{"id":40614,"date":"2025-08-13T06:00:00","date_gmt":"2025-08-13T04:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/?p=40614"},"modified":"2025-08-11T17:48:55","modified_gmt":"2025-08-11T15:48:55","slug":"contentieux-en-allemagne-utilisation-de-la-visioconference-devant-les-tribunaux","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rechtsanwalt.fr\/fr\/contentieux-en-allemagne-utilisation-de-la-visioconference-devant-les-tribunaux\/","title":{"rendered":"Contentieux en Allemagne : Promotion de l\u2018utilisation de la visioconf\u00e9rence devant les tribunaux"},"content":{"rendered":"
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Michael Ott LL.M.<\/sup><\/a><\/div>\n
Rechtsanwalt<\/div>\n
ott@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+33 (0) 3 88 45 65 45<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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Anja Hergesell<\/a><\/div>\n
Rechtsanw\u00e4ltin<\/div>\n
hergesell@rechtsanwalt.fr<\/a><\/div>\n
+49 (0) 7221 30 23 70<\/a><\/div>\n<\/div>\n
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La loi sur la promotion de l'utilisation de la visioconf\u00e9rence dans les juridictions civiles, ayant pour objet une r\u00e9vision de l\u2019article 128a du Code de proc\u00e9dure civile allemand (ZPO), est entr\u00e9e en vigueur le 19 juillet 2024.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e9veloppement des visioconf\u00e9rences acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 par la pand\u00e9mie<\/h2>\n\n\n\n

Depuis 2002, les tribunaux peuvent tenir une audience virtuellement, d\u2019office ou sur demande.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, cette option a longtemps \u00e9t\u00e9 peu utilis\u00e9e, en raison de moyens techniques insuffisants, tant dans les tribunaux que chez les autres acteurs du proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

La pand\u00e9mie de Covid-19 a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 ces lacunes, accentuant ainsi la n\u00e9cessit\u00e9 de digitaliser le syst\u00e8me judiciaire et la profession d'avocat.<\/p>\n\n\n\n

Ordre et conditions de la participation en visioconf\u00e9rence devant les tribunaux allemands<\/h2>\n\n\n\n

L'une des principales nouveaut\u00e9s est que le juge peut d\u00e9sormais ordonner la participation en visioconf\u00e9rence de certains ou de tous les participants \u00e0 la proc\u00e9dure<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, les parties concern\u00e9es peuvent contester cette d\u00e9cision : elles disposent d\u2019un d\u00e9lai de deux semaines pour introduire un recours contre l'ordonnance.<\/p>\n\n\n\n

La participation \u00e0 une audience par visioconf\u00e9rence peut \u00e9galement, et toujours, \u00eatre autoris\u00e9e \u00e0 la demande de l'une des parties au proc\u00e8s.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision d'autoriser ou de refuser une telle demande rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge.<\/p>\n\n\n\n

Le tribunal doit s'assurer que les conditions techniques et organisationnelles sont remplies pour organiser l'audience et que l'affaire soit compatible avec une audience virtuelle.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019accord des parties n'est pas n\u00e9cessaire. Lorsqu'une partie demande \u00e0 participer \u00e0 une audience vid\u00e9o et que les conditions requises sont r\u00e9unies, le pr\u00e9sident du tribunal est d\u00e9sormais tenu de permettre \u00e0 la partie demanderesse d'y participer virtuellement<\/strong>. <\/p>\n\n\n\n

En cas de refus, le pr\u00e9sident doit motiver sa d\u00e9cision.<\/p>\n\n\n\n

Les juges parfois favorables, parfois d\u00e9favorables aux visioconf\u00e9rences<\/h2>\n\n\n\n

On constate pour l\u2019instant une croissance importante de la part des magistrats qui permettent la participation \u00e0 l\u2019audience des parties par visioconf\u00e9rence suite \u00e0 cette r\u00e9forme.<\/p>\n\n\n\n

Toutefois, il reste une part non n\u00e9gligeable de magistrats qui refuse syst\u00e9matiquement la visioconf\u00e9rence, la jugeant inadapt\u00e9e \u00e0 une audience devant un tribunal.<\/p>\n\n\n\n

Malgr\u00e9 l\u2019obligation l\u00e9gale des juges d\u2019accorder la participation par visioconf\u00e9rence aux parties, il n\u2019y a pour l\u2019instant pas de recours contre un tel refus.<\/p>\n\n\n\n

Les juges peuvent donc, de fait, continuer \u00e0 refuser des audiences par visioconf\u00e9rence. <\/p>\n\n\n\n

Pour toute question relative \u00e0 l\u2019organisation des audiences par visioconf\u00e9rence devant les tribunaux allemands, notre \u00e9quipe franco-allemande, sp\u00e9cialis\u00e9e en contentieux allemand, se tient \u00e0 votre disposition\u00a0: welcome@rechtsanwalt.fr<\/a><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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