ration de la retenue \u00e0 la source. <\/p>\n\n\n\n La Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne a reconnu cette disposition de la l\u00e9gislation allemande contraire au droit de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans les arr\u00eats Deister Holding et Juhler Holding du 20 d\u00e9cembre 2017 (C-504\/16<\/a> et C-613\/16<\/a>).<\/p>\n\n\n\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances reconna\u00eet par l\u2019arr\u00eat du 25 f\u00e9vrier 2025 que les soci\u00e9t\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiaires de dividendes d\u2019origine allemande ont un droit \u00e0 la perception d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les montants des retenues \u00e0 la source ind\u00fbment per\u00e7us et rembours\u00e9s tardivement, lorsque ce remboursement a \u00e9t\u00e9 retard\u00e9 ou refus\u00e9 en violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/strong><\/p>\n\n\n\n La Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances met ici en \u0153uvre de mani\u00e8re rigoureuse les arr\u00eats pr\u00e9c\u00e9dents de la Cour de Justice de l\u2019Union Europ\u00e9enne et reconna\u00eet que l'int\u00e9gralit\u00e9 de la p\u00e9riode durant laquelle une soci\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 priv\u00e9e de liquidit\u00e9s de mani\u00e8re injustifi\u00e9e doit \u00eatre couverte par des int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n Deux sc\u00e9narios sont en particulier concern\u00e9s par le droit au versement d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les sommes rembours\u00e9s :<\/p>\n\n\n\n Sch\u00e9ma simplifi\u00e9 de la p\u00e9riode ouvrant droit \u00e0 int\u00e9r\u00eat sur remboursement de la retenue \u00e0 la source<\/p>\n\n\n\n Enfin, la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances a pr\u00e9cis\u00e9 que les int\u00e9r\u00eats pour les p\u00e9riodes concern\u00e9es doivent \u00eatre calcul\u00e9s au jour pr\u00e8s<\/strong> (et ne sont pas limit\u00e9s aux mois d\u2019int\u00e9r\u00eats complets) et \u00e0 un taux de 6 %<\/strong> par an pour les p\u00e9riodes d'imposition ant\u00e9rieures au 1er janvier 2019 (puis 1,8% par an \u00e0 partir de 2019).<\/p>\n\n\n\n Dans le contexte actuel, marqu\u00e9 par des d\u00e9lais de traitement exceptionnellement longs de la part de l\u2019administration fiscale allemande concernant les demandes d\u2019exon\u00e9ration et de remboursement des retenues \u00e0 la source sur les revenus de capitaux, cette d\u00e9cision constitue une avanc\u00e9e bienvenue pour les contribuables.<\/p>\n\n\n\n En l\u2019absence de traitement rapide de leur dossier, ces derniers peuvent d\u00e9sormais esp\u00e9rer une compensation financi\u00e8re pour les blocages injustifi\u00e9s de liquidit\u00e9s qu\u2019ils subissent.<\/p>\n\n\n\n Si vous pensez que votre soci\u00e9t\u00e9 pourrait \u00eatre concern\u00e9e par l\u2019une de ces situations, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n\n\n\n Nous analyserons ensemble si votre entreprise peut pr\u00e9tendre au versement d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les montants rembours\u00e9s au titre de la retenue \u00e0 la source sur les dividendes, pr\u00e9lev\u00e9e en violation du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne. <\/p>\n\n\n\n Nous sommes \u00e0 votre disposition pour toute question relative \u00e0 ce sujet : welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong>Contexte de la d\u00e9cision sur les retenues \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9es ind\u00fbment<\/h2>\n\n\n\n
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La directive m\u00e8re-fille <\/strong>(directive 2011\/96\/UE) pr\u00e9voit sous certaines conditions, notamment une d\u00e9tention sup\u00e9rieure \u00e0 10%, que les dividendes vers\u00e9s entre une soci\u00e9t\u00e9 fille et une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re de l\u2019Union Europ\u00e9enne sont exon\u00e9r\u00e9s de retenue \u00e0 la source dans l\u2019Etat de r\u00e9sidence de la soci\u00e9t\u00e9 fille.
<\/p>\n\n\n\nDroit \u00e0 int\u00e9r\u00eats sur les retenues \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9es ind\u00fbment : qu\u2019a d\u00e9cid\u00e9 la Cour f\u00e9d\u00e9rale des finances en Allemagne ?<\/h2>\n\n\n\n
Quels sont les cas dans lesquels les retenues \u00e0 la source pr\u00e9lev\u00e9es ind\u00fbment sont porteuses d\u2019int\u00e9r\u00eats ?<\/h2>\n\n\n\n
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Comment sont calcul\u00e9s les int\u00e9r\u00eats sur les retenues \u00e0 la source ind\u00fbment pr\u00e9lev\u00e9es ?<\/h2>\n\n\n\n
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Conclusion : une avanc\u00e9e bienvenue pour les soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res b\u00e9n\u00e9ficiaires de revenus de capitaux allemands<\/h2>\n\n\n\n
Est-ce que votre soci\u00e9t\u00e9 peut pr\u00e9tendre \u00e0 la perception d\u2019int\u00e9r\u00eats sur les montants des retenues \u00e0 la source indues ?<\/h2>\n\n\n\n
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